Principaux tarifs des droits de donation

 

Ces tarifs sont applicables à la donation de biens immeubles.

 Principaux taux en ligne directe, entre époux et cohabitants en Flandre et Wallonie

 

 

À Bruxelles

 

Pour les autres membres de la famille et toutes les autres personnes en Flandre et en Wallonie

Principales tranches :

- à partir de 75.000 euros: 50, 55 ou 65%.

- à partir de 175.000 euros: 65, 70 et 80%.

La région wallonne applique une taxation spécifique pour l’habitation familiale

 

 

Région de Bruxelles

Dans cette région, c’est une tarification plus complexe, en diverses tranches, qui s’applique, et une distinction est opérée entre trois groupes : frères et sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces et toutes les autres personnes.

Les taux sont assurément plus élevés dans les tranches inférieures que dans les autres régions mais se situent à peu près au même niveau qu’ailleurs dans le pays à partir d’environ 100.000 euros.

Ici aussi, comme en Wallonie, une taxation différente s’applique à l’habitation familiale.

 

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