Supprimer la déclaration fiscale, c'est possible!

©vadot

Une informatisation intégrale des relations entre les administrés et les pouvoirs publics permettrait des économies importantes. Mais le travail nécessaire pour y parvenir est considérable.

Et si on poussait la logique de l’e-government à fond? Une numérisation à 100% des données qu’échangent l’administration et les citoyens permettrait d’économiser non seulement des quantités de papier considérables mais aussi un temps précieux et des sommes élevées. Les entreprises y gagneraient en productivité, les administrations en efficacité, les particuliers en qualité de vie. Mais pour parvenir à cette simplification administrative intégrale, le chemin est très long.

136 millions €
D’après le dernier rapport de l’Agence pour la simplification administrative, la mise en œuvre intégrale des mesures en cours en matière d’e-government devrait rapporter 136 millions d’euros.

Il faut d’abord terminer les projets de simplification administrative déjà lancés dans le passé. D’après le dernier rapport de l’Agence pour la simplification administrative (Asa), la mise en œuvre intégrale des mesures en cours en matière d’e-government devrait rapporter 136 millions d’euros. L’application qui était la moins avancée à la fin de 2014 est l’utilisation des titres-services électroniques: c’est là que le gain financier serait le plus grand si ce système était imposé à tous au détriment des titres-services papier. Près de 45 millions d’euros seraient gagnés.

Mais peut-on imposer aux Belges d’utiliser exclusivement des applications informatiques dans leurs contacts avec l’administration? D’après les statistiques du service public fédéral de l’Économie, 18% des ménages ne disposaient pas de connexion internet en 2015. Les autorités pourraient envisager d’équiper les ménages qui ne sont pas encore connectés mais cela représenterait certainement un coût budgétaire élevé.

Il faudrait aussi faire en sorte que chaque citoyen soit en mesure de s’identifier de manière authentique lors de l’utilisation d’une application d’e-government. Pour cela, la carte d’identité électronique, ou "eID" (prononcez "i-aille-di") suffit. Elle permet, par exemple, d’accéder au Tax-on-web pour remplir la déclaration fiscale en ligne. Mais d’après le dernier baromètre de la société de l’information du SPF Économie, publié le 9 juillet 2015, seuls 38% des ménages possédaient un lecteur de carte d’identité électronique en 2014. Et seuls 43% des Belges avaient utilisé l’eID en un an. Doper l’utilisation de ces cartes est toutefois envisageable. L’État a bien subsidié les pharmacies pour qu’elles disposent des lecteurs de cartes nécessaires.

Économie de 2,44 milliards d’euros

Dans son rapport sur l’évaluation des charges administratives fédérales, l’Asa relève que "l’une des raisons de l’utilisation limitée de certaines applications d’e-government est souvent l’absence de communication ciblée de qualité vers les publics visés". L’État devrait donc mener des campagnes de communication efficaces pour amener un plus grand nombre de citoyens à utiliser ces applications. Une fois un taux élevé d’utilisateurs atteint, une obligation de passer par ces applications informatiques pourrait être envisagée. C’est par exemple ce qui s’est passé pour la déclaration fiscale des entreprises. Après avoir atteint un pourcentage d’utilisation de près de 80% fin 2014, l’application Biztax est devenue obligatoire pour les déclarations à l’impôt des sociétés l’an dernier. Et à partir de cette année, cette obligation concernera aussi l’impôt des sociétés étrangères et des personnes morales, c’est-à-dire les ASBL, entre autres.

Analyses d’impact bâclées

Chaque nouveau projet de réglementation doit faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). L’Agence pour la simplification administrative constate que ces AIR sont de plus en plus souvent bâclées. Elles permettent pourtant d’améliorer la qualité des réglementations et ainsi éviter des coûts ultérieurs non souhaités. Le premier pas vers un État plus efficace serait donc une amélioration de ces AIR.

Hormis l’informatisation des contacts entre les citoyens et les pouvoirs publics, il est également possible de faire progresser l’utilisation d’applications électroniques dans la sphère privée. Par exemple, la généralisation de la facturation électronique permet de réaliser des économies substantielles. En 2014, près de 48% des factures envoyées aux entreprises étaient des factures électroniques. D’après les calculs de l’Asa, le passage du papier à l’informatique implique une économie de 9 euros par facture. En 2014, la facturation électronique a représenté un gain de 310 millions d’euros et, depuis son entrée en vigueur, elle a rapporté 924,5 millions. Atteindre un taux de 100% de facturation électronique permettrait aux entreprises d’économiser 2,44 milliards d’euros supplémentaires. Encore faut-il que ceux qui recourent aux services des entreprises soient en mesure de réceptionner une facture électronique. L’État doit montrer l’exemple. L’exécutif Michel a prévu, dans son accord de gouvernement, que tous les services publics fédéraux devraient être en mesure de recevoir des e-factures à partir de cette année.

Là où un grand effort de simplification et de numérisation est encore nécessaire, c’est dans la réduction des démarches administratives des citoyens. Le principe "only once" (une fois seulement) prévoit une collecte unique des données: une fois que les administrés ont effectué une démarche (fourniture d’information, d’attestation, etc.), les pouvoirs publics doivent conserver les données collectées pour pouvoir les réutiliser ultérieurement et éviter ainsi d’imposer de nouvelles démarches aux citoyens.

"Il faudrait débloquer un budget pour améliorer la qualité des bases de données."
Dominique DE Vos Directrice générale adjointe de l’Agence pour la simplification administrative

À terme, une grande base de données complète, utilisable par toutes les administrations, permettrait de réduire au maximum les démarches administratives. Mais il est très compliqué d’harmoniser les différentes bases de données qui existent déjà au sein des différentes administrations. "Pour cela, il faut une qualité suffisante des bases de données existantes", explique Dominique De Vos, directrice générale adjointe de l’Asa. Or, beaucoup de celles-ci présentent des doublons, des omissions, des informations superflues, etc. "Il faudrait un budget pour pouvoir améliorer ces données", indique Dominique De Vos.

En outre, informatiser tous les pouvoirs publics n’est pas évident non plus. "Prenez l’exemple les marchés publics: depuis dix ans, l’application Télémarc permet d’éliminer les communications de documents administratifs entre une entreprise soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur, explique Dominique De Vos. Mais on n’arrive pas à rendre ce système obligatoire parce que pour certains pouvoirs adjudicateurs, il est compliqué de passer à un système électronique. Cela ne concerne pas que les services publics fédéraux mais aussi des hôpitaux, des zones de police, des services régionaux, des écoles, certaines petites ASBL, etc. En outre, les bases de données sont confidentielles, ce qui nécessite des procédures de sécurité. C’est un système un peu lourd qui implique un monitoring. Par exemple, si une intercommunale lance un marché public, elle accèdera à des données d’entreprises mais si l’intercommunale développe par ailleurs des activités commerciales où elle se retrouve en concurrence avec ces mêmes entreprises, c’est problématique." Organiser l’accès aux données freine le développement de ces marchés publics électroniques.

L’organisation de l’accès à une "super base de données" représenterait donc aussi un défi considérable. D’autant que la régionalisation n’arrange rien… Par exemple, "la banque carrefour des entreprises (base de donnée comportant toutes les entreprises belges, ndlr) est très large mais la Flandre et la Wallonie ont créé leurs propres bases de données et les ont enrichies de données régionales… qu’elles ne communiquent pas au fédéral!", souligne Dominique De Vos.

"On n’imagine pas ce que ça coûte de tout numériser."
Dominique De Vos directrice générale adjointe de l’Agence pour la simplification administrative

Il faudrait aussi numériser une grande quantité de documents qui n’existaient jusqu’à présent qu’au format papier, ce qui demande des moyens élevés. "On n’imagine pas ce que ça coûte de tout numériser, dit Dominique De Vos. Par exemple, il faudrait 500 millions d’euros pour numériser l’IGN (Institut géographique national, ndlr)." Pour aboutir à des pouvoirs publics 100% électroniques, il faudra donc du temps… et de l’argent.

Stagnation de la réduction des charges administratives

Priorité ou pas? La simplification administrative a déjà permis d’économiser des moyens considérables ces dernières années. D’après une étude réalisée tous les deux ans par l’Asa en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, le coût total des procédures administratives pour les entreprises est passé de 2,55% du produit intérieur brut (PIB) en 2000 à 1,33% en 2008. Mais depuis lors, on observe une stagnation: le coût des charges administratives des entreprises représentait encore 1,38% du PIB en 2014. Que s’est-il passé? "La simplification administrative ne semble plus être une priorité", regrette Dominique De Vos, directrice générale adjointe de l’Agence pour la simplification administrative (Asa). Avec sa petite équipe constituée d’une douzaine de personnes hautement qualifiées, l’Asa est capable de mettre à plat un processus administratif et de comprendre rapidement où une économie peut être dégagée. Mais le comité d’orientation de l’Asa, composé de politiques et de partenaires sociaux, ne rédige plus de programme annuel depuis des années. Alors l’Asa propose elle-même son agenda et le comité le valide. "Il n’y a plus de grand projet neuf, mais beaucoup de projets en cours à mener à bien", conclut Dominique De Vos.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés