"Au moins nous, en Wallonie, on a fait le travail"

Clap de fin pour la Commission Publifin. Après plus de 173 heures de travail, 48 heures d'auditions et 5.559 interventions, la Commission d'enquête parlementaire énonce ses recommandations. Priorité: revoir la gouvernance de l'intercommunale.
  • Ce qu'on sait de ce rapport

    -> Les 5 mois de travaux de la Commission d'enquête parlementaire sont résumés en 8 chapitres et 100 pages dans le rapport final. Un rapport intermédiaire avait déjà été présenté début mai.
    -> Ce document qui sera débattu le 12 juillet prochain au parlement est accompagné d'un PV.
    -> Une copie du PV atterrira prochainement sur le bureau du parquet général, mais aussi sur celui de l'ONSS, l'inspection sociale et des autorités wallonnes.
    -> Quinze indices d'infractions pénales ont été observées
    -> Les commissaires ont approuvé le document à l'unanimité
    -> Parmi les recommandations:

    • les Commissaires veulent un conseil d'administration plus professionnel avec des experts et des administrateurs réellement indépendants
    • les Commissaires appellent au remboursement des rémunérations indûment perçues
    • le plafonnement des rémunérations à 245.000 euros est aussi coulé dans le document
    • La structure de l'intercommunale doit être revue et adaptée aux exigences du décret électricité. Les commissaires sont par ailleurs clairs: Resa ne peut plus être la filiale de Nethys

    Pour Jean-Luc Crucke (MR) le travail effectué était indispensable et permettra de ne plus entendre: "Je ne savais pas!" "Au moins, a-t-il lancé, en Wallonie nous avons fait le travail."

    ©BELGA

  • "Au moins nous en Wallonie, on a fait le travail!"

    Le rapport va-t-il éviter tout problème à l'avenir? interroge un journaliste français. "Tous ceux qui n'auront pas compris ces recommandations feraient bien de le lire pour se mettre en ordre", répond Jean-Luc Crucke. Il ajoute que désormais personne ne pourra dire en Wallonie qu'il ne savait pas. "Au moins, nous en Wallonie on a fait le travail. Pas sûr que tout le monde puisse en dire autant", lâche le libéral en guise de conclusion.

  • La suite ....

    Le parlement doit désormais s'atteler à rédiger des décrets basés sur le travail de la Commission.

    La présidente appelle aussi le gouvernement à faire une étude pour établir de nouvelles sanctions dans les autorités locales.

    Le rapport et le PV - qui en découle - ont été adoptés à l'unanimité par la Commission. Les documents seront débattus au parlement le 12 juillet, et ce quelque soit le parlement qui sera alors en place. La présidente indique toutefois que ces documents ne pourront pas être modifiés.

  • Chapitre 7: Resa ne peut plus être la filiale de Nethys!

    La structure actuelle n'est pas conforme au décret gaz électricité. La Cwape doit veiller à la mise en conformité immédiate: les actifs doivent remonter vers Publifin ou il doit y avoir un lien entre Publifin et Resa. Cette recommandation est forte et sans détour".

    Pour la distribution des dividendes, il s'avère que la moitié revient aux actionnaires, le surplus est intégré par Nethys et réaffecté à d'autres activités. "Il y a un problème", note la Commission. "Les dividendes devront arriver dans Publifin ou l'intercommunale de financement comme le prévoit le décret."

    La commission note aussi que l'application du décret n'aurait pas permis les investissements de Nethys notamment dans VOO.

    "Le groupe doit donc être revu et la situation actuelle ne peut plus perdurer: Resa ne peut plus être la filiale de Nethys!", lance Dimitri Fourny (cdH).

    Revoir la gouvernance est donc une priorité, selon la Commission.

     

    Recommandations

    -> Mettre sans délai en ordre la structure par rapport au décret électricité.

    -> Désigner de "vrais" experts et administrateurs indépendants

    -> La Cwape doit étudier la subsidiation croisée et garantir l'indépendance de Resa

    -> Le conseil d'administration doit apporter un rapport trimestriel au parlement sur les mesures prises sur la structure

  • Chapitre 6: les marchés publics

    Alors que des preuves s'accumulent sur le non-respect des règles de marché public, la Commission recommande l'application des règles, qui "n'est pas sans conséquence " sur le fonctionnement de l'intercommunale.

  • Chapître 5: L'exercice des pouvoirs dans l'intercommunale et ses filiales

    Patrick Prévot rappelle la situation de Publifin avec omniprésence de la province de Liège dans l'actionnariat. Il pointe aussi l'ingéniosité des dirigeants de Publifin pour échapper à la tutelle et pour vider l'intercommunale de sa substance pour devenir une coquille vide.

    -> tirer un trait définitif sur Finanpart qui est devenu un écran de fumée, c'est une des recommandation de la Commission.

    Il ajoute aussi que les associés locaux n'ont été que peu impliqués dans les investissements belges ( rachat de Vers l'Avenir) ou internationaux. Quant au conseil d'administration, Patrick Prévot note une passivité des administrateurs avec une prise de décision à un "autre niveau".

    Enfin, il parle de conflit d'intérêt avec la société AGM qui payait les rémunérations et appartenait à 3 administrateurs de Nethys, mais également avec au sein des activités de construction de centrales au Congo.

     

    Recommandations:

    Il y en a 29 dont :

    -> Le conseil est le seul à pouvoir nommer des administrateurs pour l'intercommunale et ses filiales

  • Chapitre 3-4: L'intérêt communal

    Stéphane Hazée (Ecolo) avance certaines recommandations:

    -> Prévoir que les règles de fonctionnement et d'organisation des filiales soient les mêmes que celles prévues pour les intercommunales

    -> Avoir une tutelle spéciale

     

    Le chapitre 4 porte sur le contrôle régional avec la sortie de Tecteo du giron régional.

    Les recommandations:

    -> exécuter les décrets non mis en oeuvre

    -> prévoir un contrôle externe des intercommunales à partir de la Cour des comptes

    -> ouvrir un guichet pour accompagner les élus et les administrateurs dans leur travail

  • Chapitre 2: les rémunérations des administrateurs

    Patrick Prévot (PS) revient pour sa part sur les rémunérations des administrateurs et des gestionnaires. Il rappelle les règles en vigueur et les manquements au niveau du gouvernement.

    Le socialiste pointe aussi la problématique des rémunérations perçues via des sociétés de gestion. Point qui fait l'objet d'une recommandation:

    - interdiction de toute perception d'une rémunération via une société de gestion.

    Pour les rémunérations des administrateurs des filiales, Patrick Prévot revient sur le dépassement par quasi tous les membres du plafond de 145.000 euros. Côté des bonus, ils étaient payés à 100% peu importe les objectifs de performance. Des objectifs fixés a posteriori et donc opaques.

    Les autres recommandations:

    -> Engager le conseil d'administration de Publifin à examiner la régularité des contrats et des rémunérations du comité de direction de Nethys. Ce conseil doit aussi engager toutes les actions possibles pour aboutir au remboursement des sommes illégitimement perçues. Empêcher les indemnités de rupture de l'administrateur délégué de Nethys est aussi à l'ordre du jour. "Cette recommandation devra être confirmée au pénal et est inscrite au PV qui sera transmis au parquet général."

    -> La commission "persiste et signe" avec la fixation d'un plafond à 245.000 euros.

    -> L'externalisation de toute rémunération doit être notifiée à la tutelle.

  • Chapitre 1: les comités de secteur

    Jean-Luc Crucke (MR) rappelle le fonctionnement des comités de secteur et les exigences en matière de rémunération. Il énumère ainsi les articles légaux qui ont été bafoués au fil du temps par l'intercommunale Publifin. 

    Il avance également le nombre de réunions "factices" de ces comités de secteur qui ont donné droit à des rémunérations. 

    Les recommandations:

    -> Le conseil d'administration de Publifin doit organiser le remboursement par les membres des comités des sommes indûment perçues. En cas de refus, un juge sera saisi.

    -> L'autorité de tutelle doit désapprouver les comptes 2015 - 2016 à titre conservatoire.

    -> Préciser dans un décret interprétatif du code de la démocratie locale que seules les rémunérations prévues par le code seront autorisées.

    -> Prévoir une rémunération liée au taux de présence, en ce compris au sein des organes de gestion.

  • Le rapport sur la Commission d'enquête, explique la présidente Olga Zrihen, est le rapport final mais n'est pas encore un rapport parlementaire. "Le texte correspond à la mission qui nous avait été donnée de répondre à certaines questions": faire l'inventaire des dysfonctionnements.

    Le rapport fait 100 pages auxquelles suivent les auditions.

    Les recommandations émises sont sur fond de constat. La présidente insiste: la Commission ne juge pas. Le document sera toutefois transmis au parquet, à l'inspection sociale, l'ONSS, la tutelle et les instances de l'autorité wallonne.

  • Le scandale Publifin, c'est quoi?

    ©BELGA

    C'est quoi le scandale Publifin?

    -> Le scandale Publifin, c'est d'abord une histoire de rémunérations anormalement élevées pour des personnes siégeant dans des comités de secteur d'une intercommunale; et ce alors que le travail n'existait pas réellement: 2,3 millions versés à 31 mandataires en deux ans.

    -> C'est également un salaire exorbitant perçu par le CEO de Nethys, Stéphane Moreau (on parle de 1 million d'euros par an).

    -> Enfin, c'est aussi l'histoire d'un contrôle public totalement défaillant et d'une tutelle qui échappe totalement à la Région wallonne.

  • Bonjour à tous,

    Les membres de la Commission d'enquête parlementaire Publifin présentent aujourd'hui leur rapport. Nous suivrons pour vous en direct cette présentation et l'énumération des recommandations.

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