Clarifications sur la fiscalité du droit passerelle de crise

Le droit passerelle de crise n'est pas un " revenu professionnel" acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité indépendante tel que défini par la législation sociale", a rappelé le ministre David Clarinval. ©BELGA

Le doute est levé: le droit passerelle de crise est exonéré de cotisations sociales, qu'il soit attribué à un dirigeant d'entreprise ou à un indépendant en personne physique.

Les indépendants qui ont reçu un droit passerelle de crise doivent-ils payer des cotisations sociales dessus? Non. David Clarinval (MR), le ministre des Indépendants et des PME, a adressé une circulaire aux caisses d’assurances sociales pour expliquer que le droit passerelle de crise est exonéré de cotisations, qu'il soit attribué à des travailleurs indépendants bénéficiaires de bénéfices et profits (IPP) ou des dirigeants d’entreprises.

Une fiscalité différente

Le droit passerelle de crise, qu’il soit simple ou double, est imposé différemment selon le bénéficiaire.

Pour les dirigeants d’entreprises, le taux d’imposition progressif s’applique. Le droit passerelle fait l’objet d’une fiche 281.18 et n’est pas soumis aux dispositions en matière de cotisations sociales. On le savait déjà.

Pour les indépendants bénéficiaires de bénéfice et de profits (IPP), le droit passerelle bénéficie d’un taux préférentiel d’imposition de 16,5%, sauf si l’indépendant concerné dépasse, en 2020, la limite des bénéfices des 4 années précédentes et fait l’objet de l’établissement d’une fiche 281.50.

Quid des cotisations, dans ce cas? Le droit passerelle de crise ne doit, ici, pas être soumis aux cotisations sociales des indépendants puisqu'il ne "ne s’agit donc pas stricto sensu d’un 'revenu professionnel' acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité indépendante tel que défini par la législation sociale", explique le ministre Clarinval.

Quid des autres aides?

Rappelons que le droit passerelle accordé à un conjoint aidant est, lui, non imposable. Et le droit passerelle de soutien à la reprise est taxé comme un revenu de remplacement au taux d’imposition progressif. Il fait l’objet de l’établissement d’une fiche fiscale 281.18 et n’est pas soumis à des cotisations sociales. Cela reste valable quelle que soit la qualité du bénéficiaire: bénéficiaire de bénéfices et de profits ou dirigeant d’entreprise.

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