Où en est l'accord politique de juillet?

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Au cœur de l’été, le gouvernement a noué un vaste deal politique. Restait à le mettre en œuvre. Au programme: taxe sur les comptes-titres, réforme de l’Isoc et l'à-côté fiscal de 500 euros. Tout cela a bien progressé ce dimanche. Etat des lieux.

En juillet, le gouvernement de Charles Michel s'accordait sur une série de gros dossiers. Au total une quarantaine de mesures fiscales, budgétaires, socio-économiques étaient décidées. Restait à les mettre en oeuvre. Le week-end dernier les ministres se sont concentrés sur trois mesures: la taxe sur les comptes-titres, la réforme de l'impôt des sociétés, et "l'à-côté fiscal" pour le travail associatif et les services à la société. Concrètement qu'est-ce qui change? Tour d'horizon.   

♦ La taxe comptes-titres étendue aux actions non cotées inscrites en compte

Le gouvernement tente de répondre aux objections du Conseil d’État  au sujet de la taxe sur les comptes-titres. Il a donc décidé d’étendre celle-ci aux actions non cotées inscrites sur des comptes-titres. L’avant-projet de loi est renvoyé à la section de législation de la haute juridiction pour un nouvel avis.

→ Quel est désormais le champ d’application de la taxe?
• Ce prélèvement de 0,15%, applicable à partir de 2018, portera sur la valeur totale des actifs d’un compte-titres (de minimum 500.000 euros).
• Les actifs pris en considération sont les fonds, dont les trackers ou ETF (exchange traded funds), les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants, les certificats d’obligations et d’actions, les actions cotées et les actions non cotées inscrites sur des comptes-titres.
• Sont exclus du champ d’application: les fonds d’épargne-pension, les assurances-vie, les actions nominatives, les comptes à terme, les options et les liquidités.

Le principal changement apporté par le gouvernement au cours du week-end est la prise en compte des actions non cotées inscrites sur des comptes-titres. Les autres précisions apportées par le Fédéral dimanche ne changent pas la donne.

La prise en considération des certificats était logique car leur valeur est directement liée à la valeur de l’actif sous-jacent. Les trackers (ou ETF) adoptent généralement la forme juridique d’un fonds (sicav ou fonds commun de placement), ce qui les plaçait déjà dans le champ d’application de la taxe. Enfin, pour les titres nominatifs, le gouvernement s’est contenté de motiver leur exclusion du champ d’application de la taxe par la volonté de protéger les PME et les entreprises familiales.

→ Comment va-t-on calculer la valeur des actions non cotées? 
"On prendra en compte la valeur de marché ou, si celle-ci n’est pas disponible, la valeur estimée, explique-t-on au cabinet du ministre des Finances. Conformément à la réglementation MiFID, l’intermédiaire doit déterminer la valeur à l’aide des sources d’information disponibles faisant autorité." Quid si le compte est tenu par un intermédiaire financier qui n’est pas soumis à MiFID? Dans ce cas, "on prend en considération la dernière valeur de marché disponible ou, à défaut, la valeur la mieux estimée possible de l’instrument financier".

Autrement dit, banques et courtiers auront du travail. Si ce dernier est trop fastidieux, "il n’est pas impossible que les intermédiaires financiers demandent à leurs clients de faire passer ces titres au registre nominatif et refusent leur tenue en compte-titres", juge l’avocat Pierre-Philippe Hendrickx (Nibelle & Partners). "C’est la porte ouverte à la transformation de toutes les actions dématérialisées non cotées en actions nominatives qui se retrouveront ainsi hors de portée de la taxe", estime François Parisis, responsable de la fiscalité à la Banque Transatlantique Belgium.

→ Quelles sont les actions concernées par l’extension de la taxe? 
Il s’agit généralement d’anciennes actions au porteur qui ont été dématérialisées et dont le propriétaire, au lieu de les placer au registre nominatif des sociétés, a préféré les inscrire en compte-titres. De tels titres font régulièrement l’objet de transactions sur le marché Euronext Expert (ancien marché des ventes publiques de la Bourse de Bruxelles). Cela concernerait donc un nombre "très limité" d’actions, indique-t-on au cabinet du ministre des Finances.

→ Disposition anti-abus. 
Outre l’extension de la taxe, le gouvernement a annoncé l’adoption d’une mesure anti-abus spécifique. Il s’agit d’empêcher qu’un particulier élude la taxe en constituant une société qui détiendrait le compte-titres. La taxe ne s’applique en effet qu’aux personnes physiques. Mais plusieurs experts pointent une incohérence: un contribuable ne va pas dépenser des centaines d’euros pour constituer une société visant à échapper à une taxe de 0,15%, d’autant plus qu’à l’impôt des sociétés, les plus-values sur les titres finiront par être imposées. "J’ai l’impression que c’est un bazooka pour tuer une mouche, résume Me Hendrickx. Et cela risque de confirmer les craintes que le taux de la taxe augmente à l’avenir."

La mesure anti-abus? "J'ai l'impression que c'est un bazooka pour tuer une mouche."
Pierre-Philippe Hendrickx
Avocat chez Nibelle & Partners

 

 

 

♦ Isoc: les dividendes de filiales exonérés à 100%

Soigner l’attractivité de la Belgique. Quelque part, le chantier de la refonte de l’impôt des sociétés, voulu de longue date et porté par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), peut se contextualiser de la sorte. Une question de séduction internationale.

Jusqu’ici, la Belgique, avec un taux de base fixé à 33,99%, partait avec un solide handicap. Elle l'avait contourné en élaborant un réseau labyrinthique de déductions fiscales, si complexe qu’il fallait aller le "vendre" à l’étranger. 
Une position intenable:
-> Parce que ces fameuses niches commençaient à se fissurer de toutes parts, sous les coups de boutoir de l’Europe et de l’OCDE. 
-> Parce que de nombreux pays ont adopté ou promettent une baisse de taux
-> Parce que la Belgique s’est mise en tête d’attirer de nouveaux investisseurs étrangers, dans ce climat de Brexit.

Autant de raisons qui ont fini de convaincre l’équipe Michel, qui a approuvé en première lecture sa loi sur la relance. L'un des chapitres n’est autre que cette réforme de l’Isoc présentée l’été dernier. On l’a dit et redit: d’ici 2020, le taux de l’Isoc valsera de 33,99% à 25%, et 20% pour les PME, sur une première tranche de 100.000 euros.

Une nouveauté: les RDT (revenus définitivement taxés). Prenez une entreprise établie en Belgique, disposant de filiales, peu importe où. Si celles-ci distribuent des dividendes, ils viennent gonfler la base taxable de la société mère. Avec un hic: déjà taxés, ils risquent de l’être une seconde fois. D’où l’astuce RDT: ces dividendes sont exonérés à hauteur de 95% – autrement dit, ils sont taxés à 1,7%, soit 5% de 33,99%. Sous conditions: les dividendes doivent avoir été taxés une première fois et la société concernée doit détenir dans ladite filiale, depuis plus d’un an, une participation d’au moins 10%, ou de plus de 2,5 millions.

La déduction pour RDT passera dès 2018 de 95% à 100%, ce qui ne figurait pas au menu de l’accord décroché fin juillet. Ce n’est pas le dernier atout fiscal dans le jeu de la Belgique. Qui doit s’ouvrir, en 2020 et toujours dans le cadre de la refonte de l’Isoc, à la consolidation fiscale.

♦ 500 euros par mois

C’était le dada de l’Open Vld: offrir aux contribuables, dès 2018, la possibilité de bénéficier d’un "à-côté fiscal" de 500 euros par mois, non taxés. Un volet de l’accord de juillet qui lui aussi vient de prendre corps durant le week-end.

→ Travail associatif ou services occasionnels entre citoyens. L’idée est "d’officialiser", tout en les exonérant, les petits "à-côtés" que peuvent se faire les contribuables dans le cadre de la vie associative ou de petits services rendus entre citoyens.

• Qui est visé?
- les travailleurs (salariés ou indépendants) disposant d’une activité principale, au minimum à 4/5e,
- les pensionnés.

La limite à ne pas franchir? 6.000 euros par an, ce qui fait, en moyenne, 500 euros par mois.

©Photo News

Les "fonctions" ou d’activités visées?
- Le "travail associatif": animateur sportif ou dans un mouvement de jeunesse, arbitre ou coach sportif, coordinateur de maison de jeunes, accompagnateur d’école, garde de nuit auprès de personnes nécessiteuses, assistant en maison de repos, garde d’enfants...
- Les services rendus entre citoyens: Baby-sitting, leçons de musique ou de sport, petites tâches ménagères, transport de personnes ou promenade d’animaux.
- Des restrictions? Pas question pour un indépendant d’intervenir dans le même domaine que celui où il exerce son activité principale  ce sont les "menus services" qu’on défiscalise, pas le travail.  Pas de souci pour le salarié, par contre, tant qu’il ne se lance pas dans de la concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur.  Qu’il ne lui vienne pas à l’idée de venir finir en soirée une tâche entamée dans le cadre de sa profession.
- Autre garde-fou: ces interventions doivent être purement occasionnelles et ne peuvent faire l’objet de publicité  même via les réseaux sociaux.

→ L'économie collaborative : Sous l’impulsion de l’Open Vld Alexander De Croo, le gouvernement fédéral a créé un cadre spécifique pour ce que l’on nomme "économie collaborative", soit ces plateformes ou applications via lesquelles des particuliers offrent à d’autres des prestations (livraison ou confection de repas, services ou bricolages, etc.). À condition que cela passe par une plateforme agréée par le SPF  Finances et que ces revenus ne dépassent pas les 5.000 euros par an, la taxation ne pesait que 10% sur le montant net.  Un système qui est supprimé et intégré dans le nouveau cadre que l’on vient de vous décrire. Le plafond monte à 6.000 euros annuels et, dans ce cas précis, ces revenus complémentaires ne sont pas limités aux seuls travailleurs et pensionnés.

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