Action en référé contre l'État belge pour sa gestion de la crise

L'absence de débat démocratique pour gérer la crise inquiète la Ligue des droits humains. ©ROBIN UTRECHT

La Ligue des droits humains met en doute la légalité des mesures de gestion de la crise prises au moyen d'arrêtés ministériels. Elle intente une action en référé contre l'État belge.

Cela fait des mois que la gestion de la crise par le gouvernement interpelle, mais rien n'a encore changé. On a eu des promesses, c'est tout. Le problème? L'absence de débat démocratique parce que les décisions sont prises par le biais d'arrêtés et non de loi discutée à la Chambre. Récemment, 20.000 avocats ont d'ailleurs rappelé le gouvernement à ses devoirs démocratiques dans une lettre ouverte.

Doutant de la légalité de la gestion de la crise sanitaire par la prise d'arrêtés ministériels, la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent néerlandophone, la Liga voor Mensenrechten, ont donc décidé d'intenter une action en référé contre l'État belge. L'affaire sera introduite ce lundi devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. On ne connaîtra la décision de la justice que dans un mois environ.

"Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne, n'est plus tolérable."
Olivia Venet
Présidente de la Ligue des droits humains

Pas de débat au Parlement

Que reprochent les deux organismes de défense des droits humains? Ils doutent de la légalité des arrêtés ministériels successifs pris par la ministre de l'Intérieur "en ce qu'ils se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d'État sous prétexte d'urgence". Pour eux, un débat au Parlement est indispensable.

"Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne, n'est plus tolérable. Les vagues promesses d'un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n'aurait vocation qu'à régir les prochaines épidémies, sont loin d'être suffisantes", dénonce Olivia Venet, présidente de la LDH, dans un communiqué. Une loi "Corona" est, en effet, en préparation du côté de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, mais il semble difficile de la faire aboutir.

Prolongation sans communication

Cette posture n'est plus tenable, selon les deux organismes, alors que le refus de lever des mesures est annoncé des semaines à l'avance tandis que d'autres décisions sont "prolongées en catimini sans annonce ou justification sérieuse".

Ces arrêtés ont également créé de nouvelles infractions et sanctions, sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, dénoncent la LDH et la Liga. Celles-ci s'étonnent, par ailleurs, que "le Parlement n'ait pas souhaité se saisir pleinement de la question".

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