Visas pour une famille syrienne: la justice européenne donne raison à Francken

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La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt favorable à la Belgique dans l'affaire relative à l'octroi de visas humanitaires à une famille syrienne d'Alep. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken, affirme qu'il s'agit d'une question de bon sens!

La Belgique et les autres états membres ne sont pas obligés d'accorder un visa humanitaire à des personnes qui souhaitent demander l'asile sur leur territoire.. Telle est la décision de la Cour européenne de Justice.

Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken, a affiché sa satisfaction après l'arrêt rendu. Elle conforte la ligne suivie par le gouvernement belge, a-t-il fait remarquer.

"La ligne que nous avions suivie était juste d'un point de vue juridique et c'était une question de bon sens. J'aime le bon sens", a-t-il souligné.
"La Cour de justice européenne est très claire. On ne peut pas obliger les Etats de l'Union européenne à accorder des visas humanitaires. C'est un pouvoir discrétionnaire des Etats", a-t-il ajouté.

Pour Me Tristan Wibault, avocat de la famille syrienne, c'est une grande déception. "La Cour refuse de répondre à la question qui lui est posée et choisit de ne pas se pencher sur le fond du problème en estimant que cela ne relève pas du droit de l'UE. Aucune alternative n'est proposée aux requérants. Ils ne peuvent pas rester en Syrie, ils ne vont pas payer un passeur, ils ne peuvent pas rester au Liban. La Cour choisit de ne pas se pencher sur ce problème, sur base d'un argument extrêmement formaliste."

De plus, les juges qui doivent traiter les demandes de visas humanitaires "restent avec la même inconnue". "Toutes les discussions antérieures restent les mêmes. Je crains que la saga ne soit pas terminée..."

Si le secrétaire d'Etat a gagné sur le fond, il reste à régler dans une affaire similaire le cas des astreintes qui devaient contraindre le gouvernement à exécuter une décision du conseil du contentieux des étrangers. Celles-ci sont suspendues mais une tierce opposition a été introduite. L'audience doit avoir lieu ce mardi après-midi.  "Les affaires sont liées l'une à l'autre. La Cour de justice européenne, qui est le niveau le plus élevé, nous donne raison: un juge en Belgique ne peut pas obliger le gouvernement à délivrer un visa humanitaire. Il n'y a donc plus d'affaire", a commenté le secrétaire d'Etat.

Question préjudicielle

La Cour européenne de Justice se penchait donc cette fois sur l'affaire belge relative à l'octroi de visas humanitaires à une famille syrienne d'Alep. Elle avait été saisie d'une question préjudicielle du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier similaire à celui très médiatisé d'une famille syrienne de quatre personnes qui souhaite obtenir l'asile en Belgique après avoir demandé un visa humanitaire à l'ambassade belge de Beyrouth, au Liban.

Les demandes de visa avaient été introduites auprès de l'ambassade de Belgique à Beyrouth par un couple syrien d'Alep et ses trois enfants mineurs d'âge. L'Office des étrangers avait rejeté ces demandes, en estimant qu'en sollicitant un visa à validité territoriale limitée pour introduire une demande d'asile en Belgique, la famille syrienne en question avait manifestement l'intention de séjourner plus de 90 jours en Belgique. De surcroît, l'Office jugeait que les États membres n'étaient pas obligés d'admettre sur leur territoire toute personne vivant une situation catastrophique.

La famille syrienne avait contesté cette décision de refus devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui avait porté le dossier devant la CJUE, en la saisissant d'une question préjudicielle relative à l'interprétation du code des visas.

Pour le secrétaire d'État à l'immigration, Theo Francken, ce refus était expliqué  par le "précédent dangereux" qu'il représentait. Il ferait selon lui perdre à la Belgique "le contrôle de ses frontières". "Cela menacerait de déclencher un afflux devant nos consulats à Beyrouth et Ankara. Ça, je ne le veux pas". Le membre du gouvernement fédéral estime par ailleurs qu'une telle décision ressortit à sa compétence discrétionnaire de secrétaire d'État.

Des concertations ont déjà eu lieu au sein du gouvernement sur la façon dont l'arrêt devrait être mis en œuvre s'il était défavorable à la Belgique, notamment entre Theo Francken et le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders. À court terme, il conviendra surtout d'organiser le travail dans les ambassades et consulats proches de zones de conflit. "Nous devrons les mettre en attente pendant plusieurs jours pour organiser les choses", a souligné Theo Francken. Des initiatives législatives devront également être prises.

Avis contraire 

Dans une affaire similaire, le CCE avait demandé à la Cour comment le code des visas devait être interprété. Le 7 février dernier, l'avocat général Paolo Mengozzi s'était opposé au raisonnement tenu par le secrétaire d'État sur l'octroi de visas humanitaires.

Selon lui, les États membres doivent délivrer un visa "lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants", et ce, indépendamment de l'existence ou non d'attaches entre la personne et l'État membre sollicité. Dans cette affaire, l'avocat général estime qu'il est indéniable que les requérants sont exposés en Syrie, à tout le moins, à des risques réels de traitements inhumains d'une extrême gravité.

Il s'oppose en outre à l'interprétation du code des visas selon laquelle celui-ci ne conférerait aux États membres qu'une simple habilitation à délivrer de tels visas.

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