Les indépendants ont de nouvelles possibilités pour se constituer une pension

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Les indépendants en nom personnel et les titulaires de professions libérales n’ont pas les mêmes possibilités que leurs collègues en société pour se constituer une pension complémentaire. Mais cela va changer l’été prochain.

"Beaucoup d’indépendants choisissent encore d’exercer leur métier en nom personnel. Dans bien des cas, c’est effectivement le bon choix, parce qu’ils n’ont pas intérêt à créer une société. Mais ce n’est pas une raison pour discriminer les indépendants qui ont fait ce choix. Or, c’est exactement ce qui se passe actuellement." C’est ce que soutient Dries De Moor, director extended products & services auprès du secrétariat social Acerta. Il pointe que grâce au deuxième pilier de pension, les dirigeants d’entreprise peuvent se constituer un capital de pension nettement plus important que les indépendants en nom personnel. "Je ne vois pas pourquoi une telle différence existe. Heureusement, cette discrimination va prendre fin."

En effet, à partir du 1er juillet, les indépendants en nom personnel et les titulaires de professions libérales pourront verser des primes dans une nouvelle formule d’épargne: la Convention de pension pour indépendants, ou CPI. "La CPI est aux indépendants en nom personnel et aux titulaires de professions libérales ce que l’engagement individuel de pension (EIP) est aux dirigeants d’entreprise. Les premiers ne pouvant pas conclure d’EIP, ils doivent se contenter de la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI) comme seule pension complémentaire du deuxième pilier."

1. Qu’offre la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI)?

Selon Dries De Moor, la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI) est une formule d’épargne très intéressante, mais qui a montré ses limites.

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Tous les indépendants  qu’ils soient en société ou non  peuvent y faire des versements. C’est surtout sur le plan fiscal que cette formule est intéressante: les primes versées sont intégralement déductibles dans les frais professionnels. Et comme cela réduit la base imposable, cela réduit aussi le montant des cotisations sociales dues par l’indépendant.

"La PLCI est de loin la manière la plus avantageuse sur le plan fiscal de se constituer une pension complémentaire", juge Dries De Moor, mais l’avantage est fortement limité: il est plafonné à 8,17% du revenu net imposable (de la troisième année antérieure), avec en plus un plafond absolu de 3.187 euros.

2. Qu’offre la PLCI sociale?

Les indépendants peuvent par ailleurs opter pour une PLCI sociale qui leur permet de se constituer, outre une pension complémentaire, une protection sociale supplémentaire, comme une indemnité en cas d’incapacité de travail, de maladie ou de maternité.

Cette formule permet de relever les plafonds ci-dessus, à respectivement 9,4% du revenu net imposable, avec un maximum absolu de 3.666 euros.

3. Qu’offre la nouvelle Convention de pension pour indépendants (CPI)?

"Avec une CPI, un indépendant peut se constituer une plus grande cassette de pension, explique Dries De Moor. Les indépendants qui travaillent en société peuvent depuis longtemps se constituer une réserve de pension supplémentaire via l’EIP, alors que les autres indépendants n’avaient pas cette possibilité. La CPI met fin à cette anomalie."

30%
de réduction
Les primes versées dans le cadre d’une CPI procureront une réduction d’impôt de 30%. Un indépendant qui verse par exemple 6.000 euros dans une CPI récupère donc 1.800 euros via sa déclaration fiscale.

→ À quelle réduction d’impôt avez-vous droit?

Dans la CPI, les primes sont versées dans une assurance épargne de la branche 21 ou dans une assurance placement de la branche 23. Les primes versées procurent une réduction d’impôt de 30%. L’indépendant qui verse par exemple 6.000 euros de primes dans une CPI recevra donc 1.800 euros en retour via sa déclaration fiscale.

→ Quand pouvez-vous toucher votre capital de pension? 

Tout comme c’est le cas pour la pension complémentaire des salariés, il n’est pas possible de réclamer le capital avant la pension (anticipée). Vous pouvez cependant demander qu’on vous donne une avance ou que ce capital serve de garantie, par exemple pour financer des rénovations ou l’achat de votre habitation.

→ Comment êtes-vous taxé?

Sur les primes versées, une taxe d’assurance de 4,4% est due (comme c’est le cas pour l’EIP). Sur le capital touché lors de la pension, l’indépendant est redevable d’une cotisation de solidarité, qui varie selon le revenu, avec un maximum de 2%. En même temps, est retenue une cotisation INAMI de 3,55%. Sur ce qui reste (hormis les participations bénéficiaires), l’indépendant paie 10% d’impôt des personnes physiques.

"Il ressort de nos calculs que la CPI est la formule d’épargne-pension la moins intéressante de toutes pour les indépendants."
Dries De Moor
Acerta

→ Combien pouvez-vous verser chaque année?

Les indépendants en nom personnel et les titulaires de professions libérales peuvent faire autant de versements qu’ils le veulent dans une CPI, à condition de respecter la règle des 80%. Celle-ci impose que, lorsqu’on additionne la pension légale et la pension du deuxième pilier (l’éventuelle PLCI et l’EIP), on ne dépasse pas 80% du revenu moyen des trois dernières années. Un des plus grands avantages de la CPI est l’absence de plafond absolu pour les versements.

→ La CPI est-elle intéressante pour vous?

Tous les indépendants en nom personnel et les titulaires de professions libérales ont-ils intérêt à payer des primes dans une CPI? "La situation est différente pour chaque indépendant. Mais il ressort de nos calculs que la CPI est la formule d’épargne-pension la moins intéressante de toutes pour les indépendants. En tête, on trouve la PLCI, suivie de l’épargne-pension et de l’épargne à long terme. La CPI vient en queue de peloton. Les indépendants en nom personnel et les titulaires de professions libérales ont donc avantage à remplir d’abord le panier de toutes les autres formules de pension avant de faire des versements dans la CPI", conclut Dries De Moor.

Pension minimum revue à la hausse

Le 1er janvier 2018, les indépendants ont obtenu une augmentation de leur pension minimum. Les indépendants pensionnés ayant une carrière complète de 45 années ont ainsi vu leur pension augmenter de 0,7%.

Concrètement, le montant de la pension minimum pour un indépendant isolé est de 1.211 euros bruts par mois et pour un indépendant chef de ménage, de 1.526 euros bruts.

Ces dernières années, la pension minimum pour les indépendants a été systématiquement relevée. Depuis octobre 2014 (mise en place du gouvernement Michel), la pension de ménage minimum mensuelle a été augmentée de 121 euros, alors qu’un indépendant isolé avec une carrière complète a vu sa pension minimum relevée de 160 euros par mois.

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