Integrale, première entité du groupe Nethys à attaquer le décret wallon

©BELGA

La filiale de Nethys conteste le décret gouvernance devant la Cour constitutionnelle.

Une première société du groupe Publifin-Nethys est sortie du bois pour attaquer le décret wallon sur la gouvernance. C’est la compagnie d’assurance vie Integrale qui s’est dévouée, si l’on peut dire, pour déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Elle requiert la suspension partielle et, in fine, l’annulation partielle du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de démocratie locale en vue de renforcer la gouvernance dans l’exécution des mandats publics dans les structures locales.

Integrale appartient majoritairement à Nethys, filiale de l’intercommunale Publifin via Finanpart. Elle fait partie des activités concurrentielles que Nethys est en train de reloger dans une nouvelle structure, baptisée Newco 1. En tant que filiale de filiale de société à participation publique locale, Integrale est visée par le décret gouvernance.

245.000 EUR
Le salaire maximum autorisé par le décret gouvernance du 29 mars pose des problèmes d’application très concrets à Intégrale: une des raisons d’ester en justice.

Ce que la compagnie reproche précisément au décret wallon? Au siège de la société, on se refuse à tout commentaire: "la direction n’a pour l’instant rien à ajouter au communiqué paru aujourd’hui" sur le site de la Cour constitutionnelle. Ce communiqué de la Cour nous en dit un peu plus: le recours concerne entre autres les différentes formes de tutelle administrative et les plafonds de rémunération des dirigeants, y lit-on.

En mai dernier, Pierre Meyers, le président du conseil d’administration de Nethys, avait évoqué dans Le Soir les problèmes d’interprétation et d’application que soulèverait le décret wallon auprès de Nethys et de ses filiales. Il avait cité Integrale, expliquant que le plafonnement des rémunérations des dirigeants à 245.000 euros gênerait fort la compagnie aux entournures.

Casser des contrats

Il l’empêcherait par exemple de remplacer efficacement un dirigeant proche de la retraite. Parlant plus généralement pour l’ensemble du groupe Nethys, il avait évoqué le droit des contrats: 21 cadres y percevaient un salaire plus élevé et, comme le décret ne limite pas le plafond aux nouveaux engagés, en théorie le groupe devrait casser les contrats en cours, ce que les salariés visés pourraient contester.

Le décret pose par ailleurs un problème de régulation spécifique à Integrale. En tant qu’assureur, la compagnie est soumise au contrôle de la Banque nationale. La BNB contraint les compagnies à compter un certain nombre d’indépendants dans leur comité de direction, alors que le décret l’interdit. Voilà un premier casse-tête pour les juristes.

Un deuxième: le décret prévoit que la Région pourra exercer une tutelle d’annulation sur les décisions des sociétés publiques locales, tutelle qui viendrait aussi mordre sur les compétences régulatoires de la BNB. Autre imbroglio…

Outre ces deux pistes, les mots clés caractérisant le recours sur le site de la Cour renvoient aux incompatibilités, à la publicité des débats et à la transparence. Bref, Integrale balaie large. Reste à voir si elle sera suivie par d’autres entités du groupe Nethys.

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