Statut fiscal des sportifs rémunérés adopté en Commission

La Commission des Finances de la Chambre a adopté mardi la proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

(belga) La proposition de loi était contresignée par des représentants de tous les partis démocratiques mais le sp.a a retiré sa signature en dernière minute et introduit un amendement pour limiter la portée du texte aux seuls footballeurs. L'amendement a été rejeté. Le texte initial a été voté par tous les partis sauf le sp.a et le VB qui se sont abstenus. Le but de ce texte est de mettre fin à une discrimination dont font l'objet les sportifs résidents par rapport aux non-résidents et inciter dès lors les clubs à engager des jeunes sportifs belges et à investir dans la formation.Actuellement, les non-résidents sont en effet taxés au taux de 18% alors que les résidents le sont au taux de 40% et plus.La proposition prévoit d'appliquer dorénavant un taux d'imposition de 16,5% pour les jeunes sportifs de 16 à 25 ans pour la tranche de revenus qui n'excède pas un montant annuel de 15.720 euros.Pour les sportifs de 26 ans et plus, pour les arbitres et les personnes qui s'occupent de la formation, les entraîneurs et accompagnateurs, elle prévoit un taux de 33% sur les revenus qu'ils tirent de ces activités sportives à la condition qu'ils perçoivent des revenus d'une autre activité professionnelle. Elle stipule également que ces revenus seront taxés directement et ne seront plus cumulés avec leurs autres revenus.Pour les non-résidents, le texte maintient le taux d'imposition de 18% à la condition que leurs activités en Belgique s'étendent au maximum à 30 jours par an. Cette disposition vise à ne pas priver la Belgique de la participation de grandes vedettes à des événements sportifs internationaux importants.Les non-résidents qui exercent une activité pendant plus de 30 jours par an sont soumis aux mêmes règles que les Belges. Enfin, afin d'inciter les clubs à investir dans la formation de leurs joueurs et de soulager leur trésorerie, la proposition prévoit une exonération du versement de 50% du précompte professionnel sur les rémunérations payées à des sportifs de moins de 26 ans. Il en va de même pour les sportifs âgés de 26 ans et plus mais pour cette catégorie, l'exonération est liée à la condition de réinvestir les montants dans la formation de jeunes.Le bénéfice ainsi réalisé doit être réinvesti dans la formation de jeunes sportifs jusqu'à 23 ans. Initialement, le texte parlait de jeunes sportifs amateurs et fixait la limite à 19 ans.Le ministre des Finances devra fournir un rapport annuel sur les montants ainsi exonérés et les Communautés pourront alors vérifier leur utilisation.Le coût de la proposition de loi est estimé entre 50 à 70 millions d'euros par an mais pour la Cour des Comptes cela pourrait au contraire rapporter de l'argent à l'Etat étant donné le grand nombre de sportifs étrangers actuellement employés par les clubs à des tarifs préférentiels. La proposition est le résultat de longues discussions et de nombreuses auditions et faisait l'objet d'un consensus entre tous les partis démocratiques. En dernière minute, le sp.a a toutefois voulu en limiter la portée. "Les socialistes flamands ont pris cette attitude sur injonction de leur président Johan Vande Lanotte qui est président d'honneur du club de basket d'Ostende et craint que la nouvelle règlementation coûtera cher à son club qui comme d'autres fait appel à de nombreux joueurs étrangers pour des raisons fiscales", commentait dans les couloirs du parlement, Luc Van Biesen (Open VLD).

Photo Belga

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