Marghem veut une meilleure gouvernance autour des provisions nucléaires

La ministre réclame à Synatom non seulement des garanties sur les provisions nucléaires, mais aussi la nomination d’administrateurs indépendants. ©Photo News

Suite à nos informations sur le versement d’un dividende d’1,6 millliard d'euros par Electrabel à Engie, la ministre Marghem a demandé des garanties à Synatom, la filiale d’Electrabel. Mais la ministre réclame aussi une améloiration de la gouvernance de la société, a appris L'Echo.

Jeudi dernier, la ministre de l’énergie Marie-Christine Marghem annonçait au parlement qu’elle avait écrit à Synatom, la filiale d’Electrabel dans laquelle sont logées les provisions nucléaires, pour lui enjoindre de l’assurer sous huitaine qu’Electrabel offre bien les garanties suffisantes pour faire face à ses obligations en matière de provisions nucléaires. Une démarche qui fait suite à la révélation par L’Echo et De Tijd du versement d’un dividende d’1,641 milliard d’euros par Electrabel à sa maison mère, en 2017 – et ce alors qu’Electrabel était largement dans le rouge ces dernières années.

→ Quid des fonds propres?

Que demande ce courrier, adressé au président du conseil d’administration de Synatom, Didier Engels, et à son administrateur délégué, Robert Leclère? D’abord, d’indiquer si l’assise d’Electrabel, notamment en matière de fonds propres, est toujours suffisante, à la fois pour faire face à ses responsabilités légales de débiteur des provisions nucléaires et à ses obligations en matière d’emprunteur.

La réponse à attendre à cette première question ne fait guère de doute: en réaction aux critiques, et notamment celles du député fédéral Ecolo Jean-Marc Nollet, qui accusait Electrabel d’être en train d’organiser l’insolvabilité d’Electrabel, la société avait répliqué que ses fonds propres dépassaient les 32 milliards d’euros fin 2017.

→ Quid des prêts à Electrabel?

Mais ce n’est pas la seule interrogation de la ministre. Pour rappel, fin 2017, les propriétaires des centrales nucléaires avaient constitué pour 10,1 milliards d’euros de provisions pour couvrir le démantèlement des réacteurs et la gestion des déchets nucléaires. Une somme qui devrait passer à 11 milliards à la fin de cette année.

Mais moyennant certaines modalités, Synatom peut reprêter 75% de ces provisions à Electrabel. Un pourcentage maximum, qui dépend de la notation de l’entreprise: si le rating d’Electrabel devait être dégradé d’un cran, ce pourcentage tomberait à 50%. Ce qui signifie que l’entreprise devrait rembourser immédiatement 2,5 milliards d’euros à Synatom.

La deuxième question de la ministre porte sur ces prêts: vu le versement de cet énorme dividende, Synatom compte-t-il adapter le niveau des prêts octroyés, demander des garanties complémentaires sur ces prêts, ou prendre d’autres actions pour sécuriser davantage les provisions?

Selon nos informations, la réponse devrait, en substance, être non: le dividende octroyé par Electrabel n’a pas modifié le rating d’Electrabel, ni influencé fortement son endettement. "Toutes les conditions prévues sont toujours respectées", entend-on du côté de Synatom.

→ Quid des administrateurs indépendants?

Troisième sujet: la ministre demande avec insistance à Synatom quelle sont ses intentions et son timing pour mettre en œuvre des actions d’amélioration de la gouvernance au sein des organes de la société, comme par exemple la nomination d’administrateurs indépendants. Un point rappelé depuis deux ans à l’entreprise par le gouvernement, et encore une nouvelle fois lors de l’assemblée générale de mai 2018, apprend-on.

Six des sept membres du conseil d’administration de Synatom, entreprise qui est à 100% dans les mains d’Electrabel à l’exception d’une ‘golden share’ appartenant à l’État belge, travaillent en effet chez Engie ou Electrabel. Et le septième, Robert Leclère, l’administrateur délégué de Synatom, est un ancien d’Electrabel. Même si, à côté des administrateurs, siègent deux représentants du gouvernement, cela ne va pas, pour la ministre de l’énergie.

Le code Buysse recommande aux sociétés non cotées de désigner plusieurs administrateurs externes, qui n’appartiennent ni au management, ni à l’actionnaire de contrôle. Des administrateurs externes qui seront aussi, si possible, indépendants, ajoute le code. De quoi jeter un regard objectif et critique sur l’entreprise, donner des conseils impartiaux ou augmenter la discipline et le sens des responsabilités.

Que va faire Synatom? "Nous n’avons pas encore arrêté notre réponse. Nous étudions cette possibilité, mais elle demande une modification des statuts de la société", indique une bonne source, qui assure que la réponse parviendra, comme demandé, ce vendredi à la ministre.

Pour Marie-Christine Marghem, ces questions ne sont pas anodines. Elle souligne dans son courrier que la responsabilité légale de Synatom, en tant que société de provisionnement nucléaire, est de s’assurer que les provisions existent, soient disponibles et suffisantes, pour que le démantèlement et la gestion des déchets soient à charge de l’exploitant et non de l’État – pas question de laisser des charges indues aux générations futures, insiste-t-elle.

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