Bellot devra revoir le service garanti à la SNCB

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Le Conseil d'État estime notamment que les travailleurs qui ont annoncé qu'ils partaient en grève doivent pouvoir changer d'avis dans les quatre jours qui précèdent l'action syndicale.

Le ministre de la Mobilité, François Bellot (MR), va devoir revoir la copie de son projet de loi visant à organiser un service minimum (ou garanti) sur le rail en cas de grève. Selon nos informations, le Conseil d’État a rendu un avis sur le texte approuvé le 19 mai par le conseil des ministres. Selon des sources proches du dossier, il s’agit d’une demi-victoire pour le ministre libéral. En effet, le Conseil d’État n’a pas totalement busé son texte, mais il estime toutefois qu’il apporte des restrictions trop importantes au droit de grève reconnu par la Charte sociale européenne et la Cour de cassation.

En effet, la haute juridiction du pays épingle deux points que le ministre Bellot devra revoir. Elle estime que le délai de 4 jours ouvrables est trop important. Par ailleurs, le fait que l’agent ne puisse plus changer d’avis après ce délai met un coup dans l’aile du droit de grève d’après le Conseil d’État.

D’après le texte du ministre Bellot, en cas de conflit social, les syndicats doivent informer les directions de la SNCB et du gestionnaire d’infrastructure Infrabel du dépôt d’un préavis de grève 8 jours ouvrables avant la date de l’action. L’envoi du préavis ouvre alors la voie (comme c’est le cas actuellement) à des discussions entre les parties afin de trouver des solutions et déboucher sur une levée du préavis. En cas d’échec des négociations, chaque agent doit dire, 4 jours ouvrables avant la date de la grève, s’il fait grève ou pas. Une fois qu’il arrête sa position, il ne peut plus changer d’avis. L’agent qui sera absent alors qu’il avait indiqué qu’il ne fera pas grève écopera d’une sanction.

Droit de grève vs. travail

Contacté par nos soins, le cabinet du ministre Bellot s’est refusé à tout commentaire. Il a tout au plus fait un commentaire un brin laconique. "S’il est possible d’atteindre encore un meilleur équilibre entre le droit de grève et le droit de se rendre au travail, le ministre Bellot poursuivra dans cette direction", nous a indiqué la porte-parole, Sylviane Wilante.

La question est de savoir si cet avis dont il faudra tenir compte ne risque pas d’allonger l’échéance que s’est fixée le cabinet Bellot. "On va maintenant analyser l’avis en intercabinets en gardant cet objectif d’équilibre, mais notre volonté demeure le dépôt du projet de loi à la Chambre avant les vacances parlementaires (21 juillet)", dit-on au cabinet Bellot.

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