Le gouvernement wallon revoit sa copie pour Integrale (Nethys)

Pour Pierre-Yves Dermagne (PS), le ministre wallon des Pouvoirs locaux, des recours pendants devant la Cour constitutionnelle menacent le décret gouvernance et ses effets. ©BELGA

Le ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne a annoncé ce vendredi qu'il s'apprêtait à sortir certaines sociétés de la tutelle régionale, dans le but de préserver son décret gouvernance d'un recours probablement gagnant de l'assureur Integrale, filiale de Nethys.

Changement de stratégie au sein du gouvernement wallon. Le ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne a décidé de sortir davantage de sociétés de la tutelle régionale qu'initialement prévu dans son projet de décret.

Avec cette modification, j'entends consolider les outils me permettant d'exercer une tutelle administrative pertinente et adéquate sur les intercommunales et ses filiales.
Pierre-Yves Dermagne (PS)
Ministre wallon des Pouvoirs locaux

Pour rappel, à la suite de l'affaire Nethys, l'exécutif régional avait approuvé un projet du ministre Dermagne visant principalement à extraire de la tutelle régionale les sociétés qui, en vertu de la législation fédérale, font déjà l'objet d'un encadrement et d'un contrôle par la Banque nationale de Belgique (BNB) et l'Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA). Le décret, rédigé dans l'urgence, exclut les fonds de pension, mais pas les assureurs, ce qu'Integrale, filiale de Nethys, juge discriminatoire. L'assureur a dès lors décidé d'intenter un recours devant la Cour constitutionnelle.

Notons que le patron d'Intégrale Diego Aquilina figure parmi les dirigeants de Nethys ayant perçu de fortes indemnités compensatoires à la suite de sa mise à pied – avec Stéphane Moreau, Bénédicte Bayer et Pol Heyse – du comité de direction de Nethys. 

Un autre recours

Le projet du ministre Dermagne vise aussi à modaliser la procédure d'avis conforme pour les sociétés dont l'actionnariat est constitué de prises de participations mineures sinon marginales d'intercommunales. On vise ici un autre recours lié à la Socofe, partiellement détenue par Nethys, et qui défend les intérêts des actionnaires communaux dans l'énergie.

Cela commençait à faire beaucoup. "Des recours pendants devant la Cour constitutionnelle menacent le décret gouvernance et ses effets. Avec cette modification, j'entends consolider les outils me permettant d'exercer une tutelle administrative pertinente et adéquate sur les intercommunales et ses filiales", explique le ministre Dermagne dans un communiqué.

Les plaidoiries devant la Cour constitutionnelle sont programmées le 18 décembre prochain, après avoir déjà été reportées une première fois. La modification législative ne pourra être votée avant cette échéance, mais en l'annonçant dès à présent, le gouvernement confirme avoir conscience de la nécessité de modifier le cadre juridique.

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