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J'ai déjà une société. Et maintenant? Mode d'emploi en 3 étapes

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Avec l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés, de nombreuses entreprises devront modifier leurs statuts. Une opportunité pour certaines d’entre elles de faire des choix fondamentaux.

Étape 1: Ne prenez aucune décision hâtive

Le nouveau code des sociétés entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette date est surtout importante pour les nouvelles sociétés, car leurs fondateurs n’auront le choix qu’entre quatre formes de société: la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société simple. Pour les sociétés existantes, rien ne change réellement le 1er mai, même si elles peuvent dès cette date opter pour une des nouvelles formes. Elles doivent pour cela modifier leurs statuts et tomberont sous le coup de la nouvelle loi dès la publication de ces nouveaux statuts. Mais ce changement n’est pas encore obligatoire.

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Les dispositions obligatoires entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Par exemple, le capital et les réserves légales des SPRL seront convertis en réserve indisponible afin de protéger les créanciers. "En réalité, la transformation d’une SPRL en SRL peut être comparée à une fusée à deux étages. Elle veille à ce que la réserve légale et le capital ne puissent plus être immédiatement distribués. Un changement des statuts permet d’utiliser les anciens capitaux propres pour payer un dividende, pour autant que cette distribution n’empêche pas l’entreprise de réussir les tests de l’actif net et de liquidité", explique Jan Peeters du cabinet d’avocats bruxellois Stibbe. Autre exemple de disposition obligatoire: la responsabilité solidaire des administrateurs. Jan Peeters explique que "les dispositions obligatoires s’appliqueront automatiquement, sans que l’entreprise ait à modifier ses statuts."

Les sociétés existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à la nouvelle réglementation. Si elles modifient leurs statuts avant cette date – pour quelque raison que ce soit – elles devront en même temps effectuer tous les changements nécessaires pour s’aligner sur le nouveau code. Si les statuts ne sont pas modifiés à temps, les administrateurs seront considérés comme responsables des dommages éventuels.

Toutes les sociétés dont la forme juridique actuelle disparaît et qui n’auront pas modifié leurs statuts au 1er janvier 2024 seront converties de plein droit sous la forme juridique la plus proche de leur forme actuelle. Les administrateurs des sociétés qui décident de ne pas agir avant cette date devront convoquer une assemblée générale dans les six mois suivants pour modifier les statuts de la société. Dans le cas contraire, ils seront tenus pour responsables des dommages éventuels subis par la société ou par des tiers suite au non-respect de cette obligation.

Étape 2: Profitez de la flexibilité offerte par la nouvelle loi

Toutes les sociétés existantes devront adapter leurs statuts à la nouvelle loi. Tout d’abord, des adaptations "techniques" seront nécessaires, par exemple si certaines dispositions statutaires ont perdu de leur pertinence suite à la nouvelle loi. "Mais c’est aussi le moment idéal pour les actionnaires et les associés de réfléchir à ce qu’ils souhaitent et d’examiner si la nouvelle flexibilité offerte peut apporter une réponse", explique le notaire Ingmar De Kegel. "En réalité, toutes les pièces du puzzle sont sur la table. Les actionnaires n’ont qu’à les choisir pour rédiger des statuts sur mesure."

"C’est le moment idéal pour les actionnaires et les associés de réfléchir à ce qu’ils souhaitent. Toutes les pièces du puzzle sont sur la table. Les actionnaires n’ont qu’à les choisir pour rédiger des statuts sur mesure."
Ingmar De Kegel
Notaire

Par exemple, la SRL devient une forme de société flexible, avec plusieurs modalités possibles. Elle peut par exemple émettre différentes catégories de titres. Par ailleurs, la règle "une action, une voix" est modifiée et chaque action peut être assortie d’une voix, de plusieurs voix, voire d’aucun droit de vote, ce qui offre de nouvelles possibilités de renforcer le contrôle sur la société. Cette option est intéressante pour les entreprises familiales qui souhaitent transmettre les actions à la génération suivante tout en conservant le contrôle. De plus, il n’est plus obligatoire d’accorder à toutes les actions les mêmes droits patrimoniaux.

Le lien entre la valeur de l’apport et les droits liés aux actions n’est plus automatique. Cela permet par exemple d’accueillir de nouveaux investisseurs dans l’entreprise, sans qu’ils en acquièrent le contrôle. Et – moyennant l’adaptation des statuts – la SRL permet même aux actionnaires de quitter l’entreprise via le rachat de leurs actions (et son financement) par l’entreprise elle-même. Cette possibilité est intéressante pour les titulaires de profession libérale qui travaillent en association et qui souhaitent pouvoir entrer et sortir facilement de la structure.

Dans les SA également, différentes possibilités ont été prévues. Par exemple, les actions peuvent être assorties de différents droits de vote. Si rien n’est prévu dans les statuts, le droit de vote est en principe proportionnel à l’apport. Pour les sociétés anonymes non cotées, il est également possible d’émettre des actions assorties de droits de vote multiples, et d’autres sans droit de vote. Les SA cotées en Bourse peuvent décider de récompenser la fidélité des actionnaires en accordant un maximum de deux voix par action à ceux qui détiennent des titres pendant deux années consécutives (et pour autant que ces actions soient nominatives). Par ailleurs, les sociétés ont le choix parmi trois formes de gouvernance: une gestion moniste (directeurs et administrateurs au sein d’un même organe), une gouvernance avec un administrateur unique, et une gestion duale avec un comité de direction et un conseil d’administration.

Étape 3: Entourez-vous d’une équipe de spécialistes

Le notaire est la première personne à pouvoir aider les entrepreneurs à modifier les statuts de leur société et à lui donner une nouvelle forme juridique. Chacun de ces changements doit d’ailleurs être consigné dans un acte notarié. De Kegel: "Pour l’annulation des statuts actuels et l’élaboration des nouveaux, il faut compter entre 1.200 et 1.600 euros de frais de notaire." Ces montants comprennent les honoraires du notaire, certains frais et les impôts et taxes (dont les droits d’enregistrement et la TVA). Le prix augmente lorsque la modification des statuts exige un vrai travail sur mesure, avec une analyse approfondie de chaque option.

En plus du notaire, les entreprises peuvent faire appel aux conseils de fiscalistes, réviseurs d’entreprises ou spécialistes en planification patrimoniale. De Kegel: "La nouvelle loi est une bonne occasion de penser à l’avenir. Par exemple, cela peut être le moment opportun pour mettre en place une nouvelle gouvernance ou pour réfléchir à des donations ou à la préparation de la transmission de l’entreprise à la génération suivante. Il est possible de tenir compte de tous ces aspects lors de l’élaboration des nouveaux statuts, ce qui exige une collaboration étroite entre les différents spécialistes."

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