Les actions ne sont guère imposées SI vous répondez aux conditions

Cela peut être très tentant. Deux régions ne taxent pas les transmissions d’actions d'une entreprise familiale dans le cadre d’un héritage, et la troisième applique des taux très bas. Mais le diable se cache dans les détails, et en l’occurrence, dans les conditions liées à cette exonération partielle.

Une part dans une société est un bien mobilier, soumis à ce titre aux règles successorales ordinaires si le testateur n'a pris aucune disposition particulière. De plus, la Flandre et la Wallonie appliquent un taux zéro sur la succession des parts d’une entreprise familiale, alors qu’à Bruxelles, les droits de succession ne dépassent pas 3%. Et ce, quel que soit l’héritier: enfant, conjoint, autre membre de la famille, aidants, etc. Rien de particulier, semble-t-il. Le régime paraît même particulièrement avantageux. Mais les conditions à respecter sont nombreuses.

Conditions

En Flandre, le défunt doit détenir au moins 50% du capital de la société à son décès. Il existe également une condition d’emploi : au cours des trois années précédant le décès, les charges salariales versées par l’entreprise doivent atteindre au moins 500.000 euros. Si la société n’a versé que 200.000 euros de charges salariales, l’exonération des droits de succession ne s’applique qu’à deux cinquièmes. Cette condition de charges salariales a cependant été suspendue lors de la crise.

En Wallonie, l’entreprise doit occuper au moins un salarié inscrit à la sécurité sociale au moment du décès. Concernant les parts, le défunt doit posséder au moins 10% des droits de vote, mais il n'y a ni condition de délai, ni condition de charges salariales. C’est également le cas à Bruxelles.

Bruxelles

Le régime bruxellois s'applique aux PME qui comptent moins de 250 salariés et affichent un chiffre d'affaires de moins de 40 millions d'euros ou un total de bilan de moins de 27 millions d’euros. Enfin, une grande entreprise ne peut détenir plus de 25% du capital de l’entreprise. Le défunt doit posséder les actions en pleine propriété. Aucune condition d'emploi n'est prévue. Le défunt doit encore détenir au moins 25% des droits de vote conférés par les actions au moment du décès, mais aucune condition de délai n’est prévue.  

En Flandre et en Wallonie, les transmissions d’entreprises ne doivent être déclarées qu'une seule fois, au décès du testateur. à Bruxelles, il faut les déclarer pendant cinq ans après le décès.

Mais en plus de connaître ces différentes dispositions, le testateur doit surtout se préparer psychologiquement à la transmission de sa société, estime l'avocat Jos Ruysseveldt. " Il arrive souvent qu'un seul enfant souhaite continuer à travailler dans l’entreprise familiale. Si celle-ci représente une part importante du patrimoine, il lui sera difficile de la reprendre seul. Il arrive donc que le propriétaire, pour éviter tout conflit entre les enfants, préfère finalement vendre son entreprise à des personnes étrangères à la famille. Toutefois, il n’est pas nécessaire de donner l'ensemble de la société : il peut également faire don d'actions. Les droits de donation sont alors nuls en Wallonie, alors qu’ils se montent à 2% en Flandre et à 3% à Bruxelles. "

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