Réforme de l'Isoc: Johan Van Overtveldt met la pression

©Tim Dirven

Les Etats-Unis veulent, dans leurs traités d'imposition avec les pays tiers, accorder moins d'avantages fiscaux aux entreprises américaines qui bénéficient de systèmes comme la déductibilité des intérêts notionnels. Ces entreprises paieraient 30% de redevance supplémentaire sur les intérêts que la maison mère américaine paie à sa filiale belge. Johan Van Overtveldt met la pression pour une réforme de l'impôt des sociétés.

La pression internationale permanente exercée sur cette fiscalité spécifique à la Belgique doit nous pousser à agir.
Johan Van Overtveldt

Les Etats-Unis, qui sont le plus gros investisseur étranger en Belgique, comptent réduire les avantages fiscaux des entreprises américaines qui bénéficient chez nous de la déductibilité des intérêts notionnels. Ce projet, à l’étude au Parlement américain, est inscrit dans un traité-type qui deviendra la norme pour les nouveaux traités d’imposition signés par les USA avec des pays tiers.

"Il est très clair que notre système d’impôt des sociétés doit être revu". C’est avec ces mots que le ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), réagit au projet des Etats-Unis de décourager les entreprises américaines à recourir à la déductibilité des intérêts notionnels en Belgique. "La pression internationale permanente exercée sur cette fiscalité spécifique à la Belgique doit nous pousser à agir. Si nous voulons garantir la croissance économique et l’emploi, nous devons mettre un terme aux recettes et aux régimes fiscaux du passé", déclare le ministre des Finances.

Johan Van Overtveldt avait déjà lancé cet appel le mois dernier, au moment où la Commission Européenne tirait à boulets rouges sur un autre régime de faveur belge: le ruling sur les bénéfices excédentaires. Ce système permet aux multinationales d’éviter de payer des impôts sur la partie "internationale" des bénéfices réalisés en Belgique.

Van Overtveldt propose de réduire le taux d’imposition des sociétés à 20%, sans possibilité de déductions. Les entreprises souhaitant malgré tout utiliser ces possibilités, comme le système de déductibilité des intérêts notionnels, continueraient à s’acquitter des 33,99% d’impôt.

Les Américains attaquent

Mais le vice-premier ministre CD&V, Kris Peeters, a réagi négativement à cette proposition, qu’il considère comme trop chère, se référant à une étude du Conseil Supérieur des Finances qui a chiffré cette mesure à 3,5 milliards d’euros. Le président du CD&V, Wouter Beke, a profité de la démarche de Van Overtveldt pour remettre en question sa "crédibilité".

"Avec les élections américaines nous avons un peu de temps pour étudier tout cela calmement."
Werner Heyvaert
Avocat

Mais Van Overtveldt n’a pas l’intention de céder et dispose d’un autre argument, maintenant que les Etats-Unis ont pointé du doigt un autre atout fiscal de la Belgique. Les Etats-Unis veulent, dans leurs traités d’imposition avec les pays tiers, accorder moins d’avantages fiscaux aux entreprises américaines qui bénéficient de systèmes comme la déductibilité des intérêts notionnels, a indiqué hier le gouvernement américain via un communiqué de presse. Ces entreprises paieraient 30% de redevance supplémentaire sur les intérêts que la maison mère américaine paie à sa filiale belge.

Le projet est inscrit dans un "traité-type", qui deviendra la norme pour les nouvelles conventions fiscales. Dès que la Belgique et les Etats-Unis renouvelleront leur traité de double imposition, la déductibilité des intérêts notionnels se retrouvera dans le collimateur.

"L’impact de ce nouveau traité-type ne doit pas être sous-estimé", explique Van Overtveldt. "Il signifie peut-être la fin prochaine de la déductibilité des intérêts notionnels dans un contexte belgo-américain".

Investisseur étranger n°1

Le ministre des Finances ne manque pas de souligner que les Etats-Unis sont le plus important investisseur étranger en Belgique. "Il est clair que nous sommes confrontés à d’immenses défis pour faire en sorte que notre pays continue à attirer les investisseurs, tant les PME que les grandes entreprises", ajoute le ministre des Finances.

1. En quoi consiste la déductibilité des intérêts notionnels?

Il s’agit d’un système fiscal avantageux pour les entreprises ayant suffisamment de fonds propres. Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable un certain pourcentage de leurs capitaux propres, en fonction de l’évolution des taux à long terme. Cela leur permet de réduire leur charge fiscale.

2. Pour quelles raisons la Belgique a-t-elle mis en place ce système?

Le système a été introduit il y a dix ans lorsque la Commission européenne a mis fin aux centres de coordination sous le gouvernement (de coalition violette) Verhofstadt. Vu que les socialistes refusaient toute baisse du taux nominal de l’impôt des sociétés, le gouvernement a opté pour une discrète réduction des charges des entreprises via la déductibilité des intérêts notionnels. Ce système a en effet permis de baisser le taux d’imposition effectif des entreprises, qui est passé de 33,99% à 26-27%. Mais certaines multinationales ne paient que 2, 3 ou 4% d’impôt.

3. Pourquoi les Etats-Unis s’attaquent-ils à ce système?

Tout comme l’Europe, les Etats-Unis souhaitent mettre fin à l’évasion fiscale internationale. Ils estiment que trop de revenus d’impôts disparaissent à l’étranger par le biais de la concurrence fiscale internationale. C’est pourquoi ils veulent pénaliser les entreprises américaines qui ont recours au système belge de déductibilité des intérêts notionnels.

Au même moment, d’autres voix s’élèvent pour calmer le jeu. "Le nouveau traité-type américain n’est pas pour demain", estime l’avocat-fiscaliste Werner Heyvaert, vice-président du comité fiscal de l’Amcham, la Chambre de Commerce belgo-américaine. Il ajoute que "cela ne semble pas être une priorité pour Washington de relancer aujourd’hui des négociations avec la Belgique à propos d’un nouveau traité d’imposition".

"Avec les élections américaines qui occuperont la scène politique jusqu’à la fin de l’année, nous avons un peu de temps pour étudier tout cela calmement", ajoute-t-il.

Il souligne par ailleurs avec les niveaux extrêmement bas des taux d’intérêt, les avantages liés aux intérêts notionnels sont eux aussi assez réduits.

©Tim Dirven

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content