L'ouverture du capital des GRD au privé à nouveau possible

Alors que le texte adopté en première lecture - sur proposition du ministre de l’Énergie Jean-Luc Crucke (MR) - imposait aux GRD un actionnariat 100% public, détenu par les communes, les provinces ou les intercommunales, le texte qui va être soumis au gouvernement en deuxième lecture ramène ce pourcentage obligatoire à 75%. ©Dries Luyten

Suite aux vives réactions qu’elle a suscitées, le gouvernement wallon s’apprête à revoir sa copie concernant la réforme des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz. Le texte, qui doit passer en deuxième lecture, n’impose plus un capital 100% public pour les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz.

Suite au scandale Publifin, le 26 octobre dernier, le gouvernement wallon avait adopté en première lecture, sur proposition du ministre de l’Énergie Jean-Luc Crucke (MR), une série de modifications aux décrets électricité et gaz, avec pour objectifs de simplifier la structure des GRD (gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz), de renforcer le contrôle des actionnaires publics sur ces GRD, d’améliorer leur gouvernance et de garantir leur indépendance par rapport aux acteurs privés.

Mais ce projet de texte, qui oblige notamment le gestionnaire de réseau Resa à quitter le giron de Nethys pour se placer directement sous le contrôle de Publifin, ou qui diminue le risque de mélange des genres en interdisant par exemple aux GRD d’être présents dans le capital des producteurs ou des fournisseurs d’énergie, a suscité de vives réactions – et pas seulement dans la sphère Nethys. Les intercommunales pures de financement actionnaires d’Ores se sont aussi jetées dans la bagarre, tout comme l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW).

Son texte ayant suscité de vives réactions, le gouvernement wallon s’apprête à faire marche arrière sur un point clé.

Avec succès, puisque le gouvernement wallon s’apprête à faire marche arrière sur un point clé, apprend L’Echo: alors que le texte adopté en première lecture imposait aux GRD un actionnariat 100% public, détenu par les communes, les provinces ou les intercommunales, le texte qui va être soumis au gouvernement en deuxième lecture, en principe ce jeudi, ramène ce pourcentage obligatoire à 75%. De quoi permettre l’entrée d’un partenaire privé dans le capital de Resa comme dans celui d’Ores, et vider la réforme d’une partie de sa substance.

"Nous avons tenu compte des différents avis reçus, et notamment celui de l’UVCW", réagit Stéphanie Wyard, porte-parole du ministre Crucke.

Voulu par Ores comme par Resa

Cette possibilité d’ouvrir leur capital au privé, Resa comme Ores la défendent bec et ongles depuis des années. C’était l’objet du fameux "décret Tecteo", voté en avril 2014, où un amendement de dernière minute au décret électricité avait donné la possibilité à une société anonyme de devenir gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, avec comme balise d’être contrôlée à 70% au minimum par le public. Tecteo, devenu Nethys, s’était battu comme un lion pour obtenir cette modification, qui lui permettait de vider l’intercommunale de sa substance, en plaçant les gestionnaires de réseau dans la filiale privée Nethys. Le groupe liégeois avait même ferraillé pour faire descendre la barre de participation publique minimale à 50%, voire même la supprimer.

Pour Ores, à l’époque intercommunale mixte de droit privé, dont Electrabel détenait alors 25%, la nouvelle règle du jeu ne changeait pas grand-chose. Mais cette possibilité de faire entrer un actionnaire privé, ses actionnaires publics y tiennent également très fort. "Lorsque nous avons négocié la sortie d’Electrabel, la plupart des associés communaux ont souhaité pouvoir revendre leurs parts à un actionnaire privé, confirme Raphaël Durant, secrétaire général du GIE créé par les intercommunales de financement wallonnes. Ils ont d’ailleurs procédé à un montage financier qui ouvre des perspectives de revente d’une partie des parts en 2021 et 2023. Et nous avons sollicité auprès d’Ores une vision financière à moyen et long termes pour que nous, actionnaires communaux, puissions nous positionner plus clairement sur cette question."

C’est, selon nos informations, le principal changement apporté au texte entre la première et la deuxième lecture. Un autre point devrait être clarifié: une disposition du texte, qui vise à diminuer le risque de subsidiations croisées, pourrait interdire aux communes et provinces d’être à la fois actionnaires d’un GRD et d’un producteur d’énergie – or beaucoup de communes sont actionnaires de parcs éoliens, par exemple. La deuxième lecture devrait introduire une exception pour les communes et provinces qui produisent directement ou indirectement de l’énergie pour leurs propres besoins ou dans le cadre de traitement et de valorisation des déchets ou des eaux usées. Un élément encore à confirmer.

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