Ce qui change pour le régime matrimonial des entrepreneurs

©Pieter Van Eenoge

La nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Le principal objectif de la réforme est de mieux protéger les partenaires en cas de divorce, y compris les ex-conjoints d’un entrepreneur ou d’un titulaire de profession libérale, comme un kinésithérapeute, un comptable, un notaire ou un chirurgien plasticien.

La nouvelle loi élimine plusieurs zones d’ombre, spécifiques aux entrepreneurs. Par exemple, que fait-on des bénéfices et des actions de l’entreprise en cas de divorce? L’ex-conjoint peut-il réclamer une partie des bénéfices ou de la valeur des actions? Si oui, combien?

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La réponse à ces questions dépend du régime matrimonial choisi par le couple au moment du mariage. Il existe trois possibilités.

Soit le couple opte pour le régime légal. C’est la majorité des cas. Soit pour le régime de séparation des biens. Ou encore pour le régime de la communauté des biens. Ce dernier régime peut être utile si les conjoints souhaitent mettre en commun toutes leurs possessions d’avant-mariage. Vu que peu de couples optent pour ce régime (moins de 1%), nous ne l’aborderons pas dans cet article.

Régime légal

Si le couple ne signe aucun contrat de mariage, il tombera automatiquement sous le coup du régime légal. Mais il est bien entendu possible de faire ce choix volontairement.

"Les conjoints travaillent solidairement. Si un conjoint exerce une profession, ses revenus doivent être intégralement versés dans la communauté des biens. Seuls les revenus professionnels engrangés avant le mariage ou après le divorce sont considérés comme faisant partie du patrimoine propre."
Charlotte Declerck
Professeure UHasselt et avocate chez Tiberghien

Ce régime distingue trois patrimoines: le patrimoine commun que les conjoints constituent ensemble, et les avoirs personnels de chacun d’eux.

Les patrimoines propres reprennent tout ce que les conjoints possédaient avant le mariage, mais aussi les donations ou héritages reçus pendant la durée du mariage.

Les revenus professionnels sont considérés comme faisant partie du patrimoine commun. "Les conjoints travaillent solidairement, explique la professeure Charlotte Declerck (UHasselt et avocate chez Tiberghien). Si un conjoint exerce une profession, ses revenus doivent être intégralement versés dans la communauté des biens. Seuls les revenus professionnels engrangés avant le mariage ou après le divorce sont considérés comme faisant partie du patrimoine propre."

Imaginons que vous soyez marié et que vous débutiez votre carrière de chirurgien plasticien. Il est probable que vous utiliserez des fonds communs pour acheter du matériel médical ou un ordinateur.

Si votre mariage tourne mal, vous serez redevable envers le patrimoine commun.

D’après les règles en vigueur, ce dédommagement est au moins égal au prix d’achat de votre matériel. "C’est problématique parce que les biens achetés à l’époque ne valent souvent plus grand-chose, voire plus rien du tout, après dix ou vingt ans", explique la parlementaire CD & V Sonja Becq.

C’est pourquoi, à partir du 1er septembre, on fera la différence, pour les biens professionnels, entre le droit de propriété et la valeur de l’actif. Si le mariage capote, le médecin pourra conserver son matériel, mais la valeur patrimoniale de ces équipements sera ajoutée au pot commun.

Quid de vos investissements?

Si vous êtes, comme la plupart des époux, marié sous le régime légal, on distingue un patrimoine commun et un patrimoine propre à chacun des époux. A qui reviennent les dividendes et la plus-value éventuelle si un des conjoints investit dans des actions cotées, de manière totalement privée et indépendante de ses activités professionnelles? Actuellement, ce n’est pas clair. Mais à partir du 1er septembre, cette question sera résolue comme suit:

- Si au moins la moitié des actions ont été achetées avec l’argent du patrimoine commun, celles-ci, ainsi que les dividendes et la plus-value potentielle, feront partie intégrante du patrimoine commun.

- Si au moins la moitié des actions ont été achetées avec des fonds appartenant à l’un des conjoints, ces actions font partie intégrante du patrimoine propre de ce conjoint. En cas de divorce, il est possible qu’un dédommagement soit dû envers le patrimoine commun, par exemple si l’achat des titres a été financé par des fonds communs à hauteur de 40%.

 

La valeur patrimoniale ne représente pas le prix d’achat de l’actif, mais sa valeur au moment où la procédure de divorce est engagée.

Si l’ordinateur ou le matériel médical que vous avez acheté vingt ans plus tôt avec l’argent commun ne vaut plus rien, vous ne devrez rien rembourser. Si ces biens valent encore 1.000 euros, vous devez reverser ces 1.000 euros dans la communauté des biens. Vu que ce pot commun est partagé en deux au moment du divorce, vous rembourserez au final 500 euros à votre ex-conjoint.

La différence entre le droit de propriété et la valeur de l’actif va plus loin si, après votre mariage, vous créez une société avec l’argent commun et que vous enregistrez toutes les actions de l’entreprise à votre nom. Par exemple pour lancer une entreprise ou un cabinet médical.

En cas de divorce, vous resterez propriétaire de vos actions et vous pourrez les revendre ou exercer vos droits de vote à l’assemblée générale. Mais la valeur des actions sera comptabilisée dans le patrimoine commun. Et dans ce cas également, c’est la valeur des actions au moment de l’introduction de la procédure de divorce qui sera prise en compte.

Votre ex-conjoint pourra donc réclamer la moitié de la valeur des actions de votre entreprise. "La moitié des actions au moins devront avoir été acquises grâce aux fonds communs. Dans le système légal, tous les revenus professionnels sont communs. C’est donc logique et équitable", poursuit Charlotte Declerck.

En ce qui concerne les revenus que vous tirez de votre entreprise, la situation est différente. Cela ne fait aucune différence que vous possédiez l’entreprise avant votre mariage, ou que vous l’ayez créée après.

Si vous percevez des dividendes ou un salaire en tant que patron d’entreprise, ces revenus professionnels seront, dans le régime légal, intégrés dans le pot commun.

Si la relation avec votre conjoint bascule, vous pourriez être tenté de "thésauriser" vos revenus professionnels dans votre entreprise. Résultat: le patrimoine commun et donc votre conjoint subiront un manque à gagner.

A l’avenir, cela ne sera plus possible. Comme ces revenus professionnels devaient normalement être versés au patrimoine commun, en cas de divorce, vous serez redevable d’une compensation envers le pot commun. "Pour déterminer le montant du dédommagement, il faudra se demander quels revenus professionnels auraient été versés si l’entrepreneur avait exercé sa profession à titre d’indépendant et non pas dans le cadre d’une société", explique Charlotte Declerck.

La différence entre le droit et la valeur des actifs vaut, en cas de divorce, également pour la clientèle que vous vous êtes constituée en tant qu’indépendant ou entrepreneur pendant la durée du mariage. "C’est au conjoint qui exerce l’activité de décider s’il souhaite vendre ou non son portefeuille de clients. Mais si le portefeuille s’est considérablement développé pendant la durée du mariage, sa valeur économique sera comptabilisée au sein de la communauté des biens", précise Charlotte Declerck.

Ce système permet de mieux protéger l’autre conjoint, surtout s’il a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses.

Séparation des biens

Ceux qui possèdent déjà leur entreprise au moment du mariage ou qui financent la création de leur société avec leurs moyens propres optent souvent pour le régime de séparation des biens. Dans ce cas, il n’existe pas de patrimoine commun, mais uniquement deux patrimoines individuels distincts. "Les entrepreneurs peuvent utiliser ce régime pour protéger leur conjoint contre les créanciers en cas de faillite de l’entreprise", explique Sonja Becq.

Mais ce régime crée parfois certains problèmes si l’autre conjoint gagne beaucoup moins ou sacrifie sa carrière pour prendre soin des enfants. "Lors du divorce, ce conjoint peut se retrouver les mains vides. Car il ou elle n’a jamais réellement contribué aux revenus du ménage pendant la durée du mariage. Cela peut générer des situations injustes. Il est donc logique de prévoir une protection afin que personne ne se retrouve sur la paille", estime la parlementaire.

Pour éviter cette situation et garantir un certain niveau de solidarité, le notaire a l’obligation d’informer les futurs époux qui souhaitent se marier sous le régime de la séparation des biens qu’ils ont la possibilité (pas l’obligation) de choisir une des deux options suivantes:

1. Clause de participation aux acquêts

Si les conjoints optent pour le régime de séparation des biens, ils peuvent ajouter dans le contrat de mariage une clause de participation aux acquêts. Ainsi, les époux partagent tout de même les revenus professionnels durant le mariage. "Il s’agit toujours d’une séparation des biens, mais en cas de dissolution du mariage, le conjoint économiquement le plus solide paiera une somme d’argent au conjoint économiquement le plus faible", poursuit Sonja Becq.

Dans le contrat de mariage, le notaire peut se référer aux nouvelles dispositions du Code Civil et dans ce cas, le conjoint le plus faible économiquement pourra réclamer la moitié des acquêts.

"La loi a prévu un plafond maximum d’un tiers de la valeur nette des acquêts communs au moment de la dissolution du mariage"
Charlotte Declerck
Professeure UHasselt et avocate chez Tiberghien

Mais les conjoints peuvent s’en écarter et décider ensemble d’une autre clé de répartition en cas de divorce, par exemple 10, 30 ou 40%.

Ils peuvent aussi définir ce qu’ils entendent par patrimoine de départ et patrimoine final, afin qu’il y ait moins de discussions à propos des acquêts au moment de la séparation.

2. Clause de correction judiciaire en équité

Les époux peuvent insérer une clause de correction judiciaire en équité dans le contrat de mariage. Ici aussi, il s’agit d’une possibilité et non pas d’une obligation.

Si cette clause est reprise dans le contrat de mariage, le conjoint qui s’estime lésé pourra demander au juge de lui attribuer une partie des acquêts. "La loi a prévu un plafond maximum d’un tiers de la valeur nette des acquêts communs au moment de la dissolution du mariage", précise Charlotte Declerck.

Au final, c’est au couple qu’il reviendra de décider dans quelle mesure ils souhaitent rester solidaires en cas de séparation. Nous n’allons pas leur imposer un carcan".
Carine Van Cauter
Parlementaire (Open VLD)

Cette clause n’offre pas toujours la protection souhaitée, car le conjoint défavorisé ne pourra l’invoquer que si les circonstances ont changé de manière imprévue et défavorable depuis le mariage, par exemple si l’un des conjoints a dû s’arrêter de travailler pour raisons de santé. De plus, il faut qu’il soit question d’iniquité manifeste. Si l’ex-conjoint est lui-même fortuné, il ne pourra utiliser cette clause.

Si vous vous mariez sous le régime de la séparation des biens et que vous n’incluez aucune de ces deux clauses dans le contrat de mariage (participation aux acquêts et correction judiciaire en équité), l’ancien conjoint pourra toujours se retrouver à la rue en cas de divorce. Pour Charlotte Declerck et d’autres spécialistes du droit familial patrimonial, c’est une occasion manquée. "Au final, c’est au couple qu’il reviendra de décider dans quelle mesure ils souhaitent rester solidaires en cas de séparation. Nous n’allons pas leur imposer un carcan", conclut la parlementaire Carine Van Cauter, (Open VLD).

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