La SNCB économise sur le dos des accidents de travail

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Le groupe SNCB a durci les conditions de reconnaissance des accidents de travail pour les statutaires. L’objectif est de lui permettre de jouir d’une réduction des charges sociales sur les agents contractuels.

Le gouvernement fédéral aurait-il commis une bourde en voulant alléger les charges financières du groupe SNCB? Selon nos informations, des cheminots, soutenus par l’ASBL Mobilité et transport intermodal de service public (Metisp), ont introduit à la Cour Constitutionnelle un recours en annulation de certains articles de la loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale.

En effet, la loi autorise HR Rail, la structure de gestion du personnel de l’entreprise ferroviaire SNCB et du gestionnaire d’infrastructure Infrabel à durcir les conditions de reconnaissance des accidents de travail, mais uniquement pour les agents statutaires. Sur base de l’habilitation, HR Rail a ajouté une nouvelle condition qui demande à l’agent victime d’un accident sur le lieu de travail d’apporter la preuve que l’accident n’est pas lié à son organisme (défaillance physique par exemple). "C’est une dimension défavorable au personnel statutaire qui est introduite", dénoncent les plaignants.

Discrimination injustifiée

D’après leur conseil (cabinet d’avocats B49 à Bruxelles), il s’agit d’une régression sensible injustifiée qui ne répond pas à un motif d’intérêt général et qui consacre un renversement de la charge de la preuve. Dans le régime général des lois de 1967 et de 1971, l’accident de travail est défini comme un événement soudain "survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion".

Le régime classique intègre donc une notion de présomption que viennent renverser les nouvelles règles. Mais la nouvelle loi de 2016 exclut les agents statutaires de la SNCB et d’Infrabel du régime classique des accidents de travail et de la présomption qui s’y rattache mais continue à en faire bénéficier les agents contractuels. D’où les critiques dénonçant une discrimination préjudiciable aux agents statutaires (violation des articles 10 et 11 de la Constitution).

30.000 agents
Le groupe SNCB occupe près de 30.000 agents dont environ 90% sont des statutaires.

Les plaignants reprochent au Fédéral d’enfreindre les clauses de standstill et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Car l’article 21 (il exclut les statutaires du régime classique des accidents de travail) est rétroactif et produit ses effets au 1er janvier 2014. Ce faisant, il vient contrecarrer des procédures judiciaires en cours liées à des accidents de travail. D’après les plaignants, il y a aussi violation du principe de légalité garanti par l’article 23 de la Constitution.

Ce qui les irrite surtout est que le Fédéral précise que ces modifications permettent à HR Rail de continuer à bénéficier de la réduction structurelle des charges (cotisations ONSS) et de la baisse des cotisations patronales sur le personnel contractuel. HR Rail nous a indiqué disposer d’une réglementation spécifique en matière d’accident de travail pour son personnel statutaire. "Cette réglementation s’inspire des systèmes légaux tout en tenant compte de certaines spécificités ferroviaires. HR Rail ne souhaite pas réagir davantage sur le sujet, compte tenu du fait qu’une procédure juridique est actuellement en cours", précise-t-on.

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