Les dossiers judiciaires paralysés, sauf pour les étrangers

En coulisses, c’est une bataille de tranchées qui est en train de se jouer. La seconde mouture d’un avant-projet d’arrêté royal signé par les ministres de la Justice, Koen Geens, et de l’Intérieur, Pieter De Crem (tous deux CD&V) a été envoyée lundi dernier au Conseil d’État. Selon nos informations, en réaction, Avocats.be, l’organisme qui regroupe les barreaux francophones et germanophone du pays, a rédigé une note courroucée de 10 pages à destination du Conseil d’État.

La raison? Dénoncer un ajout discret qui exclut le droit des étrangers des délais de rallongement accordés à tous les autres pans du droit, hormis le droit pénal qui concerne les détenus. Hautement discriminatoire, jugent de nombreux intervenants.

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Avis du Conseil d'État

Il y a une semaine, les ministres De Crem et Geens avaient rédigé et envoyé une première mouture de leur "avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles". Un très long intitulé pour, en résumé, permettre à la justice de prolonger ses délais eu égard à la crise du Covid-19 qui paralyse nos institutions.

Mais il s’avère que, le week-end dernier, une nouvelle version de cet avant-projet a été rédigée après un passage par les cabinets Geens et De Crem, puis envoyée à différentes parties. Et l’article 1 a été modifié, excluant de la prorogation de délai le Conseil du contentieux des étrangers. Cette instance administrative centralise tout le contentieux en matière du droit des étrangers et du droit d’asile. Ses locaux relèvent des Affaires intérieures.

Le nouveau texte est étudié en ce moment par le Conseil d’État qui rendra son avis ce jeudi ou vendredi. Mais celui-ci n’aura d’autre valeur que consultative. Selon nos informations, Avocats.be s’apprête d’ores et déjà à former un recours en suspension en extrême urgence devant la section administration du Conseil d’État, si le gouvernement devait confirmer l'avant-projet.

Les justifications de l'Intérieur et de la Justice

L’exposé des motifs précise la position des deux ministères. Il indique ainsi que la décision de sortir le droit des étrangers du champ de l'allongement des délais a été prise pour ne pas encombrer Fedasil, également dans l’intérêt des étrangers pour qu’ils soient vite fixés sur leur sort, et enfin pour préserver l’effectivité de la politique de retour.

Selon le rapport au Roi, auquel L’Echo a eu accès, les procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers doivent être maintenues, car "du point de vue des autorités, on ne peut accepter un ralentissement du fonctionnement du Conseil vu les conséquences pour le réseau d’accueil et les implications pour la politique de refoulement".

Parmi les conséquences très concrètes de ce texte, selon les avocats contactés, l'impossibilité quasi totale pour un justiciable étranger de contester dans les temps une décision en matière d'asile.

"C'est du Tartuffe"

Du côté des avocats, on s’offusque d’une décision jugée scandaleuse. "C’est du Tartuffe", juge Me Jean-Marc Picard, responsable de la commission droit des étrangers chez Avocats.be. Pour Me Matthieu Lys, président de la section du droit des étrangers au bureau d’aide juridique de Bruxelles et maître de conférence à l’UCLouvain, "il y a une tentative d’utilisation de la crise sanitaire pour détricoter le droit des étrangers et diminuer les droits procéduraux". Avocate en droit des étrangers, Me Armelle Philippe dénonce: "Pourquoi avoir fait fi de l’État de droit, du principe de l’égalité, en adoptant une telle exception? Ces personnes-là seraient-elles immunisées contre le coronavirus?" 

Le texte est passé au Conseil des ministres après avoir fait l’objet de navettes entre cabinets. Contacté, le cabinet Geens indique que "le droit de l’immigration n’est pas inclus, car il n’est pas réglementé par la Justice et les Affaires intérieures", selon la porte-parole Sieghild Lacoere, renvoyant vers les responsabilités de Maggie De Block, ministre de l’Asile et de la Migration. Contactés, les cabinets de Maggie De Block et Pieter De Crem n'avaient toujours pas répondu ce jeudi matin. Une position qui ne convainc pas Me Jean-Marc Picard: "Cela n’a pas de sens: un arrêté royal est pris au nom du Roi, pas de tel ou tel ministre", souffle-t-il.

Contactés, des représentants d'associations juridiques ont, sans surprise, fustigé la nouvelle. Pour Olivia Venet (Ligue des droits humains), "on fait tout pour décourager les gens d'introduire des recours pour faire respecter leurs droits, c'est inadmissible. Marie Messiaen (Association syndicale des magistrats) y voit "une preuve supplémentaire que l'on profite de la crise pour faire passer des mesures qui n'ont rien à voir avec le coronavirus".