Que devez-vous faire si vous êtes actionnaire de Fortis?

©BELGA

Le tribunal d'Amsterdam a considéré vendredi comme contraignant l'accord transactionnel conclu entre Ageas, héritier de Fortis, et les associations représentant des actionnaires lésés. Comment l'actionnaire éligible peut-il toucher son indemnisation?

La cour d'appel d'Amsterdam a confirmé vendredi le règlement de 1,3 milliard d'euros conclu entre Ageas, le successeur légal de Fortis, et des associations d'actionnaires s'estimant lésés. Désormais les actionnaires peuvent donc introduire une demande d'indemnisation.

Comment faire?

→ Un formulaire de demande sera disponible dès le 27 juillet 2018 sur le site FORsettlement.com

→ Le formulaire ainsi que des pièces justificatives devront être envoyés au plus tard pour le 28 juillet 2019 

→ Toute déclaration introduite avec les pièces justificatives avant le 31 décembre aura droit à une distribution anticipée de 70% de leur indemnisation

→ La cour amstellodamoise a fixé une période d'opt-out, à savoir de désistement. Entre les 27 juillet 2018 et le 31 décembre 2018, les actionnaires éligibles peuvent déclarer ne pas être liés à cet accord de transaction.  "Ageas se réserve le droit de mettre fin à l'accord de transaction Fortis si les notifications d'opt-out représentent un montant supérieur à 5% du montant de l'accord de 1,3 milliard d'euros." 

Qui peut introduire une demande d'indemnisation?

Un actionnaire éligible est  une personne physique ou morale qui détenait des actions Fortis entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008.
L'accord prévoit toutefois trois catégories d'actionnaires:

  • Ceux qui détenaient des actions entre les 21/9/2007 et le 7/11/2007 -> période 1
  • Ceux qui détenaient des actions entre le 13/5/2008 et le 25/6/2008   -> période 2
  • Ceux qui détenaient des actions entre le 29/9/2008 et le 3/10/2008   -> période 3

À quelle indemnisation s'attendre?


 

Il faudra toutefois s'armer de patience. Outre les versements partiels anticipés, le solde des indemnisations devra attendre la fin de la période d'opt-out (décembre 2018) et la fin de la période d'introduction des demandes (juillet 2019).

 

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