La taxe sur les comptes-titres raterait sa cible, selon le Conseil d'Etat

©REUTERS

"S'il s'agit de taxer le citoyen aisé, une simple exclusion des titres nominatifs semble tout sauf évidente", reproche notamment le Conseil d'Etat à la nouvelle taxation sur les comptes-titres.

La taxe sur les comptes-titres fait partie de l'accord d'été du gouvernement Michel. Elle s'applique aux bons de caisse, fonds d’investissement, à toutes les obligations, les warrants et aux actions cotées en Bourse. Mais ne s'applique pas aux actions nominatives ni aux titres non cotés.

♦ Son principe: si le seuil du demi-million est dépassé, l’impôt sera dû dès le premier euro.

Cette taxe est actuellement débattue par les parlementaires.

Elle a aussi été passée au crible par le Conseil d'Etat. Dont l'avis, très attendu, est négatif, rapporte De Standaard. Pourquoi? Elle comporte trop de trous pour que "les citoyens nantis contribuent au budget de l'Etat". Cet avis a été transmis mercredi au Premier ministre.

"Le gouvernement fédéral doit revoir sa copie", ont lancé Ecolo et Groen. "La taxe doit être mise en oeuvre comme convenu", a de son côté tweeté le parlementaire fédéral Vincent Van Quickenborne (Open Vld). 

Le Conseil d'Etat pose notamment la question de la mise de côté des titres nominatifs, qui ne seront pas concernés par la nouvelle taxe. "S'il s'agit de taxer le citoyen aisé, une simple exclusion des titres nominatifs semble tout sauf évidente", note le Conseil d'Etat, tel que rapporté par De Standaard. La question d'une éventuelle discrimination dans cette distinction se pose aussi.

Autre problème relevé par le Conseil d'Etat: que la taxe s'applique aux personnes physiques et non aux sociétés. "Exclure toutes les personnes morales, sans distinction, de la taxe, semble disproportionné" par rapport à l'objectif, relève le Conseil d'Etat, qui se pose la question de l'adéquation avec le principe d'égalité. Une remarque similaire vaut pour la distinction entre actions boursières et actions non cotées en Bourse, ces dernières ne devant, selon le gouvernement, pas être concernées.

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