Faut-il déclarer les rentes alimentaires perçues?

©ANP

Après une rupture, il se peut que vous perceviez une rente alimentaire pour vous-même ou pour l’éducation des enfants. L’ex-partenaire doit toujours la déclarer, les enfants parfois.

Qu’en est-il de l’immobilier et des placements de vos enfants?

Si votre enfant a hérité d’un terrain ou d’un immeuble ou l’a reçu par donation, ou s’il a perçu des revenus de placements, ces biens se retrouvent dans la déclaration fiscale de ses parents aussi longtemps qu’il est mineur. Dès qu’un jeune atteint 18 ans au cours de l’année de revenus, il doit introduire sa propre déclaration fiscale et donc déclarer lui-même ces revenus.

Pour le fisc, une rente alimentaire perçue équivaut à un revenu. Mais cela ne signifie pas automatiquement qu’il doive être repris dans la déclaration fiscale. Si c’est le cas, cela engendrera (peut-être) un impôt.

1. Les enfants doivent-ils déposer une déclaration fiscale?

Après un divorce, les parents optent souvent pour la coparenté. L’enfant habite alors en alternance chez chacun de ses parents. Mais cela ne veut pas forcément dire que les parents ne doivent pas payer de rente alimentaire. Car la décision de payer une rente alimentaire ne dépend pas seulement du règlement de l’hébergement. Le facteur prépondérant est le niveau de revenu des parents. Chaque parent doit contribuer aux frais de l’enfant selon sa part dans le revenu total du ménage. Si une rente alimentaire doit être payée pour un enfant, il ne s’agira pas d’un revenu du parent qui la perçoit, mais bien de l’enfant lui-même. Même si concrètement cet argent est versé sur le compte bancaire du parent. Cela veut dire qu’il n’est pas exclu que l’enfant doive déposer une déclaration fiscale, y compris s’il s’agit d’un enfant en bas âge.

Il n’y a aucun lien entre le caractère imposable d’une rente alimentaire et le fait qu’elle ait été déduite ou non par le parent qui la paie dans sa propre déclaration fiscale. Même si ce parent préfère opter pour le régime de la coparenté fiscale (c’est-à-dire bénéficier de la moitié de la majoration de la quotité exemptée d’impôt), les rentes alimentaires n’en restent pas moins imposables dans le chef de l’enfant.

L’obligation de déclarer la rente perçue dépend de l’âge de l’enfant et du montant de la rente alimentaire.

→ Votre enfant a 16 ans ou plus

Si l’enfant pour qui la rente alimentaire est versée a 16 ans ou plus au 1er janvier 2018, il doit toujours déposer une déclaration fiscale à son nom, quel que soit le montant de la rente. Cette déclaration fiscale n’est pas envoyée automatiquement: vous devez la demander à votre office de contrôle local ou la rentrer via Tax-on-Web en vous connectant avec la carte d’identité électronique de votre enfant.

→ Votre enfant n’a pas encore 16 ans

Si l’enfant pour qui la rente alimentaire est versée n’a pas 16 ans au 1er janvier 2018, il ne doit déclarer le montant imposable de la rente - c’est-à-dire 80% du montant perçu - dans une déclaration fiscale à son nom que si ce montant dépasse 7.420 euros. Vous devez cependant déclarer le montant total de la rente alimentaire perçue (les 100%, car c’est le fisc qui applique la limitation à 80%) au code 1192. Vous devez également préciser le nom, le prénom et l’adresse du parent qui paie la rente. Pour les enfants d’au moins 12 ans, vous pouvez rentrer cette déclaration fiscale via Tax-on-Web en vous connectant avec sa carte d’identité électronique.

2. Qu’en est-il de la rente alimentaire perçue d’un ex ou d’un enfant?

Après un divorce, il est courant qu’une personne perçoive une rente alimentaire de son ex-partenaire. De même, des parents qui ne peuvent pas faire face au paiement de la facture de la maison de repos où ils résident peuvent recevoir le soutien de leurs enfants. La rente alimentaire ainsi perçue doit toujours être déclarée par les personnes majeures, quel que soit le niveau du montant perçu.

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Le fait que cette rente soit imposée par un tribunal ou non n’a aucune importance, du moment qu’il y ait une obligation d’entretien vis-à-vis du bénéficiaire. Ici aussi, le nom, le prénom et l’adresse du débiteur doivent être précisés. Les codes à remplir diffèrent selon le type de rente alimentaire.

→ Rentes alimentaires régulières

Les rentes alimentaires perçues de manière régulière (chaque semaine, chaque mois, etc.) doivent être inscrites au code 1192/2192. A condition que le paiement ne se soit pas fait attendre plus de trois mois. Si c’est le cas, vous ne devez plus déclarer cette rente alimentaire et elle n’est d’ailleurs plus déductible non plus pour le débiteur.

→ Capital unique

©Jacques Moeraert

Si la rente alimentaire est versée en une fois, ce capital n’est pas imposable en une fois, mais par fraction chaque année; c’est ce qu’on appelle une "rente fictive". Pour calculer le montant à imposer, il faut multiplier le capital perçu par un pourcentage qui dépend de votre âge au moment où le capital a été payé (rente de conversion). Ce pourcentage va de 1 à 5%. Vous déclarez ce montant fictif à partir de l’année où le capital a été versé jusqu’à la fin de vos jours aux codes 1194/2194. La date à laquelle le capital a été payé se déclare aux codes 1195/2195 et le montant du capital perçu aux codes 1196/2196.

3. Comment la rente alimentaire perçue est-elle imposée?

Le fisc ne prend pas en considération le montant total de la rente pour calculer l’impôt. Il ne tient compte que de 80% des rentes alimentaires. Le montant net est ensuite imposé selon le barème d’imposition progressif.

Dans le cas des enfants en particulier, il n’est pas du tout certain qu’ils devront payer un impôt sur les rentes alimentaires perçues. En effet, aucun impôt n’est dû tant que leur revenu total reste inférieur au minimum imposable de 7.570 euros. Ce montant comprend non seulement les rentes alimentaires, mais aussi par exemple des revenus que les enfants auraient perçus dans le cadre d’un job d’étudiant. Pour autant que le jeune n’ait pas d’autres revenus que la rente alimentaire, il ne devra pas payer d’impôt tant que cette rente n’atteint pas 9.462 euros sur l’ensemble de l’année 2017.

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