Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), à l’initiative de cette grande réforme, s’attend à ce que davantage de candidats entrepreneurs lancent leur propre société en Belgique. ©BELGA

Le nouveau code des sociétés et des associations compte près de 800 pages. Nous vous le résumons en sept lignes de force.

1. De 17 à 4 formes de société

Le nouveau code des sociétés a drastiquement réduit le nombre de formes possibles de société. Seules quatre formes subsistent, contre 17 auparavant. Désormais, il faudra choisir entre la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple.

Les sociétés existantes dont la forme juridique disparaît (comme la société en commandite par actions, la société agricole et le groupement d’intérêt économique) doivent opter pour une autre forme juridique. Ce changement devra se faire lors de la prochaine modification des statuts, et au plus tard le 1er janvier 2024. Mais les règles obligatoires de la forme juridique la plus proche de la forme existante s’appliqueront dès 2020.

2. Pas toujours besoin d’un capital de départ

Avec l’ancienne loi, une SPRL devait disposer d’un capital de départ de 18.550 euros, dont 6.200 euros devaient être entièrement "libérés". Dans le passé, cette obligation pouvait représenter un frein pour de jeunes entrepreneurs et ne semblait pas être la formule la plus efficace pour protéger les créanciers. C’est pourquoi la nouvelle loi prévoit que la SRL – qui remplace la SPRL et qui représente la société de base du nouveau système – peut être créée sans capital. Malgré tout, les fondateurs sont obligés de prévoir un capital de départ "suffisant", que ce soit sous forme d’apports propres ou externes (crédits), ce qui élargit les possibilités de financement.

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Il devient donc plus facile de lancer son entreprise, mais cela ne signifie pas pour autant que les entrepreneurs disposent d’une liberté absolue. Lors de la création de l’entreprise, les fondateurs doivent présenter un plan financier élaboré selon un format standard. Le plan doit répondre à plusieurs critères fixés par la loi, et dans la plupart des cas, il sera préparé avec l’aide d’un comptable ou d’un réviseur d’entreprise.

Comme dans le passé, le plan devra être présenté au moment de la signature de l’acte constitutif chez le notaire. Si l’entreprise se retrouve en difficulté, le juge se basera sur le plan financier pour décider si les objectifs de l’entreprise étaient réalistes.

La SRL est aussi plus flexible que la SPRL, car les statuts peuvent prévoir que les actions soient librement transmises à d’autres actionnaires. Avec la SPRL, il fallait obtenir l’accord préalable des associés.

3. Un seul actionnaire et un seul administrateur suffisent dans une SA

Ce qui n’était auparavant possible qu’avec une SPRL est aujourd’hui élargi à la SA. Sur la base de la nouvelle réglementation, les sociétés anonymes peuvent être fondées par un actionnaire unique. Il sera aussi désormais possible de nommer un seul administrateur, contre un minimum de trois (deux s’il n’y a que deux actionnaires) auparavant. Les statuts peuvent également prévoir un successeur en cas de décès de l’unique administrateur.

4. Le siège statutaire définit la nationalité de votre entreprise

Sous l’ancienne loi, la nationalité d’une société était définie sur la base du lieu où la principale implantation était installée. Par exemple, une entreprise créée en Grande-Bretagne, mais dont la direction opérationnelle était située en Belgique, tombait sous le coup de la loi belge. Ou inversement: une entreprise fondée en Belgique mais essentiellement active en Allemagne tombait sous le coup de la loi allemande.

Désormais, les entreprises belges pourront "emporter" leur législation dans le pays où elles sont actives et où la gestion effective de l’entreprise a lieu.

Le nouveau code des sociétés belges change les choses. Désormais, les sociétés relèvent de la juridiction du pays où leur siège social est établi. Cela signifie que les entreprises belges pourront "emporter" leur législation dans le pays où elles sont actives et où la gestion effective de l’entreprise a lieu.

À l’inverse, les sociétés étrangères continueront à tomber sous le coup de leur législation nationale, même si leur siège opérationnel se trouve en Belgique. Ou encore, si elles optent pour une forme de société belge avec siège social en Belgique, elles continueront à tomber sous la loi belge même si elles ne développent pas d’activités sur le territoire belge.

"Le nouveau système met fin à de nombreuses incertitudes", explique Robrecht Coppens, associé au cabinet d’avocats Loyens & Loeff. "Auparavant, c’était une question de fait qui créait parfois certains doutes quant au droit applicable, car il était difficile de définir où se trouvait l’implantation la plus importante. La nouvelle loi apporte davantage de sécurité juridique et simplifie la possibilité de transfert d’une entreprise d’un pays à l’autre. Alors qu’auparavant ce changement devait s’accompagner du déménagement du siège effectif de la société, ce n’est plus nécessaire. Le nouveau code des sociétés prévoit aussi des procédures claires, avec une attention particulière pour la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers."

Les choses sont différentes en ce qui concerne les impôts. Pour être soumis à l’impôt belge sur les sociétés, le siège, c’est-à-dire le lieu où la direction est exercée, devra être situé en Belgique.

5. Les actions peuvent être assorties de plusieurs droits de vote

Il sera désormais possible d’émettre des actions assorties de plusieurs droits de vote, et ce aussi bien dans la SA que la SRL. Pour ce faire, les statuts des sociétés existantes devront cependant être modifiés. Pour les sociétés non cotées, ces changements devront obtenir 75% des voix. Pour les sociétés cotées, il faudra une majorité de 66% des voix et les actions ne pourront être assorties que d’un maximum de deux voix par action, à condition qu’elles soient détenues par l’actionnaire pendant deux années consécutives.

75%
des voix
Il sera désormais possible d’émettre des actions assorties de plusieurs droits de vote, et ce aussi bien dans la SA que la SRL. Pour ce faire, les statuts des sociétés existantes devront cependant être modifiés. Pour les sociétés non cotées, ces changements devront obtenir 75% des voix. Pour les sociétés cotées, il faudra une majorité de 66% des voix.

Pour les sociétés non cotées, les droits de vote multiples sont surtout intéressants en cas de transmission d’une entreprise à la génération suivante. Par exemple, la majorité des actions peut faire l’objet du don, tandis que le donateur conserve tout pouvoir sur la société.

Pour les sociétés cotées, le système du double droit de vote offre un autre intérêt. Il permet de combiner le contrôle d’une entreprise avec une grande quantité d’actions flottantes. Pour les sociétés étrangères, c’est un argument intéressant susceptible de les inciter à demander une cotation sur Euronext Bruxelles.

6. La responsabilité des administrateurs est limitée

Le nouveau code fixe des limites à la responsabilité des administrateurs. Le montant dont ils seront responsables dépendra de la taille de l’entreprise. Les limites ont été fixées à un minimum de 125.000 euros et à un maximum de 12 millions d’euros.

"Le nouveau système met fin à de nombreuses incertitudes et simplifie la possibilité de transfert d’une entreprise d’un pays à l’autre."
Robrecht Coppens
Associé chez Loyens & Loeff

Ces limites ont été fixées pour les cas de "faute légère accidentelle". Les fautes légères répétitives ou manquements graves continueront à être punissables par la loi.

Par ailleurs, ces limites ne s’appliquent pas à toutes les fautes. Ne sont pas considérés comme fautes légères les cas où l’on parle d’intention frauduleuse et le non-paiement des cotisations sociales, de la TVA et du précompte professionnel.

7. Les ASBL et les fondations tomberont désormais sous le coup du code des sociétés

Désormais, les ASBL et fondations tomberont sous le coup du nouveau code. Tout comme les autres sociétés, elles pourront exercer des activités lucratives illimitées, mais il leur sera interdit de distribuer leurs bénéfices.

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