Ceci n'est pas un service minimum

Le régime de continuité du service qui sera mis en place dans les chemins de fer mettra fin à l'incertitude actuelle en cas de grève, a affirmé ce mercredi le ministre de la Mobilité, François Bellot, devant la commission de l'Infrastructure de la Chambre.

La commission a examiné le projet de loi qui traduit l'un des engagements les plus controversés du gouvernement fédéral, à savoir la mise en place d'une forme de service garanti en cas de grève du rail. Elle en a approuvé les articles, le vote sur l'ensemble du texte étant attendu dans la quinzaine en deuxième lecture.

Le texte impose un délai de préavis de huit jours avant la grève. Les agents dont la fonction est essentielle au service devront faire savoir 72 heures avant l'action s'ils y participent ou non. En fonction des effectifs disponibles, la SNCB et Infrabel organiseront le service ferroviaire le jour de la grève, ligne par ligne, et en communiqueront les modalités aux usagers 24 heures avant celui-ci.

"Une fausse bonne nouvelle pour les navetteurs", a lancé Marcel Cheron (Ecolo), à l'instar d'autres députés de l'opposition qui redoutent le "chaos" sur les quais et dans les voitures ce jour-là. "C'est tout bonnement impraticable et sans intérêt pour les usagers", a assuré Gwenaëlle Grovonius (PS).

Une opinion contestée par le ministre. "Au contraire: actuellement, le jour de la grève, on ne sait pas quel train va circuler. Des gens se présentent à la gare et ne savent pas s'ils auront un train ou s'il pourront revenir chez eux. Ils n'ont aucune certitude et cela génère une grande frustration", a-t-il fait remarquer.

"Pas un service minimum"

Le régime mis en place n'est pas un "service minimum", selon le ministre, puisqu'il n'y pas de réquisition. "Nous ne décrétons pas qu'il faut autant de trains. Nous demandons ce qu'il est possible de faire avec le service disponible", a souligné Bellot.

Les socialistes et le PTB ont dénoncé une atteinte au droit de grève, notamment par la déclaration individuelle que devra remplir le travailleur 72 heures avant la grève ou l'interdiction des piquets empêchant l'accès à l'outil. "On est face à de l'intimidation individuelle. Vous partez du principe qu'il y aura moins de gens qui oseront faire grève. C'est un choix idéologique", a accusé Raoul Hedebouw (PTB).

Dans l'opposition, le cdH soutient l'instauration d'un service minimum. Il a d'ailleurs déposé une proposition de loi qui va dans ce sens. Les centristes étaient prêts à soutenir le projet du gouvernement à condition toutefois que tout soit mis en oeuvre pour favoriser la concertation sociale, et donc lever la menace de grève.

Ils ont introduit un amendement imposant l'intervention d'un conciliateur social au moment du dépôt de préavis. "Le texte n’est pas encore écrit, et je suis sûre qu’ils se donneront la capacité de faire intervenir un conciliateur social pour éviter la grève", avait déclaré la députée fédérale Catherine Fonck. La majorité l'a finalement rejeté. 

"C'est un projet équilibré", s'est réjoui dans la majorité, Gilles Foret (MR). Depuis le début de la contestation sociale contre la politique du gouvernement, la N-VA a fait du service minimum sur le rail un de ses chevaux de bataille. "Nous avons dû attendre longtemps", a rappelé Inez De Coninck.

Selon les nationalistes flamands, il aurait déjà été possible de faire rouler des trains en Flandre lors de mouvements de grève précédents. Sur certaines lignes, 80 à 90% des agents étaient présents, ont-ils indiqué.