En quoi consiste l'article 42.7 du Traité de Lisbonne?

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Le ministre français de la Défense a reçu l'engagement des 28 Etats membres de leur soutenir dans la lutte contre l'EI. Ils répondaient ainsi à l'article 42.7 du Traité de Lisbonne.

La France a lancé ce mardi un appel à l'aide auprès de ses homologues européens. Au lendemain des attentats de Paris et alors que la France a mené pour la seconde nuit consécutive des frappes à Raqqa en Syrie, le ministre de la Défence, Jean-Yves Le Drian a invoqué devant ses partenaires européens réunis à Bruxelles l'article 42.7 du Traité de Lisbonne.

 

 

En quoi consiste cet article?

Cet article sur l'assistance mutuelle dérive directement de l’article 5 du traité de l’Union occidentale de 1948, transformé en Union de l’Europe occidentale de 1954. Ce dernier a également inspiré la clause similaire du traité de l’Alliance atlantique.

Déclenché par un Etat membre, cette clause ne laisse nullement la faculté du libre exercice aux autres états. Elle est une obligation.

In extenso, l'article prévoit:  "Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre."

Cette clause est donc plus contraignante que l'article 5 du Traité de Washington (Otan) de part son caractère obligatoire repris dans la phrase "les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir". Dans le traité de l'Otan, l'article 5 parle "d'actions jugées nécessaires".

"Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord. Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales".

Quoi qu'il en soit à ce jour, l'article 42.7 du traité de Lisbonne n'a jamais été invoqué et pour l'heure ses modalités d'application restent encore floues.

Le premier effet de cette invocation est d'ordre politique: la reconnaissance de l'agression armée. Le deuxième vise la prise d'actions avec une éventuelle intervention de l'Otan.

 

Quel soutien?

Les ministres européens de la Défense ont réagi positivement à la demande de la France d'activer cette clause de solidarité des traités européens. Tous les Etats membres sont prêts à offrir leur soutien à la France.

Néanmoins, on ne sait toutefois pas quelle forme il prendra. "L'assistance des Etats membres n'implique pas nécessairement d'être "sur le terrain, mais aussi ailleurs, a souligné M. Le Drian.
Ce dernier, de concert avec la chef de la diplomatie européenne,Frederica Mogherini, ont vu "un acte politique de grande ampleur" dans ce soutien unanime.

Soutien déguisé, Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières a indiqué que l'Europe se montrerait compréhensive à l'égard des dépassements budgétaires de la France. "Une chose est claire, c'est que compte tenu des circonstances actuelles terribles, la sécurité des citoyens français et européens est une priorité", a-t-il indiqué. 

Le Premier ministre avait auparavant confirmé que les engagements budgétaires de la France, qui prévoyaient un retour à moins de 3% de déficit public en 2017, seraient "forcément dépassés", promettant des moyens inédits pour les services de police, de gendarmerie et de renseignement.

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