Publicité
Publicité

Panama Papers: le projet de rapport de la Commission adopté

De la levée du secret bancaire à la définition de la fraude fiscale grave en passant par la transaction pénale élargie, les points de rupture étaient en effet nombreux... Mais le projet de rapport de la Commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers a bien été adopté majorité contre opposition.