"La taxe sur les comptes-titres ne vise pas les plus nantis"

François Parisis (Banque Transatlantique) ©Emy Elleboog

Le Conseil d’Etat reproche au gouvernement de rater sa cible, à savoir les plus nantis. Or, estime le fiscaliste François Parisis (Banque Transatlantique), une taxe sur les comptes-titres vise essentiellement la classe moyenne supérieure.

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil d’Etat a sorti un carton rouge à l’encontre du projet du gouvernement de taxer les comptes-titres. La taxe comporte trop de trous pour que "les citoyens nantis contribuent au budget de l’Etat", reproche notamment le Conseil d'Etat. "S’il s'agit de taxer le citoyen aisé, une simple exclusion des titres nominatifs semble tout sauf évidente", poursuit l’instance qui contrôle la qualité législative des projets de loi.

"En réalité, la taxe sur les comptes-titres n’a d’autre but que de rapporter 254 millions d’euros aux caisses de l’Etat", pas à faire contribuer davantage les plus nantis.
François Parisis

Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres, qui fait partie de l'accord d'été du gouvernement Michel, s'applique aux bons de caisse, fonds d’investissement, à toutes les obligations, les warrants et aux actions cotées en Bourse. Mais elle ne s'applique pas aux actions nominatives ni aux titres non cotés.

François Parisis, directeur du département d’ingénierie patrimoniale à la Banque Transatlantique, se dit "surpris et peu satisfait" de l’avis formulé par le Conseil d’Etat. Et ce pour trois raisons.

"Premièrement, on aurait pu s’attendre à ce que le Conseil d’Etat épingle le seuil de 500.000 euros comme problème principal", juge-t-il. L’instauration de ce seuil, au-delà duquel la taxe s’applique, pose en effet un problème d’égalité entre les contribuables : ceux qui ont 499.999 euros seront exemptés de la taxe, alors que ceux qui ont 500.000 euros paieront la taxe dès le premier euro.

 Le fiscaliste estime ensuite que le Conseil d’Etat accorde beaucoup trop d’importance aux objectifs que le gouvernement met en avant pour justifier l’instauration de cette taxe, à savoir faire contribuer davantage les plus nantis aux efforts d’assainissement de nos finances publiques. "Si l’objectif était celui-là, le gouvernement aurait étendu cette taxe à l’immobilier, aux assurances vie et bien sûr aux titres nominatifs. En réalité, la taxe sur les comptes-titres n’a d’autre but que de rapporter 254 millions d’euros aux caisses de l’Etat. Pour avoir quelque chance d’atteindre cet objectif financier, il faut nécessairement que la classe moyenne supérieure paye cette taxe quitte à ce que les plus fortunés en soient dispensés."

 Un troisième motif d’étonnement pour François Parisis, c’est le reproche formulé par le Conseil d’Etat à l’encontre du gouvernement de ne taxer que les personnes physiques. "Le gouvernement a veillé à conserver un certain équilibre entre la fiscalité des particuliers et des sociétés. Les uns seront bientôt taxés sur leurs comptes-titres ; les autres verront d’ici peu taxées leurs plus-values sur actions. Nous rejoignons le Conseil d’Etat sur le fait que les ASBL devraient être assujetties à cette taxe."

Passer outre?

Reste à voir comment le gouvernement pourrait réagir à cette claque administrée par le Conseil d’Etat. "Il peut très bien passer outre, mais avec le risque de s’exposer à des recours devant la Cour Constitutionnelle au sujet du principe d’égalité. Ceci étant, c’est un risque assez limité étant donné que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur la problématique du seuil de 500.000 euros."

Le gouvernement devra également voir comment il va colmater les brèches dans son dispositif. "Avec la taxe sur les comptes titres et la taxation des plus-values sur actions, on pousse les gens à investir dans des sociétés à l’étranger, qu’il s’agisse de fondations ou de personnes morales, pour échapper à la taxe."

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