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Les pensions trop élevées dans le viseur du fisc

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Fini de gonfler le salaire de la dernière année pour avoir une pension plus importante.

À partir de l’année prochaine, le fisc contrôlera de manière plus stricte si les employés et les indépendants ne perçoivent pas une pension trop élevée. C’est une des mesures prises la semaine dernière par le gouvernement Michel sur laquelle il n’avait pas encore communiqué.

Cette mesure doit éviter que certains indépendants aient recours de manière exagérée à cette épargne fiscalement avantageuse pour éviter les impôts élevés sur les salaires.

Le montant de la pension des employés et des indépendants ne peut en aucun cas dépasser 80% de la rémunération brute perçue pendant leur dernière année de travail. Dans ce calcul, on prend en compte à la fois la pension légale et la pension complémentaire de l’employeur. Cette mesure doit éviter que certains indépendants aient recours de manière exagérée à cette épargne fiscalement avantageuse pour éviter les impôts élevés sur les salaires.

S’il apparaît que la pension d’un employé ou d’un indépendant dépasse le seuil fixé, les entreprises et les indépendants ne pourront plus déduire fiscalement leurs versements. Certains indépendants et entreprises contournent cette sanction en se décernant un salaire beaucoup plus élevé durant leur dernière année de service.

Ce n’est plus le salaire de la dernière année qui sera pris en compte pour le calcul de la pension, mais les rémunérations d’une période plus longue.

Les réformes de l'été

Retrouvez en ligne notre dossier consacré aux réformes de l'été et lisez le supplément 'Le Guide Michel été 2017' (disponible ici au format PDF). Une analyse claire et en profondeur des réformes de l’été et des conséquences qu'elles auront pour vous.

Le gouvernement Michel veut mettre fin à cette pratique en ne prenant plus en considération le salaire de la dernière année, mais les rémunérations d’une période plus longue. Grâce à cette mesure, il sera plus difficile de contourner la réglementation. Conséquence: ces prochaines années, les déductions fiscales liées aux plans de pension de nombreux indépendants et entreprises devraient baisser, ce qui augmentera les revenus du gouvernement.

Le gouvernement Michel s’est lancé à la recherche de nouvelles économies ou de nouveaux revenus issus des pensions, à la suite de la suppression de la baisse des pensions des chômeurs de plus de 50 ans. En plus du renforcement des contrôles sur la "règle des 80%", les pensions complémentaires très élevées seront également plus lourdement taxées. Si un travailleur se constitue plus de 30.000 euros par an de pension complémentaire, il paiera une cotisation supplémentaire de 3%, contre 1,5% actuellement.

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