Service garanti à la SNCB: voici le texte de Bellot

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Le ministre Bellot a élaboré un projet de loi pour encadrer le service minimum à la SNCB. Le texte devrait arriver dans les prochaines semaines sur la table du gouvernement. En cas d’accord, il filera au Conseil d’Etat avant d’être soumis aux députés en juillet si tout va bien.

Le ministre de la Mobilité, François Bellot (MR), s’apprête à déposer un projet de loi sur la table du gouvernement fédéral pour garantir un service minimum à la SNCB. Selon nos informations, le texte est quasiment prêt. Il prévoit qu’en cas de conflit social, les organisations syndicales informent les directions de l’opérateur SNCB et du gestionnaire d’infrastructure Infrabel du dépôt d’un préavis de grève 8 jours ouvrables avant la date de l’action. L’envoi du préavis ouvre alors la voie, comme c’est le cas actuellement, à des discussions entre les directions et les représentations des cheminots pour essayer de trouver des solutions au(x) conflit(s) afin d’aboutir à la levée du préavis.

Si le désaccord persiste entre les partenaires sociaux, les agents sont invités à faire connaître leur choix 4 jours ouvrables avant la date de la grève. Concrètement, ils doivent informer les directions qu’ils participeront ou non au mouvement d’action. Une fois leur option arrêtée, les cheminots ne peuvent plus changer d’avis, sauf pour une raison impérieuse.

L'ACV a réagi modérément à la mesure du ministre. "Nous allons lire le texte et l'examiner au regard des dispositions légales", explique Luc Piens. À la CGSP, les propos sont plus virulents surtout sur la communication. "La courtoisie et le respect pour le dialogue social n'est visiblement pas un système de politesse qui caractérise ce gouvernement."

Sanctions disciplinaires

Si le cheminot qui avait indiqué qu’il travaillerait ne se présente pas à son poste le jour de l’action, il écopera d’une sanction disciplinaire. Il nous revient que le projet de loi du ministre Bellot ne crée pas de nouvelles sanctions disciplinaires. Le cheminot défaillant recevra soit d’une amende de 12,50 euros, soit un blâme.

Parallèlement, dans le cadre de la deuxième phase du processus de règlement du conflit social, les deux directions doivent accorder leurs violons pour arrêter un plan alternatif de transport le jour J en fonction du nombre d’agents qui auront fait connaître leur disponibilité à travailler.

♦ Concrètement, quel service?

Il ressort des éléments dont nous avons eu connaissance que le respect des règles de sécurité est un élément essentiel du projet de loi du ministre Bellot. Concrètement, s’il n’y a pas assez d’agents pour assurer le service en toute sécurité, il n’y aura pas de service de trains le jour de la grève. Mais avant, le projet de loi oblige les dirigeants du groupe ferroviaire à informer les navetteurs 24 heures à l’avance de la situation. Il s’agit de leur dire s’il y aura un service garanti et dans quelle proportion ou si le trafic sera totalement bloqué.

Le timing. Le texte devrait atterrir sur la table du gouvernement dans les prochaines semaines. En cas d’accord, il sera envoyé au Conseil d’Etat pour avis. Si la plus haute juridiction administrative ne trouve rien à redire, le projet de loi devrait revenir après 30 jours chez le ministre Bellot qui le transmettra au Parlement. Si tout va bien, le texte devrait arriver sur le bureau des députés fin juin-début juillet au plus tard.

La mise sur voie du texte de loi n’est pas vraiment une surprise. Le Fédéral avait annoncé la couleur en indiquant qu’il prendrait la main si directions et syndicats de la SNCB et d’Infrabel n’arrivaient pas à s’accorder sur un texte. Mais après des jours de négociations, les partenaires du groupe ferroviaire n’ont pas réussi à présenter un texte commun sur la mise en place d’un service garanti (ou minimum) sur les rails belges en cas de grève.

Des scénarii existent

Le troisième et dernier délai fixé par le Fédéral était le 31 décembre 2016. Or, il y avait sur la table un texte avec quatre scénarii qui reposaient sur deux hypothèses de base: une offre s’adressant à 15% ou 35% des usagers.

Il fallait aussi un nombre minimal d’agents pour assurer le service. Les agents doivent informer les directions de leur choix de travailler ou de suivre le mot d’ordre de grève 72 heures à l’avance (96 heures dans le projet Bellot). Dans un des scénarii, les trains ne circuleraient qu’aux heures de pointe et sur les grands axes ainsi que quelques lignes connexes. Le nombre d’agents nécessaires s’élève à 1.058 unités à la SNCB contre 7.767 en temps normal et 1.133 personnes chez Infrabel contre 5.660 en temps normal. Dans un autre, l’ensemble du réseau est desservi aux heures de pointe. Le nombre d’agents nécessaires à la SNCB s’élève à 2.067 unités et 1.133 chez Infrabel. Dans les deux scénarii, certains services doivent être assurés à 100%.

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