carte blanche

Quelle est l'incidence du coronavirus sur les contrats?

La Belgique est en "lockdown" pour cause de coronavirus. Qu’est-ce que cela signifie pour les contrats en cours? Les entreprises touchées sont-elles libérées de leurs obligations?

Carl Vander Espt est avocat chez Cairn Legal.

Des événements imprédictibles peuvent rendre très difficile l’exécution des contrats en cours. Le justiciable confronté à une telle situation croit bien souvent qu’il sera libéré de ses obligations. C’est bien légitime lorsque, devant l’impossibilité juridique de ces derniers jours, se cache un conflit entre deux devoirs: honorer un engagement privé découlant du contrat ou obéir aux prescriptions de la puissance publique. Or, si le citoyen estime que si on ne peut lui reprocher d’avoir sacrifié à l’intérêt général, il serait logique qu’il soit libéré de ses engagements, ce n’est pas toujours le cas.

Le Code civil ne définit pas la force majeure (à laquelle on assimile le "Fait du Prince" – dont relèvent les mesures actuelles). Traditionnellement, on la définit comme un événement à caractère insurmontable et imprévisible, indépendant de toute faute, qui empêche le débiteur d’exécuter ses obligations.

Exécution impossible, pas simplement plus difficile

Suivant cette définition, pour être admise, la force majeure doit rendre l’exécution "impossible" et non pas seulement "plus difficile ou onéreuse". C’est une première difficulté, même s’il est vrai que la jurisprudence et la doctrine moderne cherchent à humaniser cette condition d’impossibilité absolue pour y substituer une appréciation basée sur la notion d’efforts raisonnables.

Un commerçant dont le négoce a été fermé par ordre du gouvernement et est ruiné conserve toutes ses obligations financières.

L’une des difficultés rencontrées est que l’application de la force majeure est impossible pour les obligations portant sur les choses dites "de genre", comme le paiement d’une somme d’argent, le débiteur pouvant toujours se procurer une somme équivalente. En d’autres mots, l’insolvabilitémême lorsqu’elle résulte de circonstances externes constitutives de force majeurene libère pas celui qui est tenu à une obligation de paiement. Un commerçant dont le négoce a été fermé par ordre du gouvernement et est ruiné conserve donc toutes ses obligations financières.

Prendre des précautions raisonnables

Ce n’est pas le seul problème, car il faut aussi que l’événement soit "imprévisible". On considérera ainsi que le débiteur est seul responsable s’il s’engage alors qu’il était prévisible à la conclusion du contrat, que tel obstacle pourrait contrarier l’accomplissement de son obligation. La probabilité de survenance d’un événement doit donc inciter un contractant normalement prudent et diligent à prendre toutes les précautions raisonnables. Ainsi, et même si l’application peut paraître choquante dans le contexte du coronavirus, certaines décisions judiciaires – notamment rendues en matière bancaire – soulignent que si l’on est de santé fragile, une hospitalisation n’est pas nécessairement constitutive de force majeure, un preneur de crédit pouvant efficacement pallier le risque médical par le biais d’une assurance!

Par ailleurs, pour pouvoir efficacement se prévaloir de la force majeure, il ne faut avoir soi-même commis aucune faute. Ainsi, dans le contexte du coronavirus, une usine qui serait à l’arrêt en raison du nombre de travailleurs en incapacité médicale ne pourrait invoquer cette notion si elle n’avait adopté en temps utile les mesures ad hoc pour limiter la propagation du virus (télétravail, distanciation, etc.).

En attendant la réforme du Code civil

Enfin, le Code civil stipule seulement qu’il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été "définitivement" empêché de réaliser ce à quoi il s’était engagé. Lorsque l’inexécution n’est que "temporaire", l’exécution du contrat n’est que "différée", alors même que l’intérêt pour les parties d’une exécution tardive pourrait être sévèrement diminué. Le Code ne dit pas davantage au sujet des restitutions si la force majeure intervient en cours de contrat, alors que des acomptes ont été payés ou des frais engagés. Les difficultés sont donc nombreuses, que les parties règlent parfois par des clauses spéciales du contrat, mais à condition d’y avoir été attentif lors de sa rédaction…

Le risque de déception dans un tel contexte est réel et l’on regrettera que la réforme du nouveau Code civil soit restée inachevée. Le projet de Livre V devait en effet réaliser un nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général. Ainsi, lorsque les circonstances économiques ont changé, sans nécessairement rendre l’exécution impossible, le juge sera dorénavant autorisé à corriger les situations bouleversées ou à mettre fin au contrat.

Une réforme permettrait de rendre espoir dans des circonstances difficiles. Devra-t-on attendre qu’un nouveau record soit battu en matière de faillites?


 

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