Que trouve-t-on dans l'accord du gouvernement?

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L'impôt des sociétés revu à la baisse, des mesures pour les épargnants et en faveur de l'emploi. L'équilibre budgétaire est reporté. Le gouvernement fédéral a enfin bouclé ses travaux budgétaires et a décidé d'une quarantaine de nouvelles mesures.

Outre un accord budgétaire, les principaux ministres du gouvernement fédéral se sont accordés ce mercredi à l'aube sur une série de nouvelles réformes structurelles en matière de fiscalité, de compétitivité et de cohésion sociale notamment. Au total, le gouvernement a décidé d'une quarantaine de mesures nouvelles. Celle-ci visent à booster l'économie belge.

→ La fiscalité

♦ L'Isoc

La réforme de l'Isoc est un des grands points de l'accord.  Actuellement, le taux nominal de l'impôt des sociétés s'élève à 33% même s'il est largement inférieur dans les faits en raison du grand nombre de possibilités de déductions qu'offre le régime fiscal belge.

La réforme interviendra en deux étapes, en 2018 et en 2020. Le tarif de base baissera en 2018 de 33,99% à 29%. En 2020, il sera de 25%.

Les PME seront fiscalement avantagées avec un taux passant dès l'an prochain à 20%, pour la première tranche imposable de 100.000 euros.

· Quid des intérêts notionnels? Les intérêts notionnels - qui devaient disparaître dans une première mouture du projet - sont maintenus mais adaptés de manière à coûter moins au budget de l'Etat.

L'épargne

Le gouvernement a également décidé de soutenir l'épargnant en bon père de famille alors qu'une minorité d'épargnants, avec des montants de plus de 500.000 euros sur leur compte, devra s'acquitter d'un prélèvement de 0,15%.

La taxe sur les comptes-titres sera prélevée à la source par les institutions financières. Cette taxe s'applique donc à partir du montant total d'actifs de 500.000 euros. Pour déterminer si ce seuil est atteint ou non, les institutions financières devront vérifier à chaque fin de mois la valeur du compte-titres puis effectuer la moyenne annuelle pour appliquer la taxe. Les actions détenues sous forme de titres nominatifs inscrits dans le registre des sociétés échappent à cette taxe. "Elles n'ont pas une valeur objectivable", explique le ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

♦ Investir dans l'économie réelle

"Mais beaucoup d'épargnants se situant en-dessous de ce revenu seront encouragés lorsqu'ils investiront dans l'économie réelle. Il s'agira d'une mesure Michel-De Croo, à l'instar de la loi Cooreman De Clercq" (Charles Michel)

Il s'agit de stimuler l'achat d'actions de sociétés en adoucissant la taxation sur dividendes: la première tranche de 627 euros ne sera pas touchée par le précompte de 30%.

Le pacte pour les investissements est donc confirmé dans les tableaux budgétaires. Ceux-ci intègrent une liste d'actions jusqu'à 750 millions d'euros. Des mesures fiscales seront prises afin d'encourager les investissements privés dans des entreprises en croissance. Des green bonds devront contribuer à assurer la transition énergétique.

Les opérations de Bourse

La taxe sur les opérations de Bourse (TOB) ou "taxe boursière" sera à nouveau augmenté.

♦ La pension

La pension est renforcée à travers le deuxième pilier pour les salariés et les indépendants. Il sera possible de choisir entre deux systèmes: l'actuel ou un nouveau.  L'épargnant pourra soit conserver l'avantage actuel de 940 euros par an avec un pourcentage de déduction de 30% soit préférer un plafond de 1.200 euros avec un pourcentage de déduction de 25%.

Quatre mesures touchent particulièrement l'épargnant: cette loi Michel-De Croo, l'épargne-pension, les comptes-titres et les compte d'épargne réglementé. Les détails dans cet article.

Mais aussi...:

· Le gouvernement a décidé de l'exécution intégrale du tax shift.
· Il entend également favoriser la participation des travailleurs au sein de l'entreprise afin de valoriser le pouvoir d'achat. La procédure sera simplifiée, la prime ne sera pas prise en compte dans le calcul de la norme salariale mais elle ne pourra dépasser 30% de la masse salariale.
· Le gouvernement souhaite autoriser un montant de revenus complémentaires non taxés allant jusqu'à 500 euros s'il est issu d'un travail récréatif dans le secteur non marchand et dans les services de particulier à particulier.
· Des mesures ont aussi été prises en faveur de la déductibilité des frais de garde et de l'octroi automatique des droits sociaux. Un renforcement très substantiel des allocations et des revenus modestes des travailleurs a été décidé. Un plan du handicap a été arrêté.

Changements pour les indépendants

Les frais professionnels forfaitaires seront progressivement harmonisés en faveur des indépendants qui seront également incités à constituer un deuxième pilier de pension. Les indépendants qui travaillent seuls (boucher, épicier, petit commerçant, etc.) bénéficieront d'un régime comparable à celui de l'assurance groupe pour les chefs d'entreprise.

→ L'emploi

Les flexi-jobs seront étendus au commerce de détail et la loi sur l'e-commerce sera adaptée au travail de nuit et du dimanche. À partir du 1er janvier 2018, les pensionnés pourront arrondir leurs fins de mois avec un flexi-job. Cela sera aussi possible pour ceux qui veulent travaillent dans le commerce (boulangers, bouchers, magasins, coiffeurs…).

Des baisses de charges seront prévues dès 2018 afin de lutter contre le dumping social dans le secteur de la construction.

La période d'essai est réformée et les starter jobs encouragés.

→ Et bien sûr, le budget

Le gouvernement s'est accordé pour l'exercice 2018 sur un effort de 0,6% du PIB, soit 2,6 milliards d'euros. En lien avec les mesures prises, il a également tracé les grandes lignes du budget 2019. Le retour à l'équilibre est repoussé.

"L'Europe ne nous l'impose pas, nous poursuivons l'assainissement, les réformes structurelles et le travail sur la dette" (Charles Michel)

Le premier ministre s'est réjoui d'avoir pu "faire la démonstration de sa capacité d'arbitrage en menant à bien de grandes réformes qui s'inscrivent en parfaite cohérence dans les rails de l'accord de gouvernement". Il s'agit selon lui de "nouvelles réformes qui viennent en soutien de la classe moyenne, des gens qui travaillent, et de la cohésion sociale". Des mesures ont notamment été prises en faveur de la déductibilité des frais de garde et de l'octroi automatique des droits sociaux. Un plan du handicap a été arrêté.

 "Ce budget et ces réformes correspondent à l'ADN de ce gouvernement: jobs, jobs, jobs et des mesures sociales très fortes. Nos concitoyens pourront tirer les bénéfices des résultats engrangés depuis trois ans, qui ont conduit à un relèvement de l'économie et à une augmentation du nombre d'emplois" (Charles Michel)

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