Le budget mobilité va rentrer dans le calcul des pensions

Entrée en vigueur le 1er mars 2019, la loi sur le budget mobilité offre trois possibilités aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société.

La première concerne l’échange de son véhicule contre un moins polluant. Les conducteurs qui entrent dans le système cette année pourront encore posséder une voiture émettant un maximum de 105 grammes de CO2 par kilomètre. La norme de 95 grammes sera d’application dès 2021.

La seconde consiste à utiliser un ou plusieurs moyens de transport alternatif. La troisième possibilité s’applique si le budget mobilité du travailleur n’a pas été dépensé dans les deux points précédents: il touchera alors le solde de son budget.

Au niveau des conséquences fiscales et parafiscales, le même régime s’applique pour les voitures de société plus propres que celui des classiques. Les deux autres options ne sont pas soumises à l’impôt des personnes physiques mais sont à 100% déductibles de l’impôt des sociétés. Le solde du budget versé au travailleur est lui soumis à une cotisation spéciale de 38,07%, ce qui n’est pas le cas pour les transports alternatifs.

Ce que dit l’arrêté royal

L’arrêté royal amène plusieurs détails: le solde versé au travailleur sera considéré comme une rémunération brute et rentrera dans le calcul de la pension. Dans le secteur du chômage, le solde du budget mobilité versé annuellement sera considéré comme faisant partie des montants et avantages.

Un compte mobilité sera créé pour chaque travailleur et sera consultable en ligne, ce qui permettra à l’employeur d’ajuster le budget facilement.