Le dossier Publifin en route vers la Justice

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La commission d’enquête Publifin a bouclé son rapporti. Au-delà des 73 recommandations émises, les députés ont relevé 15 indices d’infraction au code pénal. Le dossier est maintenant entre les mains de la Justice.

Après 5 mois de travaux, des heures d’auditions et un premier rapport intermédiaire publié en mai, la commission d’enquête parlementaire Publifin a bouclé son rapport final. Épais de plus de 100 pages, le document se veut comme un inventaire rigoureux et sans concessions des dysfonctionnements dans la maison Nethys/Publifin.

Si les rémunérations "illégales" des membres des comités de secteur, au cœur de tout le scandale, sont pointées, les commissaires épinglent également:

-> Les salaires élevés de la direction de Nethys.
-> La défaillance au niveau du contrôle communal et de la tutelle régionale
-> Certaines légèretés attribuées au gouvernement.

Au final, les députés se sont prononcés sur 73 recommandations qui feront l’objet d’un vote au Parlement le 12 juillet.

Maintenir la pression

Si le travail de la commission d’enquête est terminé, celui des députés ne fait que commencer! De peur que l’intercommunale se dérobe, les élus vont maintenir la pression sur Publifin. Le Parlement exige de l’intercommunale un rapport trimestriel, dont le premier est attendu pour le 31 octobre 2017, "portant sur le suivi des recommandations".

Au-delà du cas "Publifin", et afin de prévenir d’autres dérives à l’avenir, la commission demande au gouvernement de "produire une étude sur l’instauration de sanctions administratives ou pénales en cas de violation du cadre légal." Les députés exigent par ailleurs des ministres un rapport complet pour décembre 2017 "sur la mise en œuvre des recommandations de la commission".

Abus de biens sociaux

La Justice est également appelée à prendre le relais. La commission a relevé 15 indices d’infraction qui lui sont apparus à la suite de son enquête. Cette liste de faits a été transmise à la Justice "pour permettre au procureur général près de la cour d’appel de Liège d’y donner telle suite que de droit".

Parmi ses soupçons, la commission pointe "la restructuration avec la descente des actifs dans les filiales et le fonctionnement opérationnel du groupe Publifin/Nethys en violation du code de la démocratie locale. Le but, dit-elle, était de soustraire des objets d’intérêt communal, avec pour conséquence directe une augmentation anormalement élevée des rémunérations et avantages des membres du comité de direction" de Nethys.

Les comités de secteur, élément déclencheur du scandale, sont aussi dénoncés à la Justice. Leur création et leur rémunération, au regard de leurs activités, semblent infondées. "La direction et les organes de gestion de Publifin/Nethys ont en outre entrepris des démarches pour les dissimuler", dénoncent les commissaires.

L’octroi de bonus aux dirigeants de Nethys sans fonder leurs montants sur des objectifs précis, la prise en charge par Nethys de cotisations sociales dues par son patron, Stéphane Moreau, des augmentations de salaires rétroactives sont aussi dénoncées au parquet. Le rapport épingle encore des conflits d’intérêts potentiels (la société AGM qui exécute le paiement des rémunérations des dirigeants alors qu’elle est elle-même administrée par trois administrateurs de Nethys, ou encore des investissements au Congo).

Au final, il en ressort un constat assez sévère. La commission estime que ces faits sont susceptibles d’être constitutifs d’une ou plusieurs infractions dans le chef des membres de la direction, de plusieurs membres des organes de gestion de Publifin/Nethys et/ou des membres des comités de secteur.

Le procès-verbal de la commission pointe une série d’infractions: "prise d’intérêt, concussion sans violences ni menaces, au sens des articles 243 et 245 du code pénal". Elle suspecte aussi des "abus de confiance, abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux au sens des article 491,492bis et 505 du code pénal".

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