Publifin: l'immunité parlementaire remise en question

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C'est ce mardi que Nethys introduisait officiellement une action au tribunal de première instance de Namur à l'intention de cinq députés de la commission d'enquête Publifin du parlement wallon. Pour Marc Uyttendaele, avocat des députés assignés, il y aura débat sur les limites de l'immunité parlementaire.

L'action intentée par la s.a. Nethys contre cinq députés de la commission d'enquête Publifin du parlement wallon a été introduite ce mardi au tribunal de première instance de Namur. La première audience n'aura pas lieu avant le 30 avril 2018, ont convenu les parties, qui doivent élaborer leur défense et s'échanger des conclusions.

"Il y aura débat juridique" sur les limites de l'immunité parlementaire.
Marc Uyttendaele
Avocat des cinq députés et du parlement de Wallonie

Me Marc Uyttendaele, conseil des députés assignés, a concédé qu'il y aurait bien débat sur les limites de l'immunité parlementaire. Nethys reproche aux commissaires Olga Zrihen (PS), Patrick Prévot (PS), Jean-Luc Crucke (MR), Dimitri Fourny (cdH) et Stéphane Hazée (Ecolo) certaines déclarations au cours des travaux parlementaires ou dans les médias, qu'elle voit comme de la calomnie et une atteinte aux droits de la défense, dont la présomption d'innocence.

Des limites à l'irresponsabilité parlementaire

L'irresponsabilité parlementaire vaut pour toute opinion exprimée dans l'exercice du mandat parlementaire, indépendamment du lieu, mais il est généralement admis que le parlementaire n'est pas couvert s'il répète, par exemple au cours d'une interview ou d'une conférence de presse, ce qu'il a dit au cours d'une réunion parlementaire, même lorsqu'il lit sa déclaration, selon une note juridique de la Chambre. Les expressions devant la presse audiovisuelle échapperaient aussi à la protection dont jouit le délit de presse.

"Les dirigeants (de Nethys) ne prennent-ils pas la société en otage pour défendre leurs intérêts personnels, avec de l'argent public ? Les citoyens des communes (associées dans Publifin) doivent-ils financer ces intérêts personnels ?"
Marc Uyttendaele
Avocat des cinq députés et du parlement de Wallonie

"Il y aura débat juridique" sur les limites de l'immunité parlementaire, a reconnu ce mardi Me Uyttendaele. Il note qu'une partie des griefs concernent toutefois des expressions tenues dans le cadre du travail parlementaire à proprement parler. L'avocat des cinq députés et du parlement de Wallonie, qui s'est joint lundi à la cause, se montre toutefois confiant dans le jugement du tribunal. Cette attaque contre une commission d'enquête ne vise ni plus ni moins que "le sommet du contrôle parlementaire" et un "fondement du régime parlementaire", a-t-il affirmé.

Le juriste s'interroge aussi sur le motif réel des dirigeants de Nethys à mener cette action. "Les dirigeants (de Nethys) ne prennent-ils pas la société en otage pour défendre leurs intérêts personnels, avec de l'argent public ? Les citoyens des communes (associées dans Publifin) doivent-ils financer ces intérêts personnels", questionne-t-il. Nethys voit quant à elle dans son action en justice une manière de protéger son image sociale. La magistrate appelée à trancher le litige sera Manuela Cadelli, qui est par ailleurs présidente de l'Association syndicale des magistrats

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