Vos investissements dans un nouvel environnement !

(L'Echo) Une longue histoire a précédé l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Une histoire qui a commencé avec le concept de libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. Ce concept prévoit que les contribuables peuvent aller et venir n'importe où avec leur argent. Ils peuvent investir dans le pays où leur épargne leur rapporte le plus. Les différents Etats-membres de l'Union européenne, de leur côté, ont voulu imposer leurs habitants sur les revenus perçus au niveau international. Et donc également sur les revenus d'intérêts perçus dans d'autres pays. Dans la pratique, il était entendu que cela ne serait pas si évident. Certains contribuables 'oubliaient' purement et simplement de déclarer dans leur pays de résidence le revenu de l'épargne qu'ils percevaient dans un autre Etat-membre (où le taux d'imposition était plus faible).

Depuis la fin des années quatre-vingt, les autorités européennes planchent sur l'harmonisation de l'impôt des revenus mobiliers. En uniformisant certains taux de précompte mobilier dans les différents Etats-membres, les autorités pourraient éviter d'importants mouvements de capitaux entre les pays. Mais elles ne sont jamais parvenues à instaurer un système de prélèvement unique sur les revenus mobiliers au niveau européen. Après plusieurs discussions et projets de loi, la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne a finalement vu le jour le 1er juillet dernier.

L'objectif final de cette directive est de permettre le prélèvement d'impôt sur les intérêts perçus dans un certain Etat-membre à une personne physique dont la résidence est établie dans un autre Etat-membre. L'impôt doit être prélevé conformément au droit du pays où le bénéficiaire a sa résidence. Selon la directive, ceci peut (de préférence) être réalisé par l'échange d'informations concernant les paiements d'intérêts entre les Etats-membres. Compte tenu de différences d'ordre structurel, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ne peuvent appliquer l'échange automatique d'informations en même temps que les autres Etats-membres. Pour ces pays, un règlement de transition a donc été instauré. Ces pays prélèveront un impôt à la source qui se hissera progressivement à 35%, pour finalement adopter eux aussi le système d'échange automatique d'informations.

1. Les revenus d'intérêt

La directive sur la fiscalité de l'épargne est (seulement) applicable aux revenus d'intérêts perçus par les particuliers sur des produits d'épargne et d'investissement. Ce groupe de revenus est très vaste, mais aussi très strictement délimité. Les intérêts sur les comptes à vue, comptes à terme, dépôts à terme, bons d'Etat, bons de capitalisation, obligations à coupon zéro, bons de caisse, certificats de trésorerie, obligations convertibles, euro-obligations, etc. tombent sous le coup de la directive sur l'épargne. Les dividendes d'actions ou de fonds d'actions, les plus-values sur actions, les options & futures, les comptes d'assurance (branche 21 et branche 23), les versements de fonds de pension, etc. ne sont en revanche pas concernés.

2. Clause du grand-père

La directive s'est vue ajouter la clause dite du grand-père. L'objectif de cette clause est d'exclure du champ d'application de la directive certains instruments de dette négociables qui ont été pour la première fois émis avant le 1er mars 2001. Il s'agit notamment d'euro-obligations, de bons de caisse et d'obligations à coupon zéro. La condition est qu'après le 1er mars 2002 aucune autre tranche n'ait été émise à laquelle les investisseurs auraient pu souscrire. Si une émission avait tout de même eu lieu après le 1er mars 2002, soit la totalité de l'émission (dans le cas d'un émetteur public, comme l'Etat), soit seulement les émissions partielles successives (dans le cas d'un émetteur privé) seraient concernés par la directive.

Fonds de placement mixtes

Pour certains fonds de placement mixtes, une exception a également été prévue. Les fonds de placement mixtes répartissent leurs investissements sur les obligations, les liquidités et les actions. Les fonds de placement mixtes qui investissent moins de 15% de leurs actifs dans des titres à rendement fixe échappent à la directive. Les fonds de placement mixtes qui investissent plus de 15% de leurs actifs dans des titres à rendement fixe sont pour leur part concernés par la directive mais uniquement quand ils disposent d'un passeport européen.

L'observation de la limite de 15% est fonction de la politique de placement du fonds. Celle-ci est explicitée dans le règlement du fonds ou les statuts des institutions ou entités concernées. Si ceux-ci n'existent pas, le jugement du seuil de 15% s'opère sur base de la composition effective du portefeuille d'investissement des institutions ou entités concernées.

A noter qu'il s'agit ici toujours de produits qui versent périodiquement un intérêt aux investisseurs. La plus-value qu'un investisseur réalise sur la vente de son investissement (mixte) n'est en principe pas concernée par la directive. En principe seulement, car certaines plus-values réalisées sur la vente d'un investissement mixte sont bel et bien concernées. C'est notamment le cas des plus-values réalisées sur la vente du placement mixte d'un fonds qui investit plus de 40% de ses actifs dans des titres à rendement fixe. La détermination des 40% s'opère de la même manière que la détermination du seuil de 15%.

C'est cependant uniquement la part des intérêts de la plus-value sur la vente qui est concernée par la directive. Pour déterminer cette partie d'intérêts, il faut d'abord établir le montant de la plus-value et ensuite la part de plus-value issue des paiements d'intérêts. Les gestionnaires de fonds calculent chaque jour la partie d'intérêts de la valeur d'inventaire. En cas de vente, la partie d'intérêts de la valeur d'inventaire au moment de la vente est comparée à celle au moment de l'achat. L'écart positif entre les deux est soumis aux dispositions de la directive.

La directive est uniquement applicable aux paiements d'intérêts à des personnes physiques. Il faut en outre que cette personne soit résidente d'un autre Etat-membre que celui où l'agent payeur est établi. En tant qu'habitant de la Belgique, la directive vous est donc uniquement applicable lorsque vous percevez des intérêts d'un agent payeur établi dans un autre pays-membre de l'Union européenne ou dans un des autres pays avec lesquels l'UE a conclu une convention de réciprocité. Dans ce deuxième groupe, on retrouve les Antilles néerlandaises, Aruba, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguille, les Iles vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos. Ceci dit, des conventions portent également sur les intérêts perçus dans les îles Caïman, en Suisse, à Andorre, à Monaco, au Liechtenstein et à Saint Marin.

La directive n'impose pas d'obligations spécifiques au contribuable qui perçoit les intérêts. Celui-ci reste simplement soumis aux obligations fiscales de son pays de résidence. La directive impose cependant diverses obligations à l'agent payeur. Par "agent payeur", on entend la personne physique ou morale qui dans l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son activité paye des intérêts ou procède à un versement d'intérêts en faveur d'un bénéficiaire final. Dans la pratique, les agents payeurs sont des banques, des fonds de placement, des sociétés d'investissement, des gestionnaires de fonds, des personnes morales qui paient des intérêts? Mais les notaires, les avocats, les gestionnaires de patrimoine ... sont également repris dans la définition des agents payeurs lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur profession.

(PWC)

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