Le tribunal refuse de faire nommer un expert dans le cadre du dieselgate

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Un couple ayant acheté un véhicule Volkswagen a attaqué le concessionnaire pour faire désigner un expert et faire annuler la vente. Les particuliers ont été déboutés sur toute la ligne.

 

C’est une nouvelle claque pour les particuliers engagés dans un bras de fer judiciaire contre le groupe Volkswagen, D’Ieteren (l’importateur de la marque VW en Belgique) ou les concessionnaires VW. Un couple de particuliers a échoué à faire désigner un expert chargé de décrire les vices affectant un véhicule acheté chez un concessionnaire de Soignies, peut-on lire dans un jugement rendu récemment par le tribunal de commerce de Mons. Il n’a pas non plus réussi à obtenir le remboursement de sa voiture auprès du concessionnaire chez qui il l’avait achetée. Il s’agit, en Belgique, du troisième jugement donnant raison à l’importateur ou au concessionnaire. Sur ce volet remboursement des véhicules, le groupe Volkswagen n’a jamais été mis directement à la cause.

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Mise en demeure

Dès que le groupe VW a révélé, dans le courant du mois d’octobre 2015, l’existence du placement sur ses véhicules d’un logiciel censé diminuer les émissions d’oxyde d’azote, un couple de particuliers domicilié au Roeulx a mis le groupe VW en demeure en vue de faire annuler la vente de la voiture en question et d’en obtenir le remboursement. Un courrier semblable est également parti vers chez les concessionnaires de la Haute Senne (GHS), le garage d’où venait la voiture.

Au début du mois de février 2016, D’Ieteren a écrit aux propriétaires de la voiture pour leur dire que les autorités compétentes avaient validé les mesures proposées afin de mettre le logiciel à jour. Cinq mois plus tard, les propriétaires de la VW concernée ont décidé de lancer une action en justice contre le garage qui leur avait vendu la voiture. Ils demandaient la désignation d’un expert pour détailler les vices affectant la voiture et déterminer le montant des dommages subis. Ils réclamaient également l’annulation de la vente de la voiture et son remboursement sur la base de l’erreur excusable et de la livraison non conforme. Enfin, ils prétendaient que leur voiture était frappée d’un vice caché et, sur cette base, ils réclamaient 4.000 euros de dommages et intérêts.

Globalement, le tribunal de commerce de Mons n’a pas suivi la thèse défendue par les particuliers, et le garage, défendu par Emmanuel Plasschaert, n’a pas été condamné à reprendre la voiture.

"La situation qui serait à la base de l’erreur prétendue serait corrigée."
extrait du jugement

Voitures homologuées

Le tribunal a estimé que les particuliers à la base de cette action en justice n’avaient apporté aucun élément démontrant que leur véhicule ne se trouverait pas dans les conditions d’homologation européenne, rappelant que les véhicules avaient été homologués par le KBA (l’organisme chargé, en Allemagne, de la certification des VW).

Au passage, le tribunal a rappelé que le garage avait proposé d’actualiser le logiciel à la base du conflit. "Autrement dit, la situation qui serait à la base de l’erreur prétendue, serait corrigée", peut-on lire dans le jugement. Un peu plus loin, les juges reconnaissent qu’une expertise pourrait établir que les résultats annoncés par le fabricant ne correspondent pas à la réalité. Mais, ajoutent les juges, ce n’est pas pour cela que les propriétaires de la voiture "établiraient à suffisance qu’un véhicule non conforme à la commande leur a été livré au point de justifier une résolution de la vente ou l’octroi de dommages et intérêts". Les particuliers auraient dû prouver que le défaut invoqué leur causait un dommage ou justifiait l’annulation de la vente.

"L’existence d’un vice caché grave n’est pas établie."
extrait du jugement

Faute avouée…

Le fait que le fabricant, l’importateur et le vendeur aient proposé de corriger la situation sans impact sur la qualité de la voiture a fini d’emporter la conviction des juges. Faute avouée, à moitié pardonnée.

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Comme il n’est pas question d’une dégradation du moteur, la nomination d’un expert n’est pas apparue comme une nécessité. Enfin, les juges du tribunal de commerce de Mons ont également rejeté la présence d’un vice caché. "Il n’est pas démontré que les émissions de particules polluantes qui sont plus importantes que les résultats annoncés par le fabricant qui sont fondés sur les résultats en condition de test auraient une influence sur la qualité du véhicule quant à sa longévité, ses performances, sa consommation", peut-on encore lire dans le jugement. C’est ce raisonnement qui a poussé les juges à décréter que le vice caché n’était pas établi. Et qu’il n’y avait donc aucune raison de recourir à une expertise.

Enfin, les propriétaires de la VW ont également été déboutés sur leur demande de dommage moral. Le tribunal a estimé qu’ils n’avaient pas été capables de démontrer que leur choix lors de l’achat avait été dicté par les résultats d’émissions d’oxyde d’azote.

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