Les nouveaux coups de pouce du fisc aux indépendants

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Le fisc a aujourd’hui les dents moins longues à l’égard des indépendants et des PME. Le gouvernement Michel a en effet pris quelques mesures qui allègent la pression fiscale pour ce public-cible.

Le gouvernement fédéral a jalonné cette législature de plusieurs initiatives visant à donner plus d’oxygène aux entrepreneurs (débutants) et à stimuler l’entrepreneuriat par le biais de différentes mesures fiscales.

1. Baisse de l’impôt sur le bénéfice

L’abaissement de l’impôt des sociétés est LA mesure de l’accord de l’été que le gouvernement fédéral a conclu en juillet 2017. Grâce à lui, les sociétés paient moins d’impôt sur leurs bénéfices.

29,58%
Impôt sur les bénéfices
Sur les bénéfices qu’une société réalisera en 2018 et 2019, elle devra payer 29,58% d’impôt, contre 33,99% auparavant. À partir de 2020, le taux de l’impôt des sociétés baissera même à 25%.

Sur le bénéfice qu’une entreprise va réaliser en 2018 et 2019, celle-ci ne paiera plus que 29% d’impôt au lieu de 30%. Si l’on tient compte en plus de la cotisation de crise, le taux réel passe de 33,99% (33% majorés de 3%) à 29,58% (29% majorés de 2%). À partir de 2020, ce taux tombe même à 25%, tandis que la cotisation de crise disparaît.

2. Taux réduit de l’ISOC pour les PME

Les PME  à savoir les entreprises dont le chiffre d’affaires se monte à 9 millions d’euros maximum, dont le bilan n’excède pas 4,5 millions d’euros et qui n’occupent pas plus de 50 travailleurs  paient désormais sur la première tranche de bénéfice de 100.000 euros, 20,4% d’impôt des sociétés (taux de base +cotisation de crise de 2%). Quel que soit le bénéfice total de la PME: 250.000 euros, 350.000 euros ou plus. Au-delà des premiers 100.000 euros de bénéfices, l’entreprise paie le taux normal de 29,58%.

Pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel, la PME doit cependant remplir certaines conditions:

  • Elle doit attribuer au dirigeant d’entreprise (ou à un de ses dirigeants au moins) une rémunération minimum de 45.000 euros. Jusqu’à l’an dernier, ce minimum était de 36.000 euros (bruts). Le gouvernement fédéral impose cette charge pour éviter que les indépendants en nom personnel créent massivement des sociétés pour y loger leurs activités.
  • La rémunération de 45.000 euros doit être accordée sous forme de rémunération et non pas comme dividende par exemple.
  • Le dirigeant d’entreprise doit être une personne physique. Si la PME n’est gérée que par des sociétés (de management), elles n’ont donc pas droit au taux réduit.

Et si la rémunération est moindre?

  • Si l’entreprise enregistre un bénéfice imposable de plus de 45.000 euros, mais que la rémunération du dirigeant n’atteint pas ce seuil, elle se voit sanctionnée: pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, elle devra payer 5,1% de la différence entre la rémunération réellement payée et ce qu’elle aurait normalement dû payer à son dirigeant d’entreprise.
Exemple

Une PME aurait dû payer 45.000 euros de rémunération à son dirigeant, mais elle ne lui a versé en réalité que 35.000 euros. La sanction se montera à 5,1% de la différence (10.000 euros), soit 510 euros. Sans compter que l’ensemble du bénéfice imposable de l’entreprise, même la première tranche de 100.000 euros, sera ensuite imposé au taux normal de 29,58%.

Exception: Pour des sociétés liées, c’est-à-dire dont la moitié des administrateurs est identique, il suffit d’octroyer une rémunération de 75.000 euros à un des dirigeants d’entreprise pour échapper à cette taxation supplémentaire. Dans ce cas, il n’est donc pas obligatoire que chacune des sociétés attribue une rémunération de 45.000 euros.

·Si une société clôture son exercice comptable sur un bénéfice inférieur à 45.000 euros, 40.000 euros par exemple, il suffit qu’elle ait attribué au moins 40.000 euros de rémunération à son dirigeant d’entreprise. Cela ne signifie cependant pas que la société doive verser la totalité du bénéfice réalisé sous forme de rémunération. En effet, la rémunération payée est déjà déduite du bénéfice imposable.

Pour savoir si une rémunération suffisante a été attribuée au dirigeant d’entreprise, il suffit d’ajouter la rémunération au résultat imposable de la PME et de diviser ce total par deux.

Exemple

Supposons que vous ayez attribué cette année 10.000 euros de rémunération au dirigeant d’entreprise et que le bénéfice imposable final de votre société soit de 40.000 euros. Si vous additionnez les deux montants, vous obtenez 50.000 euros. Divisé par deux, cela donne 25.000 euros. Il manque donc 25.000  10.000 =15.000 euros à payer à titre de rémunération pour ne pas subir de sanction.

Exception: Pour les entreprises débutantes, le gouvernement a introduit une exception. Au cours des quatre premières années qui suivent la création de la société, celle-ci n’est pas obligée de verser une rémunération de 45.000 euros. Attention: cela ne vaut pas pour celui qui a exercé son activité en nom personnel pendant au moins quatre ans avant de transférer cette activité en société.Dans ce cas, il faudra bien respecter le seuil de 45.000 euros de rémunération dès la première année d’existence de la société.

Attribuer une rémunération inférieure à 45.000 euros est permis:

  • Si la rémunération attribuée est au moins égale au résultat final.
  • S’il s’agit d’une société débutante.

3. Déduction pour investissement portée à 20%

Pour les investissements que les entreprises en nom personnel et les PME font cette année et l’année prochaine, la déduction pour investissement sera de 20% au lieu de 8%. "Cela concerne des investissements en immobilisations corporelles qui peuvent être utiles à l’entreprise sur le long terme. Songez à des machines, un comptoir frigo, une caisse ou un four", précise Loïc Van Staey, conseiller fiscal auprès de l’organisation d’entrepreneurs Unizo.

Guide Indépendants 2018

Toutes les mesures qui facilitent l'entrepreneuriat

Le 'Guide Indépendants' est paru le 16/6. Abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF.

Les entrepreneurs qui réalisent en 2018 ou 2019 des investissements en vue d’économiser de l’énergie pourront ainsi déduire 20% du prix de revient. C’est plus avantageux que la possibilité existante de déduction majorée de 13,5% pour les investissements en vue d’économiser l’énergie.

A noter que la déduction pour investissement de 20% ne vaut pas pour l’achat de voitures. Celles-ci tombent dans un autre régime.

4. Déduction des frais de voiture

C’est le taux d’émission de CO2 qui fixe la mesure dans laquelle les frais de voiture sont déductibles. Cela vaut aussi bien pour les indépendants que pour les sociétés.

  • Toutes les voitures achetées avant le 31 décembre 2017 sont déductibles à hauteur de 75% minimum. C’est le cas si le taux d’émission de CO2 excède 115 grammes pour les voitures diesel et 125 grammes pour les voitures à essence. Pour les voitures moins polluantes, la déductibilité est plus avantageuse (80 à 100%). Et s’il n’y a pas du tout de taux d’émission de CO2, comme c’est le cas des voitures électriques, les frais de voiture sont déductibles à 120%. Ce système restera en vigueur au-delà de 2020.
  • Pour les voitures achetées ou commandées depuis le 1er janvier 2018, les indépendants et les entreprises devront appliquer une autre formule à partir de 2020, à savoir: 102% - (0,5% x coefficient carburant x CO2/km). Le coefficient carburant est de 1 pour les voitures au diesel (hybrides comprises), 0,95 pour les voitures à essence (hybrides comprises) et 0,90 pour les voitures au CNG avec une puissance fiscale ne dépassant pas 11 CV.

Ce nouveau système pénalise les véhicules polluants. "La formule que les indépendants et les entreprises devront utiliser à partir de 2020 sur les voitures qu’ils achètent à partir de 2018 entre dans le cadre de la ‘verdisation’ du parc automobile", raconte Loïc Van Staey.

Pour les voitures qui émettent plus de 200 grammes de CO2/km, la déductibilité tombe à 40% à partir de 2020. "Les entrepreneurs qui achètent aujourd’hui une telle voiture pourront encore la déduire à 75% pendant deux ans. À partir de 2020, la déductibilité sera drastiquement écornée."

Sur le site internet du Moniteur de l’Automobile (www.moniteurautomobile.be), vous trouvez nombre d’illustrations de la formule que vous devrez appliquer à partir de 2020 pour les voitures que vous achetez cette année ou l’an prochain.

Pour une voiture au diesel qui émet 110 grammes de CO2/km, la déductibilité sera de 120  (0,5 x 110) =65%. Pour une voiture à essence qui émet 112 grammes de CO2/km, la déductibilité est de 66,8%, soit nettement moins qu’aujourd’hui.

5. Impôt en cas de cessation ou de vente de l’activité

10%
Impôt sur la plus-value
Si un indépendant cesse son activité, il ne paiera plus que 10% d’impôt sur la plus-value qu’il réalise sur certains actifs, comme la clientèle constituée (goodwill), des brevets, la marque, des stocks ou des créances commerciales. Jusqu’à l’an dernier, c’était 16,5%.

Si un indépendant cesse son activité, il ne paiera dorénavant plus que 10% d’impôt sur la plus-value qu’il réalise sur certains actifs, comme la clientèle constituée (goodwill), des brevets, la marque, des stocks ou des créances commerciales. Jusqu’à l’an dernier, ce taux était de 16,5%.

Attention! La diminution de cet impôt ne vaut que si vous cessez vos activités dans une des circonstances suivantes:

  • après 60 ans
  • pour cause de décès
  • en cas de cessation définitive forcée, par exemple parce que vous devez quitter l’immeuble commercial que vous avez toujours loué.

En dehors de ces circonstances particulières, le taux d’imposition des plus-values réalisées en cas de vente d’actifs de votre affaire en nom personnel reste fixé à 16,5%.

Notez qu’en principe, aucune taxation n’est imposée en cas de vente des actions de votre entreprise avec plus-value.

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