A retenir absolument de l'accord du gouvernement

Ça n’a pas raté. "Jobs, jobs, jobs." Le Premier ministre ne s’est pas privé de répéter, une fois de plus, son mantra, avant de présenter le dernier-né de sa coalition suédoise. Il y a trois bébés, en fait: un budget pour 2018, une salve de mesures socio-économiques et la réforme de l’impôt des sociétés. Ce dernier point ne coulait pas de source. "Cela n’a pas été évident", conviennent les partenaires. Le tout sera présenté jeudi matin à la Chambre, où les commissions Affaires sociales et Finances ont été conviées - histoire que les parlementaires ne doivent pas attendre la rentrée politique pour voir ce dont il retourne.

Le menu du jour (si un sujet vous intéresse plus que les autres):

• Fiscalité
• Arco
• Budget
• Emploi
• Pension et cohésion sociale
• Isoc 

Fiscalité

Plusieurs mesures vont toucher l’épargnant et l’investisseur, tantôt en les favorisant, notamment pour stimuler l’investissement dans l’économie, tantôt en les taxant, pour des raisons budgétaires.

- Les comptes-titres vont être soumis à une "taxe d’abonnement". Tout investisseur détenant un ou plusieurs comptes-titres dont le total des actifs dépasse 500.000 euros subira un prélèvement, réalisé à la source par son ou ses institutions financières, à un taux de 0,15% du montant total. Ce n’est donc pas ce qui dépasse le demi-million d’euros qui est taxé mais bien l’ensemble de la valeur du compte-titres, dès le premier euro. La valeur totale du compte-titres sera enregistrée chaque mois et en fin d’année, l’institution financière réalisera la moyenne et appliquera ou non la taxe. L’investisseur devra mentionner dans sa déclaration fiscale s’il détient un ou plusieurs comptes-titres. Il ne sera donc pas possible d’échapper à l’impôt en optant pour un compte-titres à l’étranger ou en répartissant les avoirs entre plusieurs comptes-titres inférieurs à 500.000 euros.

Les actions nominatives, inscrites au registre des sociétés (c’est le cas pour beaucoup de PME), ne sont pas concernées par cette taxe. "Elles n’ont pas de valeur objectivable", explique le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

Cette mesure devrait rapporter 254 millions d’euros. Cette prévision budgétaire inclut aussi deux mesures d’activation de l’épargne (voir les deux points suivants).

- Les revenus des comptes d’épargne, exonérés de précompte jusqu’à 1.880 euros, ne seront plus exonérés que jusqu’à 940 euros. Le plafond est réduit de moitié pour encourager les Belges à investir plus directement dans l’économie réelle.

À noter que si le livret donne un taux d’intérêt de 0,11% (minimum légal), ce qui est le cas chez plusieurs grandes banques, il faut une épargne de plus de 854.600 euros pour dépasser le plafond de 940 euros…

- Pour encourager les placements en actions, censés profiter à l’économie réelle, les dividendes d’actions sont exonérés de précompte mobilier à concurrence de 627 euros maximum. Le précompte de 30% sera toujours prélevé à la source mais le contribuable pourra le récupérer par le biais de sa déclaration fiscale.

- La taxe sur les opérations de Bourse (TOB) va augmenter, pour des raisons budgétaires, dixit le ministre des Finances. Pour les transactions sur actions, elle passera de 0,27% à 0,35% et pour les obligations, elle montera de 0,09% à 0,12%. Pour les transactions sur les fonds, la taxe boursière reste inchangée. Les plafonds de la taxe ne sont pas non plus modifiés.

- La fiscalité de certains fonds de placement sera néanmoins modifiée. Premièrement, la taxe sur la plus-value de la partie obligataire d’une sicav investissant au moins 25% en obligations s’appliquera désormais à toute sicav investissant en obligations, peu importe le pourcentage de cet investissement. Cela doit rapporter 75 millions d’euros à l’État.

Deuxièmement, les fonds communs de placement seront mis sur le même pied que les sicav en cas de distribution de revenus: un précompte mobilier leur sera désormais applicable. Le gouvernement compte en tirer 50 millions d’euros.

- La taxe sur les constructions juridiques à l’étranger visant à éviter l’impôt, dite "Taxe Caïman", sera améliorée car certaines constructions juridiques passaient encore entre les mailles du filet, notamment en utilisant des structures intermédiaires. Cela devrait rapporter 50 millions d’euros selon le Fédéral.

- Le gouvernement étend la réduction d’impôt du tax shelter pour start-up aux sociétés en croissance. Les conditions restent les mêmes (détention de minimum quatre ans des actions, réduction égale à 30% de l’investissement, etc.).

- L’exécutif Michel prévoit aussi des "green bonds" pour les investisseurs institutionnels. Les montants levés via ces obligations vertes seront alloués à des projets et dépenses de l’État respectant des critères écologiques.

Arco

Un fonds de 600 millions d’euros sera mis sur pied pour dédommager les coopérateurs d’Arco. Très important pour le CD&V, ce dossier concerne quelque 780.000 coopérateurs, en majorité flamands. Arco était en effet le bras financier du Mouvement ouvrier chrétien (MOC). Le groupe coopératif est en liquidation depuis décembre 2011 et la débâcle de Dexia dont il était l’un des principaux actionnaires. Les coopérateurs avaient obtenu du gouvernement Leterme, en octobre 2011, une garantie publique de 100.000 euros, au grand dam des autres actionnaires de Dexia, qui avaient vu leur investissement s’évaporer. Considérant que la garantie Arco constituait une aide d’État illégale, l’Europe avait enjoint à la Belgique de faire machine arrière.

Un compromis a donc été dégagé au sein de la majorité. Un fonds de 600 millions d’euros, alimenté via 400 millions de Belfius (ex-Dexia), verra le jour. Belfius est actuellement à 100% dans les mains de l’État belge, qui pourra dégager ce montant grâce à une entrée en Bourse de la banque. Les 200 millions restants devraient provenir de la liquidation d’Arco et de la contribution de Beweging.net, pendant flamand du MOC.

Budget

C’est, en quelque sorte, le miracle des "corrections". Sur les quelque 2,6 milliards d’efforts que Michel s’était fixés pour 2018, un bon 1,8 milliard s’est "évaporé", par la grâce des corrections, qu’elles soient liées à la douceur de la conjoncture ou à la réévaluation de certains rendements. Ce qui ne laissait "que" 800 millions à trouver lors de la séance de gymnastique budgétaire, rejoints par les 300 millions générés par les mesures sorties du "super-conseil des ministres" consacré aux thématiques économiques et fiscales. Soit une facture totale de 1,1 milliard.

Que Michel coupe plus ou moins en deux: ce sera 529 millions réalisés en recettes fiscales, notamment via l’introduction de la taxe sur les comptes-titres (254 millions), des accises sur les boissons sucrées (75 millions) ou le perfectionnement de la Taxe Caïman (50 millions). Et 577 millions sur les dépenses: 75 millions de dépenses primaires et 502 millions de dépenses sociales, touchant l’emploi, les pensions et les affaires sociales. Ajoutons que des restrictions pourraient s’ajouter en soins de santé en cas de dépassement de la norme de croissance.

Reste la question suivante: ce budget a-t-il des chances de convaincre l’Europe? Peu importe que Michel renonce à renouer avec l’équilibre en 2019 – une chimère impayable. Ce que la Commission demande, c’est que la Belgique soigne tous les ans son déficit structurel à hauteur de 0,6% du PIB. Cela tombe bien, non? Puisque Michel effectue un effort de 0,6%. C’est là toute la nuance: effort de 0,6% ne rime pas avec amélioration de 0,6%. Parce que, de lui-même, le déficit a tendance à se creuser. Un exemple: en 2016, les pensions pesaient 38,1 milliards. Ce sera 40,5 milliards en 2017 et 41,4 milliards en 2018.

En réalité, l’effort est trop court (d’environ 0,35%, fixe une première évaluation prématurée) pour satisfaire aux critères européens. Mais le raisonnement belge est le suivant: ce qui importe réellement à l’Europe, ce sont les réformes structurelles – sous-entendu: et là, elle est servie. Et rien ne dit que d’autres États membres ne joueront pas, eux aussi, la carte d’un certain relâchement.

Emploi

Le gouvernement a promis le plein-emploi en 2025 (chômage à 3%). Voici les principales mesures qu’il a choisies pour atteindre ce but.

- Flexi-jobs: Cette mesure est en vigueur depuis deux ans dans l’horeca. Aujourd’hui, le gouvernement a décidé d’étendre la formule aux pensionnés et au commerce de détail. Cette mesure s’adresse aux travailleurs occasionnels qui sont appelés en renfort. Ils perçoivent une rémunération de minimum 9,5 euros de l’heure sur laquelle une cotisation de 25% est payée par l’employeur. Le travailleur, lui, ne paie pas de taxe. Les syndicats dénoncent ce système qu’ils jugent discriminatoire par rapport aux autres travailleurs. Ils ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle dont la décision est attendue pour septembre.

- E-commerce: Davantage de flexibilité dans ce secteur également. Le travail de nuit et le dimanche vont être autorisés dès 2018 pour une période de deux ans, sans devoir conclure de Convention collective de travail (CCT), simplement en adaptant le règlement de travail. Après cette période de deux ans, une CCT pourra être conclue. Il ne sera toutefois plus nécessaire d’avoir l’accord de l’ensemble des syndicats mais seulement d’un seul.

- Starters job: S’ils engagent des jeunes travailleurs de 18 à 21 ans, les employeurs bénéficieront d’une réduction de charge majorée à partir du 1er janvier 2018. Pour le jeune, le salaire net sera maintenu.

- Période d’essai: Supprimée dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés, il était question de la réintroduire. Le gouvernement ne le fera pas. Il préfère modifier les délais de préavis durant les 6 premiers mois de travail du nouvel engagé. Le préavis sera d’une semaine si le licenciement intervient durant les 3 premiers mois de travail. Il augmentera ensuite progressivement. Il sera de trois semaines si le nouvel engagé a travaillé 4 mois. Jusqu’à 5 mois, ce sera 4 semaines de préavis. Et à partir du 6e mois, le préavis sera de 5 semaines au lieu de 4.

- Construction: L’équipe Michel avait déjà fait savoir qu’elle aiderait ce secteur qui souffre du dumping social, via des baisses de charge. Il était question d’une enveloppe de 600 millions pour 2020. Le montant n’a pas changé mais l’aide va être accordée plus vite que prévu. Une avance de 100 millions sera octroyée dès 2018. Idem pour 2019. Le solde sera de 404 millions pour 2020.

- Fonction publique: Le gouvernement veut diminuer le nombre d’agents statutaires, au bénéfice des contractuels. La magistrature, la défense et la police ainsi que les fonctions d’autorité ne sont toutefois pas concernées. Actuellement, l’administration fédérale est composée à 80% d’agents statutaires et 20% de contractuels. L’objectif est de ramener cette proportion à 50-50. Autre nouveauté surprise: le recours aux intérimaires sera rendu possible.

- Soutien aux jeunes indépendants: Pas toujours évident pour un indépendant qui lance son activité de payer ses premières cotisations sociales. Celles-ci sont automatiquement calculées sur un seuil de revenu de 13.296,25 euros pour les trois premières années, indépendamment de ce que gagne en réalité le jeune entrepreneur. Le gouvernement Michel va changer ce seuil de départ et lui apporter une progressivité: 4.432,08 euros la première année (soit quasiment trois fois moins qu’aujourd’hui), 8.864,17 euros la deuxième année pour revenir à 13.296,25 euros la troisième année.

- Revenus complémentaires: Pour mettre du beurre dans les épinards ou par passion, certains ont une petite activité en plus de leur activité principale. Il peut s’agir d’une activité sportive ou culturelle, ou encore de service de particuliers à particuliers. Ce complément de revenu sera exonéré jusqu’à 500 euros.

Pensions et cohésion sociale

Une série de mesures vise également les pensionnés, ainsi que les allocataires sociaux. L’un des objectifs, en filigrane: reculer l’âge effectif du départ à la retraite (actuellement de 59,7 ans en moyenne).

- Hausse de 0,7% de la pension minimum pour une carrière complète à partir du 1er janvier 2018, en complément de la hausse déjà prévue par les partenaires sociaux à partir de septembre.

- La suppression de l’Unité de carrière pour les jours de travail effectifs à partir de janvier 2019 est une autre mesure destinée à encourager les carrières plus longues. Les jours effectifs prestés au-delà des 45 années de carrière seront comptabilisés dans le calcul des droits de pension.

- Lancement de la "pension partielle", qui doit rendre la gestion d’une fin de carrière plus flexible. Ce projet, qui doit être mis en œuvre dès 2019, doit permettre au travailleur qui le souhaite de prendre une part de sa pension tout en continuant à travailler, et donc à se constituer des droits de pension supplémentaires. Elle s’intégrera dans le système de la pension à points.

- Introduction du second pilier complet pour les indépendants en personne physique. Celui-ci n’existe en effet à présent que pour les indépendants inscrits en société, pour qui les primes versées dans le cadre d’une épargne complémentaire sont déductibles à 30%. Tous les indépendants bénéficieront dans le futur des mêmes conditions.

- Épargne-pension des salariés. Aujourd’hui, les épargnants du 3e pilier ont droit à une réduction de 30% sur une cotisation de 940 euros maximum chaque année, soit un gain de 282 euros. Ils pourront désormais dépasser ce palier en obtenir une réduction de 25% sur un montant de 1.200 euros maximum par an, équivalente à un gain de 300 euros/an.

- Le travail des travailleurs âgés sera encouragé par le biais d’une rémunération complémentaire en cas d’adaptation de la carrière avec une réduction de salaire.

- Les 3 allocations de protection sociale (RIS, Grapa et ARR) seront augmentées en trois phases pour atteindre le seuil de pauvreté établi à 1.115 euros pour les personnes isolées.

- La déductibilité des frais de garde d’enfant pour les ménages monoparentaux sera relevée.

Isoc

Les sociétés n’ont pas été oubliées par l’équipe Michel. Un rappel, pour commencer. Le gouvernement fédéral poursuit l’exécution de son tax shift entamé en 2015 – restait à concrétiser les dernières phases de 2018 et 2019, ramenant notamment le taux des cotisations patronales à 25%.

Mais ne tournons pas autour du pot. Le grand œuvre du jour, c’est la réforme de l’impôt des sociétés (Isoc). Au rebut, le taux nominal, et donc un brin théorique, de 33,99%! Dès 2018, celui-ci passe à 29%, pour ensuite chuter à 25% en 2020 – mais cela, ce sera sous le prochain gouvernement. Une attention particulière est accordée aux PME, qui bénéficieront dès l’an prochain d’un taux réduit de 20%. Un taux raboté existait déjà dans le système actuel, mais ne s’adressait qu’aux entreprises réalisant moins de 322.500 euros de bénéfice annuel et variait de 24,25% à 34,5%. Ici, la donne est simplifiée: 20% sur les premiers 100.000 euros de toute PME, telle que définie par le code des sociétés. (Un détail: il convient de gonfler tous ces nouveaux taux de 2%, et ce jusqu’en 2020, date à laquelle disparaîtra la cotisation de crise.)

Comment financer le tout, en sachant que la refonte de l’Isoc (14,37 milliards en 2016) doit se montrer budgétairement neutre – autrement dit, ne rien coûter? Les mesures de compensation sont légion; en vitesse de croisière, le glissement fiscal à l’intérieur de l’Isoc pèse 5,2 milliards. En voici les grandes lignes. Les intérêts notionnels sont maintenus, mais ne s’appliquent plus qu’aux variations de capital, et non plus au stock. Certaines déductions fiscales sont limitées, empêchant ainsi qu’elles ne "siphonnent" trop aisément l’entièreté de la base imposable. On encourage les versements anticipés, tandis que la lutte contre les abus est renforcée. Les conditions d’exonération des plus-values sur actions sont alignées sur celles en vigueur pour les revenus définitivement taxés.