analyse

Lutte contre la fraude fiscale: que fait la Belgique?

Un activiste de l'association ATTAC dénonce les faits d'évasion fiscale d'Apple. ©AFP

Tant en Belgique qu'en Europe, des mesures ont été prises pour lutter contre l'évasion fiscale. Toutefois, pour le juge d'instruction Michel Claise, "la lutte contre la criminalité financière n'est pas une priorité" du gouvernement. Il regrette également le manque criant de moyens.

Avec la crise de 2007-2008, la lutte contre la fraude est devenue un enjeu majeur, les États étant à court de recettes budgétaires.

En Belgique, le bilan du gouvernement Michel en matière de lutte contre la fraude tient en deux mots: taxe Caïman et commission Panama Papers.

→ La taxe Caïman vise à taxer les constructions juridiques détenues par des Belges, mais établies à l’étranger. À moins d’avoir déjà été taxés sur place, les revenus de ces constructions juridiques seront taxés comme en Belgique. Deux fois remaniée pour fermer certaines échappatoires, de sérieux doutes subsistent néanmoins quant aux recettes escomptées de la taxe Caïman pour laquelle 460 millions d’euros ont été budgétés.

→ La commission Panama Papers a travaillé pendant 18 mois sur 130 recommandations, dont notamment la mise en place d’un parquet financier, la création d’un statut particulier pour les lanceurs d’alerte. Reste à mettre en œuvre ces recommandations que l’opposition juge trop tièdes.

Le président de cette commission d'enquête, le chef de groupe PS à la Chambre Ahmed Laaouej, s'est par ailleurs joint aux demandes de l'opposition pour demander, au nom du groupe PS, la poursuite des travaux à la lumière des éléments apportés par la presse sur les "Paradise Papers".

"Il s'agit de prendre la mesure de l'émoi suscité par ces nouvelles révélations. Cela permettrait surtout de renforcer le rapport imposé par la majorité dans la commission Panama Papers, qui n'était pas à la hauteur", a-t-il affirmé. Ce rapport doit encore être discuté et adopté en séance plénière de la Chambre.

La fraude fiscale, une priorité du gouvernement? "Une escroquerie intellectuelle"

Malgré les révélations successives sur des cas de fraude fiscale de grande ampleur - "Luxleaks", "Swissleaks", "Panama Papers" et maintenant "Paradise Papers" -, le manque de moyens pour les policiers et magistrats spécialisés reste criant.

"La lutte contre la criminalité financière n'est pas une priorité", a constaté le juge d'instruction Michel Claise sur La Première. "L'argent parti dans les paradis fiscaux, on peut considérer qu'il est définitivement perdu", a-t-il estimé. "C'est extrêmement difficile parce que les paradis fiscaux sont comme des coffres-forts."

Michel Claise, spécialisé dans les dossiers financiers, "craint d'ailleurs que la partie ne puisse pas être gagnée". "Le problème, c'est le manque de moyens: j'ai des policiers extraordinaires et nous assistons à une dégringolade complète en terme d'effectifs", a-t-il souligné.

Même si le gouvernement affiche sa détermination à combattre la fraude et l'évasion fiscales, il y a une différence entre les annonces et la réalité. "Je crois que cette annonce, c'est une escroquerie intellectuelle épouvantable", a-t-il noté. La réalité, c'est que "les dossiers ne sont pas traités, ils sont classés sans suite par manque de moyens".

Or, rappelle le magistrat, la fraude fiscale en Belgique représente 6 à 7% du PIB brut, soit environ 28 milliards d'euros.

Mobilisation européenne

Au niveau européen, on considère la directive de 2003 sur le secret bancaire comme la première tentative sérieuse de s’attaquer à la fraude et l’évasion fiscale. Celle-ci instaure l’échange d’informations entre administrations fiscales, sur demande et uniquement sur les revenus de l’épargne. En 2015, l’échange d’informations sera étendu aux intérêts, dividendes et autres revenus.

En 2011, la Commission élabore une stratégie pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive. Elle facilite l’accès aux informations sur les flux de capitaux qui circulent sur les comptes bancaires offshore.

En 2015 intervient, dans la foulée du scandale Apple (qui ne paie qu’1% d’impôts en Irlande pour l’ensemble de ses activités européennes), l’adoption de la directive sur l’assistance mutuelle (entre administrations fiscales) en matière de recouvrement de créances fiscales.

À la même époque, la Commission signe des accords de coopération fiscale avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Andorre.

En 2016, la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale impose aux banques un compte rendu annuel de leurs activités, pays par pays, pour éviter qu’elles ne délocalisent artificiellement certains profits.

En 2017 enfin, la directive ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés), toujours à l’état de projet, vise à supprimer les disparités dans les modes de calculs de l’impôt des sociétés, afin d’enrayer le dumping fiscal.

 

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