Stratégie fiscale

Le bilan du gouvernement en matière de fiscalité des entreprises mérite assurément un coup de chapeau. Il y a bien sûr les intérêts notionnels, qui représentent le chantier le plus important de la législature au plan budgétaire.

Pointons également la signature de plusieurs traités préventifs de la double imposition, ainsi que l'extension du bénéfice des directives européennes sur les redevances et royalties aux pays avec lesquels la Belgique a signé de tels traités.

Enfin, il y a la loi OFP qui offre un cadre attractif pour les fonds de pension paneuropéens. Mais le plus important n'est pas là. Bien plus que les incitants fiscaux, c'est la stratégie qui importe aux yeux des investisseurs. Or sur ce point, le gouvernement Verhofstadt a marqué une rupture par rapport à la politique fiscale des gouvernements antérieurs. Un incitant est certes toujours bon à prendre, mais n'est jamais garanti sur le long terme.

Les mesures citées plus haut font partie d'une stratégie d'ensemble qui consiste à profiler la Belgique en tant que terre de transit pour les flux d'investissements internationaux. La Belgique se positionne désormais comme une porte d'entrée sur le grand marché européen, au même titre que le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande, nos concurrents dans la chasse à l'investissement étranger. Pour appuyer cette stratégie, le gouvernement mise sur la commission de ruling, dont les décisions anticipées offrent à l'investisseur l'indispensable sécurité juridique.

Bien sûr, tout n'est pas encore parfait, tant s'en faut. Il faut à court terme, c'est-à-dire dès la prochaine législature, impérativement ramener le taux facial de l'impôt des sociétés (aujourd'hui à 33,99%) sous la barre des 30% afin de faire recoller la Belgique à la moyenne européenne. Mais surtout, il faudra que le prochain gouvernement - même sans les libéraux - conserve et consolide les acquis. Faute de quoi, tous les efforts qui viennent d'être accomplis n'auront pas servi à grand-chose.

Jean-Paul Bombaerts

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