La solidarité avec les migrants criminalisée?

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Autoriser l'arrestation d'un étranger en séjour illégal par le biais d'une visite au domicile du citoyen qui l'héberge, tel est le projet de loi qui sera discuté en commission de l'Intérieur de la Chambre.

La commission de l’Intérieur de la Chambre examine ce mardi un projet de loi qui autorise des visites domiciliaires en vue d’arrêter un étranger en séjour illégal, à certaines conditions certes:
→ L’autorisation préalable d’un juge d’instruction
→ Le dispositif s’appliquera à des migrants dont les demandes d’asile, de régularisation humanitaire ou médicale ont été rejetées, après la délivrance d’un ordre de quitter le territoire et l’épuisement de toutes les voies de recours.

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Plusieurs associations ont dénoncé ce texte. "Un pas de plus dans la criminalisation des étrangers et des personnes qui les hébergent", clame la Ligue des droits de l’homme, la Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré) et le CNCD 11-11-11 dans un communiqué commun. À leurs yeux, le projet de loi signé par les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Jan Jambon(N-VA) et Koen Geens (CD&V), et le secrétaire d’Etat à l’Asile, Theo Francken (N-VA), s’apparente à "une forme de pression larvée permanente et intimidante qui vise à dissuader l’hébergement des sans-papiers. Le message est clair: la solidarité ou la tranquillité, il faut choisir."

Les associations estiment également que le texte contourne le principe de l’inviolabilité du domicile consacré par la Constitution. "Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit," déclarent également la FGTB et la CSC. "Le secrétaire d'État s'attaque à la solidarité citoyenne en permettant également aux forces de l'ordre d'entrer dans le domicile d'une personne qui ferait le choix d'offrir un hébergement à une personne sans-papier", ajoutent Robert Vertenueil §FGTB) et Anne Léonard (CSC).

Quant au juge d’instruction, il est instrumentalisé pour devenir le bras droit de l’Office des étrangers, sorte de "presse-bouton délivrant des mandats à la demande".

Réplique du MR

Une interprétation réfutée par la majorité. Le président du MR, Olivier Chastel, a ainsi regretté la "désinformation" entretenue selon lui autour de ce projet de loi sur les visites domiciliaires. "Il n’est nullement question de criminaliser la solidarité, et les citoyens qui hébergent les migrants du parc Maximilien ne sont pas concernés par ce projet, a-t-il assuré dans un communiqué. Les citoyens qui hébergeraient une personne en situation illégale ne risquent absolument rien. Prétendre le contraire est un mensonge."

Dimanche, quelque 3.000 citoyens se sont rassemblés autour de la gare du Nord et du parc Maximilien pour former une chaîne humaine afin de protester contre les arrestations de migrants annoncées par le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon. Ils répondaient à un appel lancé 48 heures plus tôt par la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés. 

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