La Cour constitutionnelle sauve l’essentiel du décret gouvernance

La Cour constitutionnelle a validé sur quasi toute la ligne le décret gouvernance porté par le ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne. ©BELGA

L’instance a retoqué la majeure partie du recours formé par l’assureur liégeois Integrale qui voit quand même disparaître sa tutelle. Mais le gouvernement wallon peut souffler.

On a pu entendre d’un peu partout en Wallonie un grand soupir de soulagement émaner du cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne (PS). Le décret gouvernance, ce texte sur lequel l’exécutif wallon a bâti toute sa stratégie de reconquête de son influence à la suite des scandales Publifin-Nethys, est sauf. Telle est la décision de la Cour constitutionnelle, rendue ce jeudi et qui n’est pas susceptible d’appel.

Plus de peur que de mal

Dans un arrêt de 34 pages, la Cour a rejeté la majeure partie des moyens présentés par l’assureur liégeois Integrale dans son recours en annulation.  Il a toutefois confirmé l’annulation de parties du décret concernant les compagnies d’assurance et de réassurance, qui avaient déjà été modifiées par le gouvernement en décembre, le lendemain de l’audience. Il a également précisé sa volonté d’éviter que les gouvernements flamand et wallon ne marchent sur les plates-bandes de l’autre.

"C’est un arrêt fondamental et un message adressé à tous ceux qui, avec de l’argent public, seront dorénavant soumis à un contrôle serré."
Marc Uyttendaele
Avocat du gouvernement wallon

Bref, plus de peur que de mal au regard des risques encourus côté gouvernement. Le reste du décret, ainsi que l’intégralité des décisions prises dans son cadre, est donc maintenu. Bref, l’essentiel.

Pierre-Yves Dermagne n’a pas manqué de faire valoir sa satisfaction."Je suis satisfait de constater que la Cour constitutionnelle limite son annulation aux seules compagnies d’assurance et de réassurance et se borne à demander de remédier à un empiétement territorial de compétences. Cet arrêt ne nuit donc en rien à nos actions et aux actes que nous avons posés dans les dossiers de gouvernance, ce qui est capital", observe-t-il dans un communiqué.

Quand à l’avocat du gouvernement, Me Marc Uyttendaele, il a salué "une extraordinaire victoire, celle de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. La Cour dit que l’argent public doit bénéficier d’une protection dont ne bénéficie pas l’argent privé. C’est un arrêt fondamental et un message adressé à tous ceux qui, avec de l’argent public, seront dorénavant soumis à un contrôle serré. Le décret est sauvé à 95%".

Integrale et le gouvernement wallon parlent de victoire

Dans cette affaire, tout le monde semble avoir gagné vu que Me Jean Bourtembourg, avocat d’Integrale, s’est félicité d’avoir obtenu l’annulation des articles du décret qui concernent les sociétés d’assurance, comme l’avait déjà réalisé le gouvernement en décembre.

"C’est la victoire de l’intérêt général sur les intérêts particuliers."
Marc Uyttendaele
Avocat du gouvernement wallon

L’objectif était que le secteur public ne puisse mener une tutelle sur une entreprise privée même si elle est une filiale de Nethys, donc une émanation de l’intercommunale Enodia (ex-Publifin). "C’est un triomphe, sourit Me Bourtembourg. Integrale ne pouvait se mouvoir dans le monde si concurrentiel de l’assurance avec pareille tutelle. Si l’on additionne l’arrêt de ce jour et la modification du décret datant de décembre, nous ne sommes plus soumis à cette tutelle, ce qui était le pire."

Dans un communiqué, Integrale a suivi la ligne tracée par son avocat."Les voies lui permettant d’être gérée et gouvernée de manière efficace et performante sont rétablies. C’était le seul but du recours déposé. Il est entièrement atteint", pointe l’assureur.

Enodia réplique

Cependant, la maison mère Enodia a vivement réagi dans le courant de l’après-midi par communiqué, insistant sur le volet des rémunérations. "Le conseil d’administration rappelle la position qu’il défendait déjà le 11 décembre dernier, consistant en le strict respect de ce décret, et tout particulièrement des dispositions relatives au plafond des rémunérations comme le conclut par ailleurs l’arrêt de la Cour constitutionnelle", précise l’intercommunale. Comprendre ici que, pour Enodia, si la tutelle sur les assurances a disparu du décret gouvernance, Integrale reste soumis au plafond de 245.000 euros annuels dans la rémunération de ses cadres…

Le décret gouvernance, ou "décret Publifin", était né en 2016 à la suite du scandale des comités de secteur, où toute une partie de la classe politique avait été épinglée pour de colossaux jetons de présence touchés malgré leur absence aux réunions. C’est ce décret qui avait notamment permis à M.Dermagne, en décembre, de geler les plantureuses indemnités de départ du top management de Nethys.

C’est ainsi que L’Echo révélait, ce mardi, qu’à ce jour un peu plus de 11millions d’euros avaient été gelés sur les comptes de Stéphane Moreau, Pol Heyse et Bénédicte Bayer.Concernant Stéphane Moreau, 4,8 millions ont été gelés auprès... d’Integrale.

 

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