Le service minimum à la SNCB entre en vigueur

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La loi sur le continuité du service du transport ferroviaire de personnes en cas de grève vient d’être publiée au Moniteur. Elle impose donc les conditions pour pouvoir assurer un service adapté en cas de grève.

Bonne nouvelle pour les usagers du réseau ferroviaire belge. La loi sur la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève vient d’être publiée au Moniteur. Le service minimum sera d'application début mars, selon HR Rail.

Que prévoit-elle?

→ Un timing: Les syndicats doivent donc respecter un délai minimum de huit jours ouvrables entre le dépôt du préavis et le début de la grève.

→ Une offre adaptée: Les directions de la SNCB et du gestionnaire d’infrastructure, Infrabel, doivent élaborer des plans de transport visant à offrir aux navetteurs une offre de transport adaptée durant la grève. "Les plans de transport précités font l'objet d'une évaluation régulière par les comités de direction d'Infrabel et de la SNCB en vue d'améliorer leur fonctionnement", lit-on dans le texte de loi.

→ Des fonctions essentielles: Les directions de la SNCB et d’Infrabel doivent déterminer les catégories professionnelles opérationnelles qu'ils considèrent comme essentielles pour afin de fournir aux usagers une offre de transport adaptée en cas de grève. Une offre de transport adaptée selon les plans élaborés ne sera fournie que si les sociétés disposent d'un nombre suffisant de cheminots suffisants dans chaque catégorie professionnelle précitée. Aucune précision toutefois sur le nombre qualifié de "suffisant".

→ En grève ou pas? Les membres du personnel, catégorisés comme "nécessaires" à une offre adaptée, sont tenus d’informer, au plus tard 72 heures avant le début du jour de grève, de leur intention de participer ou non au jour de grève. En cas de grève de plusieurs jours (couverts par le même préavis), le délai de déclaration reste de 72 heures mais doit être réitéré pour chaque jour de grève. Tout changement d'avis est possible au plus tard quarante-huit heures avant le jour de grève.

→ Blocage du matériel et des lieux: Le texte demande aux cheminots et aux syndicats de s’abstenir toute action visant à bloquer l'accès aux lieux de travail pour les membres du personnel qui souhaitent travailler. Des actions qui pourraient ainsi mettre en péril la bonne organisation de l'offre adaptée.

Des sanctions sont-elles prévues?

La non-communication dans les délais d'une intention de participer à la grève, ou tout changement d'avis non mentionné peut être pénalisé d'une sanction disciplinaire. La loi prévoit une exception en cas de "motif valable dûment établi".

Outre le sceau du Roi, le texte est signé par les ministres François Bellot et Koen Geens (Justice, CD&V).

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