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"Les rémunérations chez Nethys, ça ne va pas"

Aujourd'hui, la Commission d'enquête parlementaire Publifin a entendu deux ministres: Jean-Marc Nollet, ancien ministre wallon de l'Energie, et Jean-Claude Marcourt, ministre de l'Economie. Nollet a insisté sur son travail pour le décret Electricité tandis que Marcourt a reconnu des erreurs.
  • Rendez-vous jeudi 6 avril pour les prochaines auditions

    Seront entendus le 6 avril six membres PS, MR et cdH du CA de Publifin, qui étaient aussi membres des comités de secteur controversés, et n'auraient pas averti le CA des dysfonctionnements de ces derniers: Raphaël Amieva Acebo, Maxime Bourlet, Marie-Noëlle Mottard, Vinciane Pirmolin, André Stein et Eric Vanbrabant.

  • André Gilles quitte la présidence du CA de Nethys

    Par communiqué de presse, Nethys vient d'annoncer qu'André Gilles quittait la présidence du conseil d'administration de la société. Il en reste administrateur et sera remplacé, à la présidence, par Pierre Meyers. Pierre Meyers qui était déjà l'un des administrateurs dits "indépendants" du groupe. Ce ne sera donc plus un représentant de l'actionnariat communal/provincial qui pilotera le conseil d'administration de Nethys.

  • Point sur la situation

    Jean-Marc Nollet décrit des ministres perméables aux demandes des GRD mais soucieux de baliser

    • L'ancien ministre wallon de l'Énergie Jean-Marc Nollet (Ecolo) a insisté sur les balises qu'il a mises avec ses partenaires PS et CDH de l'époque à une ouverture au privé excessive des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), tout en détaillant la perméabilité des ministres à certaines demandes jugées légitimes.
    • Le ministre écologiste a détaillé les longues négociations qui ont abouti, en toute fin de législature 2009-2014, au vote dans l'urgence d'un décret Électricité autorisant un GRD à être une filiale privée contrôlée à 70% au minimum par le public (les provinces et communes dans le cas de Resa, filiale de Nethys et Publifin) et à permettre les activités dans plusieurs secteurs.
    • Les GRD, confrontés à la libéralisation, à des difficultés d'accès au crédit bancaire en raison de la crise, à des "besoins énormes" d'investissements pour la transition énergétique, et à l'impossibilité pour les communes de financer cette transition, ont exercé un lobby intense sur le gouvernement pour faire évoluer le modèle. Jean-Marc Nollet n'a pas tu les contacts avec Ores et Tecteo.
    • Mais l'intercommunale liégeoise (future Publifin-Nethys) n'avait pas attendu le décret de 2014 pour s'affranchir de la tutelle et faire descendre des actifs de l'intercommunale dans ses filiales privées. Le décret de 2008 le permettait déjà et "j'ai été mis devant le fait accompli". Le travail a consisté à négocier 40 balises pour éviter de noyer Resa dans l'ensemble de la galaxie Tecteo.
    • Quant à la gouvernance et au contrôle des rémunérations dans les filiales et sous-filiales - "la boîte noire Nethys" -, il a renvoyé la balle aux ministres de l'Économie Jean-Claude Marcourt et des Pouvoirs locaux Paul Furlan: "côté intercommunales et économique, je ne pouvais pas bloquer des propositions qui n'arrivaient pas" sur la table du gouvernement.
    • Il a expliqué que le ministre de l'Economie socialiste, au cours de cette négociation, avait porté sur la table du gouvernement certaines demandes de Tecteo dès 2012, mais que le Liégeois avait aussi défendu un modèle balisé, qu'il a maintenu face à une demande plus gourmande de Tecteo.
    • L'écologiste a affirmé que les ministres Demotte (PS), Antoine (CDH) et Furlan (PS) avaient opté pour un modèle moins balisé en toute fin de négociation, mais il n'a pas exclu que c'était par calcul stratégique, l'accord politique ayant finalement abouti à un modèle bien balisé, même s'il aurait souhaité davantage.
    • "J'ai isolé Resa dans Tecteo et l'ai protégé par des protège-feu", exposé Nollet, sûr de lui et détendu devant les députés. "J'ai outillé le gouvernement à suffisance pour réguler les ouvertures", a-t-il dit, renvoyant ainsi à mi-mots au gouvernement actuel. "Ces ouvertures ont été faites pour répondre à de justes demandes de financement. J'estime avoir fait ma part du boulot face à des gens (les GRD, ndlr) qui n'en voulaient pas."

    Jean-Claude Marcourt : "le modèle que m'a proposé Stéphane Moreau ne m'a pas choqué"

    • Le ministre de l'Économie Jean-Claude Marcourt a reconnu avoir validé une ébauche du modèle du groupe Tecteo (futur Publifin-Nethys) tel qu'il lui a été présenté en 2012 par le futur CEO de Nethys Stéphane Moreau, dans la perspective de la réforme du décret Électricité.
    • Face aux difficultés d'évolution de l'intercommunale (libéralisation, problèmes financiers), Stéphane Moreau a proposé un modèle de type Fluxys-Elia (des sociétés d'exploitation détiennent des actifs corporels, en étant contrôlées par une holding financière). En recevant Stéphane Moreau, le ministre de l'Économie dit être dans son rôle, relayant les demandes d'entreprises auprès de ses collègues.
    • Le modèle proposé, Jean-Claude Marcourt le voit comme un élément de simplification. "Cela ne me heurtait pas". Il ouvrait la possibilité de bénéficier de crédits bancaires et d'un rating, permettait une vision plus cohérente du GRD, a fait valoir le ministre. La question principale était à ses yeux de préserver le caractère public du GRD, "et ma position était 'envers et contre tout'". 
    • Le ministre s'est inscrit en faux contre une description du modèle Nethys comme étant privatisé. Nethys est une société privée de droit, mais elle reste à ses yeux une structure publique, détenue à 100% par les pouvoirs publics. Il reconnaît toutefois que la transparence et le processus de décision doivent y être améliorés, et que les rémunérations pratiquées sont excessives. "Il faut une obligation de reporting et de contrôle entre les différents étages de la structure, mais ne jetons pas l'enfant avec l'eau du bain".
    • "Dans Publifin, il y a des choses inacceptables qui se sont produites, mais à aucun moment le décret Électricité n'était concerné: les rémunérations (des hauts dirigeants) avaient été décidées en 2012 (à une époque où le groupe échappait à la tutelle régionale), et les comités de secteur se trouvent eux dans Publifin, pas dans le GRD. Il n'y a donc pas de lien entre l'adoption du décret Électricité et les problèmes générés", selon le ministre.
    • Quant à une éventuelle rencontre entre Stéphane Moreau et Paul Furlan pour valider le modèle Publifin-Nethys, Jean-Claude Marcourt dit ne pas en avoir le souvenir lui non plus, rejoignant ainsi Paul Furlan. Cet élément a perdu son caractère conflictuel dès lors que M. Marcourt assume avoir donné son aval à l'ébauche de la structure Publifin-Nethys.
    • Interrogé par le MR, le ministre liégeois a répété qu'il n'avait jamais été averti des dysfonctionnements des comités de secteur de Publifin et qu'il n'avait pas participé à la désignation des mandataires locaux dans ces organes. 
    • Il a justifié la raison pour laquelle la Région wallonne n'avait pas désigné d'administrateur au CA de Publifin en 2013: la participation de la Région était trop faible pour peser, et l'administrateur, doté d'un devoir de confidentialité, n'est pas là pour rapporter au gouvernement mais pour administrer. Une tutelle rapprochée pourrait être exercée par un conseiller du gouvernement, mais le ministre Furlan ne l'a pas mise en œuvre, a relevé M. Marcourt, qui assure que le nouveau ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne avance à ce niveau.
  • Fin d'audition pour Jean-Claude Marcourt

    Avant que tout le monde s'en aille, la présidente annonce un huis clos de quelques minutes avec les députés.

  • "Est-ce que tous les investissements se justifient ou pas? Il faudra regarder"

    Jean-Claude Marcourt revient sur les investissements qui ont été engagés par Nethys, notamment grâce aux 500 millions d'euros obtenus de la descente des actifs des réseaux de gaz et d'électricité de Tecteo vers RESA. Le  socialiste dira simplement: "Est -ce que tous les investissements se justifient ou pas ? Il faudra regarder". Il faudra se contenter de ça. Pour lui, la distribution de gaz, d'électricité et la cablodistribution (VOO) sont toutefois des missions de service public.

    Revenant rapidement sur les rémunérations au sein de Nethys, Jean-Claude Marcourt précise sa pensée: "J'ai été choqué par l'importance des montants. C'est inacceptable. Cela a abîmé l'image de ceux qui veulent gérer la chose publique." Il admet que la structure du groupe doit changer: suppression de Finanpart, plus d'indépendance pour le conseil d'administration de RESA, etc.

  • "Les rémunérations chez Nethys, ça ne va pas"

    Jean-Claude Marcourt veille à être le plus clair possible et a déjà assumé certaines responsabilités quant aux modifications des textes wallons. Par contre, ses réponses sont souvent très courtes et peu précises. Par exemple, sur les rémunérations chez Nethys, il indique: "C'est excessif. Je trouve que ça ne va pas". Il faudra se contenter de ça!

  • Tutelle des filiales d'une intercommunale: "Il n'y a jamais eu de dossier déposé au niveau du gouvernement"

    Aujourd'hui, les filiales d'une intercommunale ne sont pas soumises à tutelle. Depuis 2014, il est envisagé de changer la loi, en vain..."Nous avons décidé de le faire. C’est dans le pipe et on va fixer un certain nombre de balises. Des textes sont en train d’être validés", affirme Jean-Claude Marcourt. "Mais pourquoi attendre si longtemps avant d'agir?", demande Stéphane Hazée. "Il n'y a jamais eu de dossier déposé au niveau du gouvernement", se contente de déclarer le socialiste. Mystère donc...

  • "Jamais je n'ai été au courant des dysfonctionnements dans les comités de secteur"

    A propos du fameux décret électricité, Jean-Claude Marcourt explique: "Dans le dossier Publifin, il y a des choses inacceptables qui se sont produites. Mais à aucun moment, le décret électricité ne peut être lié à cela. Les comités de secteur, c'est dans Publifin, pas Resa. Et les rémunérations du management, elles ont été fixées en 2012 (c'est-à-dire avant le décret électricité)." Deux questions restent tout de même posées: comment expliquer l'anticipation de l'adoption du texte par Nethys et pourquoi le gouvernement wallon a-t-il été le plus discret possible quant aux amendements au décret (aucun avis du Conseil d'Etat ou du régulateur)?

    Je peux vous dire que si j’avais appris que des gens avaient été désignés sans exécuter de manière adéquate leur mandat, j’aurais bougé.
    Jean-Claude Marcourt

    Jean-Claude Marcourt étant conseiller communal à Liège, l'un des plus gros actionnaires de Publifin, il est également interrogé par les députés sur la création des comités de secteur. "J'ai simplement voté au conseil communal de Liège les attributions des mandats lors du renouvellement des instances", explique-t-il. Était-il au courant des dysfonctionnements ? "Jamais. Je peux vous dire que si j’avais appris que des gens avaient été désignés sans exécuter de manière adéquate leur mandat, j’aurais bougé. Je l’ai appris quand ça a explosé dans la presse, en fin d’année dernière", affirme le ministre wallon de l'Economie.

    Cette idée ne m’a pas choqué. Je trouvais même que cela pouvait être plus cohérent.
    Jean-Claude Marcourt

    En ce qui concerne la descente des réseaux gaz et électricité de l'intercommunale Tecteo vers RESA, une filiale de droit privé, Jean-Claude Marcourt assume totalement y avoir été favorable. "Avec des actifs corporels, une filiale de droit privé peut bénéficier d’un rating et faire des crédits bancaires", explique le ministre socialiste. "Et cette idée ne m’a pas choqué. Je trouvais même que cela pouvait être plus cohérent", précise-t-il. Était-il également d'accord que l'argent obtenu grâce aux réseaux financent des acquisitions dans d'autres secteurs comme les assurances, la presse ou le Congo? Voilà une question qui doit encore être débattue.

  • Non-désignation d'un administrateur chez Publifin? "Nous n'avions rien à dire"

    Jean-Claude Marcourt ©Rtbf Auvio

    Une des questions importantes que les députés voulaient poser à Jean-Claude Marcourt était celle de savoir pourquoi le gouvernement wallon, via la Sogepa, n'a jamais nommé d'administrateur chez Publifin, alors qu'il peut le faire, étant donné qu'il détient 0,24% de l'intercommunale. "J’ai pensé qu’il était préférable de m’abstenir de désigner quelqu'un, vu que nous n'avions rien à dire", a admis Jean-Claude Marcourt.

  • Le futur président de Nethys est connu!

    Selon nos informations, il se confirme de plusieurs sources proches du dossier que c'est Pierre Meyers qui devrait être porté ce jeudi soir à la tête du Conseil d’administration de Nethys.

                 -> Retrouvez tous les détails de cette nomination ici Pierre Meyers sera le futur président de Nethys

  • "Oui, je suis intervenu pour Stéphane Moreau"

    "Je suis intervenu dans le dossier du décret électricité, c'est vrai mais il est fréquent que j'intervienne dans des dossiers. Oui, j'ai reçu un appel de Stéphane Moreau qui a demandé à me voir. J'ai donc demandé à mon collaborateur de prévenir Jean-Marc Nollet qu'il y avait un certain souhait de Tecteo et oui, j'en ai parlé lors d'une réunion avec Jean-Marc Nollet", déclare d'emblée Jean-Claude Marcourt.

    "Paul Furlan, je n'ai pas le souvenir d'une réunion avec lui et Stéphane Moreau pour parler du projet Nethys", affirme Jean-Claude Marcourt. "Si Stéphane Moreau en parle, c'est qu'il y a eu un contact mais je n'en ai aucun souvenir", précise-t-il.

  • L'audition de Jean-Claude Marcourt commence

    Jean-Claude Marcourt est le ministre wallon de l'Economie.

  • Fin d'audition pour Jean-Marc Nollet

    L'ex-ministre de l'Energie laisse sa place à Jean-Claude Marcourt, le ministre de l'Economie.

  • "Il n'est pas venu avec un flingue"

    C'est au tour de Gilles Mouyard de poser des questions à Jean-Marc Nollet. "Paul Furlan a dit "Les coupables sont à Liège", que voulait-il dire par là ?", demande le député MR. "Je ne suis pas le psychiatre de Paul Furlan", répond Jean-Marc Nollet, avant d'ajouter: "Il était au tour de la table pour les réunions décisionnelles mais ce qu'il y a dans sa tête, je ne m'y aventurerai pas."

    Je ne suis pas le psychiatre de Paul Furlan.
    Jean-Marc Nollet

    "Jean-Claude Marcourt roulait-il pour Nethys ?", demande Olivier Maroy. "Il y a des similarités de temps entre la demande qui a été appuyée au gouvernement et le projet de Tecteo. Roulait-il pour eux ? J'estime que ce n'est ni illégal, ni anormal", admet l'écologiste. "Moi aussi j'ai déjà relayé des demandes d'amendements au gouvernement, venant de syndicats. Est-ce que je roulais pour eux pour autant ? Il n'est pas venu avec un flingue", précise-t-il.

  • Pol Heyse réagit aux accusations de mensonges sous serment

    ©BELGA

    Ce matin, Jean-Marc Nollet a affirmé que Pol Heyse, le directeur financier de Nethys, avait participé à une réunion dans son cabinet pour expliquer le projet Nethys avec Stéphane Moreau et Jean-Claude Marcourt le 10 mars 2014. Pourtant, lors de son audition mardi, le bras droit de Stéphane Moreau avait déclaré, sous serment, n'avoir jamais de contact avec les hommes politiques. Du coup, l'ex-ministre de l'Energie avait laissé sous-entendre que Pol Heyse avait délibérément menti devant les commissaires.

    Quelques heures plus tard, le directeur financier de Nethys a tenu a réagir à ses accusations de mensonges sous serment. Il confirme s'être déjà rendu au cabinet Nollet, mais pour des réunions techniques. Pas politiques. "J’ai déclaré à la Commission d’enquête que je n’avais pas participé à des réunions politiques dans le cadre de mes fonctions chez Nethys, mais j’étais évidemment présent lorsqu’il s’agissait de discuter des dispositions techniques avec le Ministre et les membres de son cabinet. Cette précision me paraît indispensable, certains médias ayant interprété ces éléments comme un mensonge de ma part sous serment. C’est une interprétation totalement erronée, ma fonction m’obligeant évidemment à assister aux réunions techniques relatives aux GRD", écrit Pol Heyse.

  • L'audition de Jean-Marc Nollet reprend

    L'ex-ministre de l'Energie reprend sa place à côté de la présidente pour finir de répondre aux questions des députés.

  • La reprise prend un peu de retard

    Tous les députés ne sont pas encore revenus.

  • L'audition de Jean-Marc Nollet reprend dans 5 minutes

    L'ancien ministre de l'Energie va finir de répondre aux questions des députés, avant l'audition du ministre de l'Economie Jean-Claude Marcourt.

  • Que vient faire Jean-Claude Marcourt dans la galère Publifin ?

    Pour de nombreux observateurs, il est peut-être celui qui a la clé dans cette histoire. À la fois liégeois, socialiste membre du conseil communal de la ville de Liège, membre du club des 5 - une instance officieuse du PS liégeois qui gère les affaires sur la ville et qui se compose de Willy Demeyer, Stéphane Moreau, André Gilles, Alain Mathot et Jean-Claude Marcourt-, vice-président du gouvernement wallon depuis 2004 et ministre de l’Économie, Jean-Claude Marcourt est perçu par certains comme étant au carrefour des informations. "Il a un rôle à 360°", glisse un proche du dossier.

    À côté des fameux comités de secteur, au centre du scandale et dont leur mise en place relève plus du fait politique liégeois, l’intérêt de l’audition de Jean-Claude Marcourt porte davantage sur son rôle joué, pour autant qu’il en ait eu un, dans la construction de Nethys. A-t-il fait pression sur d’autres ministres pour que l’entreprise puisse échapper au contrôle de la Région ? Le ministre devra faire la lumière sur quatre dossiers en particulier.

    -> Retrouvez ces quatre dossiers et toutes nos explications en consultant l'article: "Les quatre dossiers "Marcourt" vus par la Commission Publifin"

  • Suspension de la séance

    Les débats reprendront à 14h. Etant donné que l'audition de Jean-Marc Nollet n'est pas encore terminée, c'est avec lui que les commissaires reprendront cet après-midi, avant d'entendre le ministre de l'Economie Jean-Claude Marcourt.

  • "Les communes sont mises hors-jeu"

    Les débats tournent intégralement autour du décret électricité en 2014 et le fait qu'il ait permis à l'intercommunale liégeoise Tecteo de faire descendre ses réseaux gaz et électricité dans RESA, filiale de Nethys, société de droit privé. RESA et Nethys, deux filiales indirectes de Publifin dans lesquelles les communes n'ont plus rien à dire. "Les communes sont mises hors-jeu, oui", a confirmé Jean-Marc Nollet.

    Malgré les balises que Jean-Marc Nollet a imposées dans le décret et qu'il défend bec et ongles depuis plus de deux heures, les réseaux de gaz et d'électricité n'étant plus logés dans la maison mère publique (l'intercommunale Publifin), les actionnaires n'ont plus du tout de droit de regard et un contrôle pratiquement inexistant sur les dividendes générés par la gestion du réseau. Pour bien faire, il faudrait donc revenir sur le décret et imposer que les réseaux gaz et électricité soient détenus exclusivement par une personne morale de droit public, comme une intercommunale par exemple. Ainsi, cela signerait la fin pour l'organigramme actuel de Nethys.

    A propos des comités de secteurs, il est vrai très peu évoqué lors de cette première audition, Jean-Marc Nollet a affirmé ne pas être au courant des décisions qui ont été prises. "J'ai découvert ça par après", a admis l'ancien ministre wallon de l'Energie.

  • L'allié de Nollet pour la fixation des balises ? Eric Vansevenant, secrétaire du gouvernement

    Jean-Marc Nollet évoque à présent la position d'André Antoine, vice-président du gouvernement wallon à l'époque. Au départ, le CDH était contre les amendements de Jean-Claude Marcourt, mais, une fois qu'Ores s'est joint à la demande d'amendements, il aurait adouci sa position.

    Par ailleurs, l'ancien ministre de l'Energie parle aussi de son allié à l'époque dans la fixation des balises de protection du décret électricité. Il s'agissait du secrétaire du gouvernement, Eric Vansevenant (PS), aujourd'hui paradoxalement devenu chef de cabinet du ministre...Jean-Claude Marcourt.

  • Pol Heyse a menti sous serment !

    Pol Heyse, le directeur financier de Nethys entendu par la Commission mardi, a menti, selon Jean-Marc Nollet. Le bras droit de Stéphane Moreau avait affirmé que la demande de modifier le statut des gestionnaires de réseau était une demande commune d'Ores et de Tecteo. Or, le ministre Ecolo affirme que la demande est d'abord venue de Tecteo, via Jean-Claude Marcourt, et des gestionnaires de réseau "purs". Ce n'est que dans un second temps qu'Ores s'est joint à la demande de Tecteo, affirme Jean-Marc Nollet.

    Cependant, Pol Heyse a également menti une deuxième fois, de façon beaucoup plus grave. Alors qu'il avait déclaré, sous serment, n'avoir jamais de contact avec les hommes politiques, Jean-Marc Nollet affirme que le directeur financier était bel et bien présent à son cabinet lors d'une réunion pour expliquer le projet Nethys avec Stéphane Moreau et Jean-Claude Marcourt le 10 mars 2014.

    J’ai un souvenir de sa présence, très désagréable.
    Jean-Marc Nollet

    Quelques minutes plus tard, Jean-Marc Nollet confirme ses propos. "J’ai un souvenir de sa présence, très désagréable", avoue le député Ecolo à propos de Heyse. "Il a eu un ton déplacé avec une collaboratrice, au point que mon collègue Marcourt qui était là aussi est intervenu pour calmer le jeu", précise-t-il. Pol Heyse venait donc négocier directement les fameux amendements au décret électricité au cabinet de Jean-Marc Nollet, en présence du ministre Jean-Claude Marcourt.

  • Jean-Claude Marcourt pointé du doigt !

    Jean-Luc Crucke pose une question qui devait certainement brûler les lèvres de pas mal de députés. "Quel est le rôle joué par Jean-Claude Marcourt au sein du gouvernement sur ce décret électricité?".

    Alors qu'on entend des "Aaaah" dans la salle, Jean-Marc Nollet rigole et explique qu'il s'attendait à la question et qu'il se réjouit à l'idée d'y répondre. Il entame alors toute une explication historique dans laquelle il démontre que la demande de changement du statut d'un gestionnaire de réseau est venue du cabinet du ministre de l'Economie, Jean-Claude Marcourt.

    C'est le chef de cabinet de Marcourt qui fait pour la première fois la demande le 21 juin 2012, ce même cabinet qui déposera ensuite des amendements allant dans ce sens au gouvernement wallon. Des amendements à chaque fois refusés par Jean-Marc Nollet (Ecolo), Rudy Demotte (PS) et André Antoine (CDH), ce qui prouve "qu'ils ne faisaient pas l'unanimité au PS", précise Jean-Marc Nollet.

    Selon Jean-Marc Nollet, c'est une nouvelle fois Jean-Claude Marcourt qui lui a fait prendre contact avec l'avocat de Tecteo, maître Bourtembourg. Le 13 mars 2014, aucun accord n'avait été obtenu au gouvernement wallon, malgré les nombreuses tentatives de Jean-Claude Marcourt.

  • Nollet continue de défendre son décret

    Jean-Marc Nollet revient une nouvelle fois sur son décret électricité en rappelant les balises qu'il a imposées à RESA (contrôle renforcé du régulateur, possibilité pour le gouvernement de plafonner les salaires chez RESA,...). Le problème, c'est que le décret n'a pas empêché Tecteo de faire descendre les réseaux de gaz et d'électricité de l'intercommunale vers Resa, une filiale à 100% de Nethys, une société privée nullement soumise à une tutelle régionale. 

    Or, Jean-Marc Nollet reconnaît la "situation problématique dans laquelle Nethys continue à vivre". Depuis sa création, RESA a levé 500 millions d'euros, mais pas pour investir dans le gaz ou l'électricité. La somme est remontée à Nethys et a permis de racheter l'assureur Intégrale.

  • "J'estime avoir fait ma part du boulot, à côté d'acteurs qui ne le voulaient pas"

    Jean-Marc Nollet ©Rtbf Auvio

    Jean-Marc Nollet prend alors une demi-heure pour décrire en long et en large son décret électricité d'avril 2014. Il explique la logique, les demandes d'amendements, les "portes coupe-feu" qu'il dit avoir mis pour éviter l'engloutissement du réseau de gaz et d'électricité liégeois "dans la boîte noire Nethys". "Ai-je obtenu tout ce que je souhaitais ? Non. Ai-je obtenu suffisamment pour protéger les actifs publics (les réseaux gaz et électricité) ? Oui, oui, oui. Trois fois oui", s'exclame le ministre écologiste.

    Ai-je obtenu tout ce que je souhaitais ? Non. Ai-je obtenu suffisamment pour protéger les actifs publics (les réseaux gaz et électricité) ? Oui, oui, oui. Trois fois oui.
    Jean-Marc Nollet

    Le ministre se défend bec et ongles sur ce décret. Il explique toutes les avancées qu'il a permises en travaillant longuement et avec acharnement sur le texte. Il veut faire comprendre que sans lui, Tecteo aurait eu tout ce qu'il voulait et la situation aurait été bien pire qu'elle ne l'est aujourd'hui. Une chose interpelle les députés, sujet sur lequel ils vont sûrement poser beaucoup de questions, c'est le parcours sinueux et chaotique du décret. Deux phases d'amendements, en commission et en séance plénière, sont comme tombées du ciel. Etant donné que Tecteo a voulu anticiper le décret wallon, la présence de relais de l'intercommunale au gouvernement wallon peut facilement être suspectée. 

    Jean-Marc Nollet fait ensuite de l'humour en disant qu'il a prévu un power-point...d'une seule slide. Un extrait du rapport de gestion du CA de RESA sur les comptes annuels du 31 décembre 2014. En montrant cet extrait, le ministre écologiste veut prouver que Tecteo n'a pas eu d'amendements sur mesure de la part du parlement. "J'estime avoir fait ma part du boulot, à côté d'acteurs qui ne le voulaient pas". Ce décret a en effet empêché que les deux réseaux gaz et électricité descendent directement dans la filiale Nethys. Par contre, il a également imposé la création d'une filiale de Nethys, RESA, également de droit privé, dans laquelle descendront du coup les réseaux. Tecteo (devenu par la suite Publifin) a ensuite fait son apport de branches d'activités de l'intercommunale vers Resa.

    "J'espère avoir été assez bref dans mon exposé, comme dans mon Powerpoint" conclut Jean-Marc Nollet, sous les rires de l'assemblée, avant de passer aux questions.

  • "C'est la première grosse décision où je m'opposais fortement à Tecteo"

    Jean-Marc Nollet commence son audition par une petite pointe d'humour: "Electrabel, c’est un état dans l’Etat. Tecteo, c’est une cité dans la cité. Et elle était ardente."

    L'ex-ministre de l'Energie rappelle ensuite que, le 7 mai 2013, il avait pris la décision d'exproprier Tecteo de la commune d'Andenne, à la demande du bourgmestre socialiste Claude Eerdekens (PS), connu pour ne pas être un grand ami de Stéphane Moreau. "C'est la première grosse décision où je m'opposais fortement à Tecteo", révèle Jean-Marc Nollet, qui à l'époque n'était pas passé par le gouvernement wallon pour faire accepter cette décision d'expropriation.

  • L'audition de Jean-Marc Nollet commence

    Il est ancien ministre wallon de l'Energie.

  • Les auditions commencent à 9h

    Jean-Marc Nollet (Ecolo) est ancien ministre wallon de l'Energie. Jean-Claude Marcourt (PS) est quant à lui ministre de l'Economie.

    Jean-Marc Nollet et Jean-Claude Marcourt ©Rtbf Auvio

  • Programme de la journée

    Après l'ancien ministre socialiste Paul Furlan il y a quelques jours, les députés de la Commission d'enquête Publifin vont maintenant auditionner deux autres grands noms de la politique wallonne, Jean-Marc Nollet (Ecolo) et Jean-Claude Marcourt (PS).

    Lorsque l'intercommunale liégeoise est entrée en profonde mutation à la fin de la législature régionale précédente, Jean-Marc Nollet était ministre wallon de l’Energie, un des secteurs d’activités de Publifin, alors que Jean-Claude Marcourt occupait le cabinet pour lequel il travaille encore aujourd’hui, celui de l’Economie.

    Entre 2013 et 2014, l’intercommunale, une structure publique sous tutelle de la région, va être vidée de sa substance au profit de Nethys, une filiale privée échappant à tout contrôle régional. Dans ce transfert notamment, la gestion des réseaux de gaz et d’électricité en province de Liège, une activité qui doit...rester publique !

    Des amendements adoptés au parlement à propos des décrets électricité ont permis à Publifin de devenir la structure complexe et peu transparente qu’elle est aujourd'hui.

  • Bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur ce live pour suivre les auditions de la Commission parlementaire Publifin.

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