Isoc, cash for car, taxe sur les comptes-titres: les accords du gouvernement

Le comité ministériel restreint rassemble le Premier ministre Charles Michel et les Vice-Premier ministres Didier Reynders, Kris Peeters, Jan Jambon et Alexander De Croo (qui manque sur la photo au lieu de Johan Van Overtveldt). ©BELGA

Le comité ministériel restreint s'est accordé vendredi sur les derniers textes de l'accord de l'été qui seront transmis au parlement. Ecolo dénonce des mesures budgétairement coûteuses.

Après de longues discussions au finish, le comité ministériel restreint, qui s'était réuni en fin de journée, est finalement tombé d'accord sur les dossiers découlant de l'accord de l'été. La mise en oeuvre va pouvoir commencer.

Les dossiers visés étaient:

• L'impôt des sociétés passe de 33,99% à 25% voire 20% pour les PME sur une première tranche de 100.000 euros

• La taxation des comptes-titres à hauteur de 0,15% sur les actifs d'un tel compte de minimum 500.000 euros

• La défiscalisation du travail associatif jusqu'à 500 euros par mois ou 6.000 euros par an.

• Le mécanisme de "cash for car"

Ces trois dossiers avaient pourtant recueillis des avis critiques de la part du Conseil d'Etat, de la Banque nationale et des partenaires sociaux, poussant notamment à une première adaptation de la taxation des comptes-titres.

 

  • Néanmoins, depuis l'étude de la Banque nationale communiquée mercredi sur la réforme de l'impôt des sociétés, ce dossier ne suscitait guère plus de problèmes et n'a donné lieu qu'à quelques adaptations techniques.
  • Il en va de même pour les comptes-titres, qui donneront lieu à des mesures anti-abus mais dont l'effet rétroactif a été évité.  A partir de maintenant, les titres qui seraient convertis en titres nominatifs pour éviter la taxe seront comptabilisés pendant un an dans le compte-titres.
  • A propos des 500 euros défiscalisés pour le travail occasionnel, il est prévu que le texte entrera automatiquement en vigueur le 20 février. Le délai sera mis à profit pour consulter les entités fédérées qui souhaiteraient introduire des critères de qualification pour le travail "de personne à personne", en particulier dans tout ce qui touche aux soins.
  • L'allocation mobilité ou "cash for car", c'est-à-dire la conversion de la voiture de société en une somme d'argent, avait donné lieu à des objections du Conseil d'Etat. Le régime fait néanmoins également partie de l'accord de vendredi.

 

Le texte suivra son parcours parlementaire et parallèlement un avis sur le budget mobilité sera demandé aux partenaires sociaux. Le gouvernement examinera cet avis en janvier. Un conseil des ministres électronique se tiendra samedi pour valider les textes et les envoyer au parlement où commencera dans les meilleurs délais le "débat démocratique"

"Tout l'accord du mois de juillet est désormais bouclé", s'est réjoui le vice-premier ministre MR, Didier Reynders. Son collègue du CD&V, Kris Peeters, a également salué la concrétisation de l'accord conclu, ajoutant que "les mesures sont effectives et seront exécutées juridiquement."

Du côté d'Ecolo, par contre, on dénonce des mesures budgétairement coûteuses et socialement déstructurantes.

"La taxe sur les comptes-titres ne rapportera jamais les 254 millions d'euros annoncés et ne rendra pas notre système fiscal plus juste et plus lisible. Quant à l'exonération de 6000 euros de revenus pour certains travailleurs, elle risque de mettre à mal l'engagement associatif volontaire et de créer une concurrence déloyale avec les indépendants et les PME."
Georges Gilkinet
Ecolo

Le gouvernement fédéral mène le pays vers un "trou noir budgétaire", a de son côté affirmé le chef de groupe PS à la Chambre Ahmed Laaouej.    "Je suis consterné par la façon de travailler du gouvernement", a-t-il déclaré.   "Cela nous amène dans un nouveau trou noir budgétaire", accusant le gouvernement de favoriser le dumping social par le biais de la mesure visant à défiscaliser une sommet de 500 euros par mois - soit 6.000 euros par an - pour le travail occasionnel.


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