Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois

©ANP XTRA

Seuls les Wallons et les Flamands peuvent revendiquer dans leur déclaration un avantage fiscal pour un emprunt conclu en 2017. À Bruxelles, un autre système a été introduit: la réduction des droits d’enregistrement.

Quel avantage fiscal procure un crédit logement? C’est la question que se pose tout candidat constructeur ou acheteur! Pour celui qui a apposé sa signature sur un acte d’emprunt en 2017, la réponse diffère d’une Région à l’autre.

Région wallonne

Pour les emprunts conclus depuis le début de 2016, il existe en Région wallonne le "chèque habitat".

1. Que rapporte le chèque habitat?

La réduction d’impôt dépend du revenu net imposable, ce qui signifie qu’elle peut varier d’une année à l’autre. L’avantage le plus important concerne ceux qui gagnent moins de 21.347 euros: ils ont droit à un chèque habitat de 1.520 euros. Au fur et à mesure que le revenu augmente, l’avantage fiscal décroît. Celui qui gagne plus de 82.339 euros ne reçoit même plus rien du tout. Les contribuables ayant des revenus professionnels qui sont exonérés en vertu d’une convention fiscale sans réserve de progressivité  comme les fonctionnaires européens  sont également exclus.

Exemple

Pour un emprunteur avec un revenu net imposable de 80.000 euros, le chèque habitat est calculé selon la formule: 1.520 euros  (80.000  21.347) x 1,275% = 772,17 euros.

Au montant de l’exemple, il faut ajouter 125 euros par enfant à charge. Cette majoration doit être répartie entre les deux parents, y compris en cas de coparenté fiscale. Dans un couple marié ou en cohabitation légale qui doit introduire une déclaration commune, mais où un seul peut prétendre au chèque habitat, ce dernier a droit à la totalité de la majoration de 125 euros.

Avez-vous une question à propos de votre déclaration d'impôts?

Envoyez-la nous dès maintenant et un spécialiste de PwC Tax Consultants vous répondra gratuitement par téléphone le 31 mai entre 18h et 21h.

Après dix ans, la valeur du chèque habitat est automatiquement divisée par deux. L’avantage fiscal ne peut en outre pas excéder la durée de l’emprunt hypothécaire, avec un maximum absolu de 20 ans. Ce maximum s’applique à tous les crédits logement que vous avez conclus à partir de 2016.

Même si vous ne payez pas (ou peu) d’impôt, vous avez droit à cet avantage. En effet, le chèque habitat n’est pas une réduction d’impôt, mais un crédit d’impôt. Si vous avez moins d’impôt à payer que le montant du chèque habitat auquel vous avez droit, le surplus vous est versé par le fisc.

Les couples mariés ou en cohabitation légale qui introduisent une déclaration commune doivent répartir les dépenses de l’emprunt entre eux en fonction de leur part de propriété.

2. Quelles sont les conditions?

→ L’emprunt doit avoir été conclu après le 1er janvier 2016.

→ Vous devez résider en Wallonie et emprunter pour une habitation située en Région wallonne.

→ L’emprunt doit avoir une durée minimum de 10 ans et avoir été conclu auprès d’un organisme situé dans l’Espace économique européen.

→ L’emprunt doit être garanti par une inscription hypothécaire.

→ Il doit être destiné à votre habitation propre et unique: vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre bien immobilier au 31 décembre 2017. Le fisc ne tient cependant pas compte des habitations reçues en nue-propriété, en usufruit ou en copropriété par héritage ou donation ou d’autres habitations qui étaient en vente au 31 décembre 2017, à condition qu’elles aient été vendues au plus tard le 31 décembre 2018.

Guide Impôts 2018

Mode d'emploi pour payer moins d'impôts

Le 'Guide des Impôts' est paru le 19/5. Cliquez ici pour le lire au format PDF.

→ L’emprunt doit avoir pour objet l’achat ou la construction d’une habitation en pleine (co-)propriété ou le paiement des droits de succession ou de donation. Un emprunt conclu uniquement pour financer des travaux de rénovation ou de transformation n’entre pas en considération. Mais un emprunt qui a pour objet tant l’achat que la rénovation d’un logement peut être pris totalement en compte. Cette tolérance ne vaut cependant pas s’il s’agit d’un emprunt de refinancement qui comporte un montant supplémentaire destiné à financer les travaux de rénovation ou de transformation.

→ L’emprunt doit porter sur votre maison d’habitation: le logement où vous habitez avec votre ménage. Vous pouvez malgré tout avoir droit au chèque habitat si vous ne pouvez pas y habiter pour des raisons sociales (par exemple, une maladie ou des problèmes de couple), des motifs professionnels (par exemple, l’obligation de louer un flat plus proche de votre lieu de travail), à cause de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation (par exemple, une habitation qui n’est pas encore achevée) ou à cause d’empêchements légaux ou contractuels (par exemple, une clause dans le contrat de vente qui permet au vendeur de continuer à habiter dans la maison pendant un certain temps). Les deux dernières exceptions ne peuvent être invoquées que pendant deux ans.

Si vous ne remplissez pas les conditions, vous n’avez pas droit à l’avantage fiscal pour votre emprunt. Vous ne pouvez pas non plus revendiquer un ancien avantage fiscal de la Région wallonne (bonus-logement, épargne à long terme, etc.) pour des emprunts conclus à partir de 2016. À l’exception du cas d’un emprunt de refinancement.

3. Que se passe-t-il si j’achète un autre bien immobilier par la suite?

Si, pendant la durée du remboursement de votre emprunt, vous devenez propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire ou emphytéote d’une seconde habitation, le chèque habitat est divisé par deux à partir de la période imposable où votre habitation n’est plus votre habitation "unique". La division automatique à partir de la onzième année ne s’applique par conséquent pas ici.

4. Comment déclarer mon emprunt dans ma déclaration fiscale?

Il suffit de déclarer les intérêts et les remboursements de capital sous la rubrique 1: les intérêts et amortissements de capital réellement payés aux codes 3338/4338 et les primes d’assurance solde restant dû aux codes 3339/4339. Le fisc calculera le montant exact de la réduction d’impôt du chèque habitat auquel vous avez droit.

Région bruxelloise

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2017 (autres que des emprunts de refinancement), vous ne pouvez plus demander d’avantage fiscal dans votre déclaration. C’est la date de l’acte authentique qui fait foi. Le bonus-logement bruxellois a en effet été supprimé pour ces emprunts et remplacé par une réduction des droits d’enregistrement, qui sont payés lors de l’achat de l’habitation. L’abattement - c’est-à-dire la première tranche du prix d’achat sur laquelle on ne paie pas de droits d’enregistrement - a été relevé à 175.000 euros, ce qui procure un avantage fiscal immédiat de 21.875 euros. Il n’y a cependant pas d’abattement pour les immeubles de 500.000 euros ou plus.

Contenu sponsorisé

Partner content