Nethys met la commission d'enquête Publifin en demeure

La commission d'enquête Publifin, le 14 avril. ©Photo News

La pression monte sur les membres de la commission d’enquête Publifin. Le 12 avril dernier, les avocats de Nethys, la filiale opérationnelle de l’intercommunale Publifin, ont transmis une nouvelle lettre aux députés. Dans leur missive, ils exigent certains éclaircissements suite aux perquisitions menées chez Nethys le 9 mars. Les avocats craignent que la perquisition ait été instrumentalisée par la Justice pour mettre la main sur certaines pièces. Le tout est accompagné d’une mise en demeure!

À l’approche du rapport de la commission d’enquête Publifin, le management de Nethys fait monter la pression sur les députés. À coup de lettres d’avocat!

Outre le futur rapport de la commission, pour lequel les conseils de Nethys ont été jusqu’à demander aux députés la semaine dernière de pouvoir le relire avant sa publication, la pression des avocats se porte surtout sur les fameuses perquisitions ordonnées par la commission d’enquête. La direction de Nethys semble craindre que des pièces saisies soient utilisées à d’autres fins que celles de la commission d’enquête.

La journée du 9 mars

Tout part d’un pro justitia transmis par le procureur général de Liège le 8 mars à la commission d’enquête parlementaire. Dans son document, le procureur général Christian De Valkeneer évoque des soupçons d’abus de biens sociaux, de concussion mais également de faux et usage de faux dans le chef d’André Gilles, le président du CA de Publifin, et de Stéphane Moreau, CEO de Nethys. Selon ces révélations anonymes, ces deux responsables auraient été présents chez Nethys le 22 février dernier afin de faire disparaître des documents utiles à la commission. Bénédicte Bayer, la directrice de Nethys, ainsi que trois autres membres du personnel, auraient aidé à faire disparaître ces pièces.

Pressée d’agir, la commission ordonne des perquisitions le 9 mars. Outre la saisie des documents utiles aux travaux de la commission, les enquêteurs sont chargés d’identifier les échanges téléphoniques intervenus entre différents responsables du groupe Publifin. Les enquêteurs sont chargés de screener les comptes bancaires des sociétés du groupe Publifin, qui sont également visés. "Il fallait vérifier", assure aujourd’hui un membre de la commission. "L’accès aux comptes devait permettre de déterminer les variables perçus notamment par Stéphane Moreau", précise un proche du dossier.

Ce coup de tonnerre affole la direction de Nethys. Sa réaction s’est faite en deux temps. Il y a d’abord eu les démentis. André Gilles affirme ne pas avoir été présent à ces dates. Quant à Stéphane Moreau, il réfute toute falsification et entend poursuivre l’auteur de la dénonciation.

"Votre courrier de réponse vaut plus par ce à quoi il ne répond pas que par ce à quoi il répond."

Vient ensuite le temps des avocats. Et les échanges de courriers… La première missive est envoyée le 28 mars dernier. Elle est signée par le cabinet Linklaters et Adrien Masset, avocats conseils de Nethys, la filiale opérationnelle de l’intercommunale Publifin dirigée par Stéphane Moreau. Le courrier, dont l’existence fut révélée par Le Vif début avril, est adressé à Olga Zrihen, la présidente de la commission. Les avocats reviennent sur les perquisitions du 9 mars et mettent en garde les commissaires. Tout en remettant en cause les accusations du procureur général, la lettre insiste sur l’absence de fondement légal dans la saisie des pièces et documents et précise que les saisies se sont opérées au mépris des principes de protection de la vie privée et de secret des affaires. Les avocats pointent enfin le comportement des commissaires, pendant les auditions et dans les médias, souvent "de véritables condamnations à l’égard de certains témoins".

La réponse prudente faite par la commission d’enquête dans un courrier daté du 30 mars ne calme pas le jeu. Une nouvelle lettre est transmise à la présidente le 12 avril. Le ton monte. "Votre courrier de réponse vaut plus par ce à quoi il ne répond pas que par ce à quoi il répond", écrivent les avocats Adrien Masset et Françoise Lefèvre. Tout en réitérant une série de questions, les avocats-conseils de Nethys mettent une nouvelle fois en garde la commission d’enquête. Un rappel à l’ordre qui prend la forme d’une mise en demeure! "La présente vaut aussi mise en demeure", concluent-ils à la fin de leur lettre.

Perquisition instrumentalisée?

Pourquoi une telle pression sur les députés? Nethys craint par dessus tout que les pièces saisies le 9 mars soient utilisées par la Justice dans le cadre d’un autre dossier. Ou, pire, que le parquet ait profité des perquisitions menées par la commission pour mettre la main sur certaines pièces nécessaires à un autre devoir d’enquête. Cette thèse effraye certains députés! Les avocats exigent dès lors quelques assurances. "Nous sollicitions l’information que les données confidentielles et les données qui ne tombent pas dans le champ de la saisine de votre commission n’ont pas été copiées, divulguées ou communiquées à quiconque. Spécialement, les enquêteurs de la police judiciaire ne pouvaient prendre connaissance que des données strictement limitées aux fins de votre commission et ces données n’auront pas à se retrouver dans d’autres dossiers dont le parquet de Liège et/ou le parquet général de Liège et/ou juges sont en charge."

Les avocats de Nethys exigent également que toutes les pièces copiées et supports électroniques dupliqués, en particulier les ordinateurs et tablettes de Bénédicte Bayer, la directrice générale du groupe Publifin, soient détruits.

Au final, les avocats s’étonnent de l’absence de réponses claires de la commission suite à une série de demandes: "Devons-nous en conclure que votre commission refuse cette transparence?"

La question est maintenant de savoir quelle sera la prochaine étape? Sans réponse satisfaisante de la commission, les avocats de Nethys en resteront-ils au stade de la mise en demeure? Ou au contraire, faut-il voir derrière ces courriers une étape préalable à une action en justice pour une demande de dommages et intérêts pour les préjudices que l’entreprise aurait subis? Contactés, les avocats et le management de Nethys refusent d’aborder le sujet.

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