D'Ieteren ne doit pas rembourser les véhicules touchés par le dieselgate

©BELGA

D’Ieteren, poursuivi en justice dans le cadre du dieselgate, vient d’engranger une belle victoire. La théorie du vice caché ne tient pas la route.

D’Ieteren vient d’emporter une victoire significative dans le cadre du scandale du dieselgate. Poursuivi devant le tribunal de commerce francophone de Bruxelles par un particulier qui invoquait le vice caché, l’importateur des marques Volkswagen en Belgique ne devra pas reprendre le véhicule concerné ni le rembourser. Le tribunal, dans un jugement rendu avant les vacances de Noël, a estimé que la théorie du vice caché ne tenait pas la route. D’après nos informations, le particulier qui avait intenté cette action a décidé de ne pas aller en appel.

1,2 milliard USD d'indemnisation aux Etats-Unis

Volkswagen va verser jusqu'à 1,2 milliard de dollars d'indemnisation à ses clients aux Etats-Unis pour quelque 78.000 voitures diesel encore concernées par le scandale des moteurs truqués. Ce plan s'appliquera aux moteurs 3 litres de cylindrée, qui équipent principalement des voitures Audi et Porsche, ainsi que les modèles Touareg de Volkswagen.
Cet accord porte à plus de 23 milliards de dollars les sommes versées par le constructeur aux Etats-Unis pour solder les poursuites dans le cadre de cette tricherie.

C’est un jugement qui fera date. À tous les coups. D’Ieteren, défendu par l’avocat Emmanuel Plasschaert (Crowell & Moring), vient de gagner un procès intenté par un particulier qui demandait à l’importateur de reprendre le véhicule (une Passat) qu’il avait acheté le 28 mars 2012. Il voulait aussi que D’Ieteren le rembourse. Défendu par Xavier Magnée, ce particulier avait fondé toute son action sur la garantie des vices cachés contenue dans l’article 1641 du Code Civil et prévoyant la résolution de la vente.

 

"La solution préconisée par VW permet de mettre fin à l’infraction."
extrait du jugement

Voiture utilisable

Lors des plaidoiries qui s’étaient tenues devant le tribunal de commerce à la fin du mois de novembre, Xavier Magnée avait expliqué que le logiciel installé sur les voitures rendait la chose inutilisable. "Le défaut rend la chose impropre à l’usage. On ne peut utiliser la voiture qu’en étant en infraction", avait-il alors plaidé. Faux, avait rétorqué Emmanuel Plasschaert, le conseil de D’Ieteren. Ce dernier a largement été suivi par le tribunal.

Quatre conditions doivent être réunies pour qu’il y ait lieu de parler de vice caché. Parmi celles-ci, on retrouve le vice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine. "Le vice caché doit nuire à l’usage de la chose. Un simple défaut qui n’empêcherait pas l’usage de la chose ne peut donc constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du Code Civil", peut-on lire dans le jugement. C’est la clé de l’affaire.

Fin de l’infraction

L’Autorité fédérale allemande du transport automobile (KBA) compétente pour délivrer le certificat CE aux voitures VW n’a pas retiré le certificat des véhicules concernés "de sorte que ceux-ci pouvaient (et peuvent encore) circuler librement sur la voie publique et faire l’objet d’une commercialisation en Europe", peut-on encore lire dans le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles. Cette même Autorité avait également obligé le constructeur à retirer le dispositif en cause et à trouver une solution. Le constructeur avait alors lancé un rappel massif des voitures concernées afin de mettre le logiciel à jour. "La solution préconisée par VW, consistant dans la mise à jour du logiciel, permet de mettre fin à l’infraction", a encore précisé le tribunal.

Forts de ces différentes constatations, les juges ont estimé que le particulier n’a pas été en mesure d’établir que le défaut constaté sur le véhicule le rendait impropre à l’usage auquel on le destinait ou qu’il diminuait cet usage d’une quelconque façon. Pour toutes ces raisons, les juges ont estimé que la demande introduite à l’égard de D’Ieteren n’était pas fondée. Le particulier a été débouté et, a-t-on appris, il n’a pas l’intention d’aller en appel. Ce jugement, une première dans le dossier du dieselgate de Volkswagen, est donc définitif.

D’autres procédures ont été engagées sur d’autres fronts, comme celle initiée par Test-Achats débattue hier devant le tribunal néerlandophone de première instance. VW et D’Ieteren y ont contesté l’intérêt de la class action.

Volkswagen veut que test-achats montre ses cartes

Première passe d’armes hier devant le tribunal de première instance de Bruxelles entre Volkswagen et Test-Achats dans le cadre de l’action en réparation collective (class action) introduite par Test-Achats.

On le sait, l’association de défense des droits des consommateurs estime que le logiciel installé par Volkswagen sur certains de ses véhicules pour échapper au test antipollution est constitutif d’une tromperie. Et sur cette base, Test-Achats, qui a réussi à fédérer plusieurs milliers de personnes, a décidé d’intenter une class action. L’audience qui s’est tenue hier – et qui ne devait être consacrée qu’à gérer le calendrier de la procédure – aura finalement permis à Volkswagen de sortir une première arme.

Le constructeur automobile, rejoint dans sa démarche par D’Ieteren, a introduit une requête en vue d’obtenir une série de documents de la part de Test-Achats. En l’occurrence, VW et l’importateur de ses marques en Belgique, veulent se faire communiquer l’identité précise des propriétaires de voitures ayant mandaté Test-Achats pour les représenter. L’idée des avocats de Volkswagen et de D’Ieteren est de démontrer que le nombre de personnes représentées par Test-Achats n’est pas assez élevé et qu’il y a donc lieu de privilégier les actions individuelles à l’action collective.

Pure procédure, donc, "ralentissement", plaide Test-Achats qui espérait déjà avancer sur la question de la recevabilité. En tout état de cause, le tribunal de première instance devrait rendre un jugement dans le mois sur ce point précis. Test-Achats a fédéré plus de 10.000 personnes, dont un tiers d’entre elles (celles ayant acheté un véhicule après le 1/09/2014) sont concernées par la class action.

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