"C'est la fin de la récréation" pour les multinationales qui fuient l'impôt

McDonald's est toujours dans le collimateur de la Commission pour ses pratique d'optimisation fiscale... ©Joost van den Broek/Hollandse Hoogte

L'OCDE dévoile 15 propositions destinées à empêcher les multinationales d'échapper à l'impôt. Entre autres mesures: une collecte plus aisée de la TVA, un meilleur encadrement des transactions intra-sociétés ou une harmonisation des conventions fiscales. Mais ce plan ne convainc guère les ONG, très demandeuses de règles strictes.

L'OCDE promet "la fin de la récréation" pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi dont la mise en oeuvre s'annonce toutefois complexe, et qui déçoit les ONG.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a distingué quinze "actions" pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. C'est une réaction aux différents scandales qui ont émaillé l'histoire économique ces dernières années, avec McDonald's, Starbuck's et autres Google.

Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. ©RV DOC

Cette "première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle" doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d'Etat en novembre.

♦ Le procédé utilisé par les entreprises. Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

♦ Cette "optimisation fiscale" coûte cher. Son coût est estimé chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, et encore, c'est un chiffre "extrêmement conservateur", selon Pascal Saint-Amans, directeur de l'OCDE.

Pour y remédier, les Etats du G20 et de l'OCDE promettent, entre autres, de limiter la déductibilité des intérêts, d'encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes), et de s'informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

 

Quelques mesures

• Les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.

Un traité multilatéral sera rédigé l'an prochain, pour dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales.

L'OCDE veut contrôler davantage les "prix de transfert" pour faire correspondre bénéfices opérationnels et activités. Et, par exemple, éviter que des achats soient faits par une filiale basée dans un paradis fiscal qui revend ensuite les produits ou services aux autres filiales du groupe.

♦  L'OCDE entend encadrer le recours au transfert de bénéfices dans des pays où la société n'a pas de siège réel ou, toujours en matière de transactions intra-groupes, éviter que les mécanismes de financement à l'intérieur d'une société lui permettent de localiser son endettement là où les déductions des intérêts sont plus avantageuses.

♦  Une proposition de l'OCDE vise à s'assurer qu'une activité de recherche et développement est bien menée dans le pays où sont imposés les revenus tirés des brevets, la dépense engagée devenant la condition d'octroi des avantages fiscaux.

En matière de recouvrement d'impôts et taxes, l'OCDE entend faciliter la collecte de la TVA dans le pays du consommateur, une mesure qui doit par exemple contrer la stratégie des sites de e-commerce dont l'activité est transnationale mais le siège sis dans un paradis fiscal.

♦  Plusieurs actions concernent l'harmonisation des règles et conventions, ou encore le contrôle en amont. Il s'agit notamment de mieux lutter contre le "chalandage fiscal", c'est-à-dire la pratique consistant à choisir un pays au seul motif de ses conventions fiscales avantageuses.

♦  L'OCDE veut mener les Etats à corriger les asymétries dont profitent les multinationales, par exemple en obtenant des déductions ou crédits multiples d'impôts au titre d'une même dépense. Des pratiques de collecte et partage des données "BEPS" sont également prévues, ainsi qu'un cadre et des orientations pour le partage des renseignements en matière de planification fiscale des sociétés. Pour la mise en oeuvre de ce plan "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l'optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres, en invitant les pays en voie de développement à se joindre à eux. Ce contrôle collectif existe déjà pour l'échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d'image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera "plus complexe", reconnaît toutefois Saint-Amans.

 

Pour ce qui concerne l'économie numérique, secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l'optimisation, l'OCDE a décidé de temporiser, sans imposer de contraintes spécifiques.

Ce contrôle collectif existe déjà pour l'échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d'image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera "plus complexe", reconnaît toutefois  Saint-Amans.

"Aujourd'hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l'impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars" (Pascal Saint-Amans)

 

Est-ce une révolution?

Selon Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d'Avocats, ce plan de l'OCDE apporte "un vrai changement". "Une révolution? Je n'irais pas jusque là". "Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises", confrontées à des divergences entre des Etats qui "feront certainement leur marché dans les propositions de l'OCDE". Quant aux administrations fiscales, "noyées dans un flot d'informations" nouvelles, "sont-elles également armées et préparées?", s'interroge Jean-Pierre Lieb, qui est un ancien haut responsable de l'administration fiscale française passé dans le secteur privé.

Les ONG, elles, sont franchement déçues: "Les leçons n'ont pas été tirées des derniers scandales", regrette dans un communiqué Manon Aubry, d'Oxfam. Lucie Watrinet, de CCFD-Terre Solidaire, déplore elle "des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d'un siècle".

Toutes deux soulignent que seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l'OCDE, qu'elles jugent trop indulgent sur les "rulings", épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets.

Les ONG regrettent enfin que le grand public ne puisse accéder aux informations divulguées par les entreprises. Et que les pays pauvres aient été exclus d'un "processus de décision mené par une minorité d'Etats riches", les 34 de l'OCDE et ceux du G20.

2008 - Haro sur les comptes cachés
Le patron de la poste allemande Klaus Zumwinkel est arrêté à son domicile devant les caméras et accusé d'avoir fraudé le fisc en dissimulant des fonds au Liechtenstein. Les autorités allemandes, mises sur sa piste après avoir acheté des données volées provenant d'une banque de la principauté alpine, lancent une vaste offensive anti-fraude.
Un ex-informaticien d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC, Hervé Falciani, transmet à la France une liste d'évadés fiscaux. S'en suivront des scandales dans plusieurs pays, des procès et des condamnations.
Aux Etats-Unis, un ancien de la banque suisse UBS, Bradley Birkenfeld, se met à table. Pour ses révélations qui permettront au fisc américain de récupérer plusieurs milliards de dollars, il sera condamné pour incitation à la fraude fiscale, mais touchera aussi une récompense de 104 millions de dollars.

2009 - Le G20 dans la bataille
Le sommet du G20 de Londres clame que "l'ère du secret bancaire est révolue" et déclare la guerre aux paradis fiscaux.
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée de mener l'offensive, notamment en dénonçant les mauvaises volontés via des listes de pays plus ou moins coopératifs en matière fiscale.

2012 - Le tournant FATCA
Les Etats-Unis décident d'obliger les banques à leur communiquer toutes leurs informations sur les comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. L'adoption de ce dispositif dit "FATCA", qui n'entrera en vigueur qu'en 2014, marque un tournant dans la lutte contre la fraude des particuliers.
La grogne monte en Europe contre les multinationales américaines, après des révélations sur leurs impôts dérisoires. On apprend ainsi que le géant du café Starbucks, malgré ses centaines de millions d'euros de chiffre d'affaires, ne paye pas un centime d'impôt, ni au Royaume-Uni, ni en France.

2013 - L'affaire Cahuzac
Le ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, démissionne et avoue avoir eu un compte caché en Suisse. Il avait auparavant nié pendant plusieurs mois l'existence de ce compte, révélée par le site d'informations Mediapart.

2014 - Echange automatique, LuxLeaks, fin du "double irlandais"
Le G20 et les Etats membres de l'OCDE adoptent le principe de l'échange automatique de données fiscales, ce qui sur le papier signe la fin du secret bancaire. Des pays souvent considérés comme des paradis fiscaux, au premier rang desquels la Suisse et Singapour, s'y engagent également.
Après les riches particuliers, les multinationales occupent le devant de la scène. Le scandale "LuxLeaks" éclate: il s'agit de révélations à foison sur de petits arrangements fiscaux entre le Luxembourg et des centaines d'entreprises.
La Commission européenne rejoint la bataille. Elle lance notamment des enquêtes sur les pratiques fiscales d'Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg. L'Irlande abandonne une niche fiscale très favorable aux géants du net, connue sous le nom de "double irlandais" et à laquelle Apple a par exemple eu recours. La France notifie un redressement fiscal d'un montant jusqu'ici inconnu à Google.

2015 - "Unhappy Meal", taxe Google, plan "BEPS"
Le rapport "Unhappy Meal", signé par plusieurs syndicats et une ONG, accuse McDonald's d'avoir soustrait un milliard d'euros d'impôts entre 2009 et 2013 à divers pays européens. La Commission européenne se saisit du dossier.
Sous pression, le géant américain de la distribution Amazon annonce qu'il déclare désormais ses revenus dans quatre grands pays européens, et qu'il va le faire en France, alors que jusque là il les faisait remonter au Luxembourg. Le Royaume-Uni lance une taxe sur les multinationales cherchant à éviter l'impôt, baptisée "Google tax".
En octobre l'OCDE, mandatée par le G20, dévoile un plan "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting, le terme anglais désignant l'optimisation fiscale) en quinze partie pour compliquer la tâche des entreprises tricheuses.


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